Est-il possible de travailler en France et en Suisse ?

14 oct. 2022 Lecture 7 min.
Est-il possible de travailler en France et en Suisse ?

Travailler en France et en Suisse est monnaie courante pour tous ceux qui habitent à proximité de la frontière. Le frontalier suisse détient un statut particulier, autorisant un emploi en Suisse tout en résidant en France ou un autre pays de l’Union européenne. Toutefois, dans le cadre d’une double activité en France et en Suisse, le statut de frontalier implique certaines contraintes pour l’employeur, rendant la compréhension du système de sécurité sociale plus complexe qu’à l’ordinaire. Quelles sont les conditions à remplir par le salarié et l’employeur pour être à la fois salarié en France et en Suisse ? Quelles sont les conséquences au niveau de la protection sociale ? Suivez le guide !

 

Travailler en France et en Suisse en même temps : est-ce possible ?

La réponse est oui, il est possible de travailler en France et en Suisse en même temps ! Cependant, posséder un travail à mi-temps de chaque côté de la frontière peut poser problème à votre employeur suisse. En effet, dans ce cas précis, l’employeur doit se soumettre à la législation française. Et pour beaucoup, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Surtout si le salarié « oublie » d’évoquer sa pluriactivité.

 

Le statut de frontalier

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE permettent la libre circulation des personnes, facilitant l’accès au marché du travail suisse, et ce réciproquement. Pour autant, le salarié frontalier devra se procurer un permis de travail (ou autorisation de travail) en Suisse pour exercer son activité. Une fois ces formalités effectuées, il sera autorisé à exercer sur le sol helvète, ainsi que sur le territoire français.

 

Salarié en France et en Suisse : de quelle législation dépendez-vous ?

Selon la loi, si vous pratiquez une activité dans ces deux pays, mais que vous résidez en France, alors vous êtes soumis à la législation française si :

  • vous exercez plus de 25 % de votre activité en France. Depuis 2022, ce taux est plus élevé si vous êtes un télétravailleur frontalier ;
  • vous dépendez de plusieurs employeurs ayant leur siège social dans divers États de l’Union européenne ;
  • si vous êtes fonctionnaire, vous êtes soumis à la législation de l’état membre de votre administration ;
  • si vous percevez des indemnités chômage en Hexagone, vous devrez vous soumettre à la loi française, quel que soit votre taux d’activité en Suisse.

 

Les conséquences pour l’employeur suisse

La prudence est de mise quant à l’emploi d’un salarié en France et en Suisse. En plus d’accorder une vigilance particulière à la situation du frontalier qu’il emploie, l’employeur doit obligatoirement :

  • se déclarer en tant qu’employeur dans l’Etat de résidence du travailleur ;
  • affilier l’employé aux services de sécurité sociale de son pays de résidence ;
  • mentionner sur sa fiche de paie le montant des charges sociales étrangères ;
  • s’acquitter des charges sociales auprès de l’État de résidence du salarié, selon le taux applicable par celui-ci ;
  • déclarer tout besoin relatif à l’assurance (accident, maladie, maternité, etc.) aux organismes étrangers compétents.

En contre partie, l’employeur percevra les indemnités sociales qui lui sont dues (en cas de maladie, accident, etc. de son employé) par l’État de résidence de celui-ci.

 

Où verser les cotisations sociales d’un salarié frontalier à mi-temps ?

Le statut de travailleur transfrontalier qui cumule un emploi en France et en Suisse est très particulier du point de vue des cotisations sociales. Si l’employé effectue plus de 25 % de son activité en France, alors l’employeur suisse devra s’acquitter de ses cotisations sociales auprès de la sécurité sociale du pays de résidence de son salarié.

 

À noter : les cotisations sociales en France sont bien plus élevées que dans le système suisse, ce qui implique de plus lourdes charges à payer pour l’employeur suisse.

 

C’est pourquoi il doit vérifier que les personnes qu’il embauche n’exercent aucune activité lucrative dans un autre État, et qu’ils ne perçoivent aucune prestation de chômage. Cette obligation s’applique également aux intérimaires.

 

Par contre, si l’employé exerce moins de 25 % de son temps dans son pays de résidence cumulé avec un contrat suisse, alors l’employeur règlera ses cotisations sociales en Suisse selon les taux définis.

 

Il est donc potentiellement problématique de délivrer un contrat de travail à un Français, si ce dernier consacre une part substantielle de son activité dans son pays d’origine. Mal renseigné, vous pourriez vous exposer à une régularisation de charges conséquente. Même si le salarié est tenu d’exposer sa double activité auprès de sa direction, il arrive que celui-ci omette, et que l’employeur en soit informé par les services sociaux…

 

Où prélever les impôts du frontalier salarié à mi-temps ?

