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26 sept. 2025
5 min.

Peut-on cumuler des CDD en Suisse ?

Peut-on cumuler des CDD en Suisse ?

Vous envisagez d’accepter un deuxième CDD en Suisse pour sécuriser vos revenus, élargir votre expérience ou tester une nouvelle activité ? Vous avez raison d’y réfléchir. Le cumul est possible, à condition de respecter quelques règles simples : clauses de votre contrat de travail (loyauté, exclusivité, non-concurrence), durée maximale hebdomadaire et temps de repos, information de chaque employeur si nécessaire.

Si vous êtes frontalier avec une résidence en France, d’autres paramètres s’ajoutent : cotisations sociales (AVS/AI – 1er pilier, LPP – 2e pilier), couverture accidents, imposition selon le canton et coordination entre pays en cas de pluriactivité. Cet article vous aide à valider, étape par étape, les points sensibles pour cumuler vos contrats en toute sécurité : période d’essai, délais de congé, éventuels conflits d’intérêts et bonne répartition des charges. Objectif : vous donner des repères clairs pour décider sereinement, en protégeant votre situation sociale et votre sécurité financière. Suivez le Guide !

Avant d’accepter un deuxième CDD : les règles de base

Devoir de loyauté, exclusivité et non-concurrence

Votre contrat de travail peut contenir des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence. Même sans clause écrite, vous devez sauvegarder les intérêts légitimes de chaque employeur : éviter toute activité concurrente, ne pas utiliser d’informations confidentielles, et informer si une nouvelle activité risque de perturber l’exécution normale du travail. En cas de clause de non-concurrence, la forme écrite est requise et des limites s’appliquent.

Durée maximale du travail et repos

Additionnez les heures de tous vos contrats : vous ne devez pas dépasser 45 h hebdomadaires (industrie, bureau, technique, grande distribution) ou 50 h dans les autres secteurs, et vous devez bénéficier d’au moins 11 h de repos consécutives par 24 h. Les plafonds s’apprécient au total, tous employeurs confondus.

Quand informer les employeurs ?

La loi n’impose pas une information systématique, mais l’annoncer évite la suspicion de conflit d’intérêts et facilite la planification des horaires. Si votre contrat, un règlement interne ou une CCT prévoit l’obligation d’informer ou d’obtenir un accord préalable, respectez-la.

Cumuler des CDD en étant frontalier

Deux CDD en Suisse

Vous relevez du droit suisse du travail pour chaque contrat. Côté impôt : à Genève, l’employeur prélève l’impôt à la source ; dans les 8 cantons sous accord frontalier (VD, VS, NE, JU, BE, BS, BL, SO), l’imposition se fait en France (compensation versée par la Suisse).

Un CDD en Suisse + un emploi en France

Vous entrez dans la pluriactivité européenne : si une part « substantielle » (≥ 25 %) de votre activité est exercée dans l’État de résidence, l’affiliation sociale bascule vers cet État (formulaire A1). Sinon, vous restez affilié au pays d’activité principale. Anticipez l’impact sur vos charges sociales et sur votre net.

Télétravail côté France : la règle des 40 %

Pour les frontaliers couverts par les dispositifs France–Suisse, jusqu’à 40 % de télétravail depuis la France n’altère pas, en principe, l’allocation du droit d’imposer (selon zones/cantons). Vérifiez votre canton et votre statut (accord frontalier 1983 vs CDI « classique »).

Cotisations sociales en cas de cumul

AVS/AI/APG/ALV (1er pilier)

Chaque employeur prélève les cotisations sur le salaire versé. Pour les petits salaires, la règle a évolué : si la rémunération par employeur n’excède pas CHF 2'500 par an, l’employeur peut renoncer à décompter l’AVS sauf demande de votre part, ce qui évite des lacunes de cotisations (exceptions : personnel de ménage et culture : cotisations dues dès le 1er franc gagné).

LAA (assurance-accidents)

Vous êtes toujours assuré contre les accidents professionnels. La couverture des accidents non professionnels (hors travail) n’existe que si vous travaillez au moins 8 h/semaine pour le même employeur ; sinon, ajoutez l’option « accidents » à votre assurance maladie (LAMal) ou songez à une assurance « intermédiaire » en période de creux.

LPP (2e pilier)

L’affiliation obligatoire dépend du salaire par employeur : dès CHF 22'680 (2025), l’employeur doit vous assurer au 2e pilier. Si vous ne franchissez pas ce seuil chez chaque employeur mais que votre total dépasse CHF 22'680, vous pouvez vous assurer volontairement (souvent via l’Institution supplétive LPP).

Fiscalité : où payez-vous vos impôts ?

Résident en Suisse

Imposition ordinaire (ou à la source pour certains statuts) selon les barèmes cantonaux. Vérifiez les barèmes du canton où vous travaillez.

Frontalier résidant en France

  • Genève : imposition à la source en Suisse, puis déclaration en France avec crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

  • 8 cantons sous l’accord de 1983 : imposition en France (avec mécanisme de compensation côté Suisse).

  • Télétravail : jusqu’à 40 % peut rester sans effet sur l’allocation du droit d’imposer selon votre régime. Conservez les justificatifs (planning, attestation).

Professions avec restrictions possibles

Certaines activités (banque/assurance, santé, service public, métiers soumis à secret d’affaires ou de fabrication) imposent des limites supplémentaires au cumul : clauses contractuelles, règlements internes, ou CCT peuvent restreindre une activité accessoire pour des motifs de sécurité, de protection des données, de disponibilité ou d’indépendance. Vérifiez vos documents contractuels avant de signer.

Permis et formalités pour les frontaliers

  • Permis G (UE/AELE) : mobilité professionnelle sur tout le territoire suisse. Toutefois, dans certains cantons, vous devez annoncer un nouvel employeur ou un changement d’employeur (ex. Genève : annonce 14 jours avant la prise d’activité). Pour les ressortissants hors UE/AELE, une autorisation préalable s’impose.

  • Activités courtes (≤ 90 jours/an) : procédure d’annonce en ligne (selon canton).

Check-list « zéro risque » avant de cumuler vos contrats

  • Lisez vos contrats : exclusivité, non-concurrence, devoir de loyauté ; demandez un accord écrit si besoin.

  • Additionnez vos heures pour rester sous 45/50 h et préserver 11 h de repos par 24 h.

  • Vérifiez votre couverture accidents (seuil 8 h/sem par employeur pour la couverture non professionnelle).

  • Contrôlez vos cotisations AVS sur petits salaires (franchise CHF 2'500 par employeur) et évitez les lacunes.

  • Évaluez votre LPP : seuil CHF 22'680 par employeur (2025) et possibilité d’affiliation volontaire si vos revenus cumulés dépassent ce seuil.

  • Si vous êtes frontalier, identifiez votre régime (Genève vs 8 cantons) et vos règles de télétravail (jusqu’à 40 %).

  • Respectez les délais cantonaux d’annonce (ex. 14 jours à Genève pour un nouvel employeur).

Questions fréquentes

Quelles formalités pour cumuler deux emplois ?

En tant que salarié, vous n’avez pas de déclaration fédérale spécifique, mais vous devez respecter vos contrats, la LTr (heures/repos), et – si vous êtes frontalier – les démarches cantonales (ex. annonce d’un nouvel employeur) et règles de pluriactivité (A1) si vous avez aussi une activité en France.

Y a-t-il des professions restreintes ?

Oui : certaines fonctions sensibles (finance, santé, secteur public, sécurité) limitent l’activité accessoire via des clauses contractuelles ou des règlements internes. Vérifiez votre CCT et vos clauses. 

Comment se passent les cotisations sociales quand je cumule ?

Chaque employeur déclare séparément : AVS/AI/APG/ALV sur le salaire, avec franchise CHF 2'500 possible par employeur (sauf exceptions). Pour la LPP, le seuil CHF 22'680 s’apprécie par employeur ; au besoin, utilisez l’Institution supplétive pour vous assurer volontairement. 

Que faire en cas de conflit d’intérêts entre les deux emplois ?

Parlez-en à vos employeurs, ajustez vos horaires et, si nécessaire, renoncez aux missions concurrentes. Le devoir de loyauté (art. 321a CO) vous impose de protéger les intérêts de chaque employeur.

Cas pratique express (frontalier)

Vous habitez en France (résidence fiscale en Haute-Savoie). Vous cumulez :

  • CDD A (Genève) : 20 h/sem., salaire 21'000 CHF/an.

  • CDD B (Vaud) : 15 h/sem., salaire 18'000 CHF/an.

À vérifier :

  1. Heures/Repos : 35 h/sem. → ok sous 45/50 h, respectez 11 h de repos.

  2. AVS : chaque employeur cotise ; si l’un reste sous 2 500 CHF/an (ici non), aucune franchise possible.

  3. LPP : aucun contrat ne dépasse 22 680 CHF ; vous pouvez vous affilier volontairement à la LPP (Institution supplétive) pour éviter de « perdre du 2e pilier ».

  4. Impôts : Genève → source ; Vaud → France (accord 1983). Déclarez en France et appliquez les règles de crédit d’impôt si nécessaire.

Accidents : si vous atteignez ≥ 8 h/sem chez l’un, vous avez la couverture « non professionnelle » via cet employeur ; sinon, ajoutez l’option « accident » à votre LAMal.

Bonnes pratiques pour un cumul sans stress

  • Cadrez vos horaires et tenez un suivi hebdomadaire partagé.

  • Demandez des attestations (A1 en cas de pluriactivité UE / France).

  • Sécurisez votre protection sociale (2e pilier, accidents, maladie) et anticipez les délais cantonaux.

Ressource utile : le Guide du Frontalier publie régulièrement des fiches pratiques pour sécuriser votre activité et votre protection sociale des deux côtés de la frontière.


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