Là encore les choses se corsent, car la règle en matière d’imposition des frontaliers n’est pas la même selon le canton d’exercice de l’activité professionnelle. Dans un premier temps, il faut distinguer les cantons ayant un accord international avec la France et ceux qui n’en possèdent pas comme Genève et Fribourg.

 

  • Salariés du canton de Genève et Fribourg domiciliés en France:
    Règle de fiscalité
    : prélèvement de l’impôt à la source sur l’intégralité du salaire de l’employé.
    Travail à mi-temps en Suisse et en France ou télétravail : l’employeur ne doit pas prélever d’impôt à la source concernant l’activité réalisée en France (de même concernant le télétravail). Dans ce cas, l’employeur suisse aurait pour obligation de nommer un représentant fiscal en France, ce qui est, à l’heure actuelle, incompatible avec le droit suisse et pénalement répréhensible.

 

  • Salariés du canton de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, et Soleure domiciliés en France:
    Règle de fiscalité : l’employé est imposé dans son pays de résidence. Ainsi, l’employeur n’est soumis à aucune obligation fiscale de prélèvement à la source.
    Travail à mi-temps en Suisse et en France ou télétravail : attention, l’employé en télétravail au-delà d’un jour par semaine peut perdre son statut de frontalier. Ce qui impliquerait du changement sur sa fiscalité. À savoir, que l’employeur devrait prélever à la source l’impôt de son collaborateur. En cas de négligence de l’entreprise de ce fait, elle serait redevable de cet impôt et risquerait de payer en supplément des intérêts de retard, ainsi qu’une amende. De même que pour le canton de Genève, la France pourrait exiger la nomination d’un représentant fiscal, ce qui est, là-encore, répréhensible par le droit suisse.

 

Domaines

Risques

Taux maximal de télétravail recommandé

Assurances sociales

Obligation d’affiliation dans l’Etat de résidence

< 25%

Aspects fiscaux

• Genève et Fribourg: désignation d’un représentant en France pour la perception de l’impôt

 

• Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura: perte du statut de frontalier, perception d’un impôt à la source en Suisse par l’entreprise, désignation d’un représentant en France pour la perception de l’impôt

 

 

< 0%

 

 

 

 

< 20 %

Source : fer-ge.ch

 

Sécurité sociale d’un salarié en France et en Suisse : ce qu’il faut savoir

La sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers

Il semblait peu probable de mettre en place un système de sécurité sociale commun à plusieurs États. De ce fait, il a fallu se coordonner : même en ayant des activités professionnelles dans plusieurs pays, un travailleur n’est affilié qu’à un seul régime de sécurité sociale, comme l’exprime clairement la loi.

 

Les frontaliers ne dérogent pas à la règle. Ils doivent se plier aux normes liées à leur taux d’activité. Le lieu de résidence ou encore le nombre d’heures effectuées dans l’un ou l’autre des États définissent si l’individu aura pour assurance maladie la Sécurité sociale française ou la LAMal en Suisse. Il est recommandé aux frontaliers en pluriactivité de prendre contact avec la CPAM afin d’étudier leurs dossiers. Grâce à la détermination de la législation applicable, votre caisse saura de quel état vous dépendez. Les règlements communautaires 883/2004 et 465/2012 apportent des éclaircissements sur ce point.

 

Le droit d’option

Depuis 1er janvier 2014, en résidant en France et travaillant en Suisse, vous pouvez faire valoir votre droit d’option dans un délai de 3 mois maximum après la date de commencement de l’activité professionnelle. Cette démarche vous permet de choisir entre le régime d’assurance maladie suisse ou français. Attention, ce choix est irrévocable. Sans faire valoir votre droit d’option, vous serez affilié automatiquement auprès de l’assurance maladie de la Confédération helvétique.

À noter : salarié en France et en Suisse, pour vous affilier au régime LAMal, votre activité en France ne doit pas excéder 25 % de votre temps de travail.

 

Le droit d’option est possible :

  • si après une période de chômage, vous décrochez un emploi en Suisse ;
  • si vous avez trouvé un premier emploi en Suisse ;
  • si vous emménagez de nouveau en France après une période sur le territoire helvète.


Important : depuis le 1er janvier 2022, toute demande de détachement ou de pluriactivité doit être adressée à la caisse nationale de l’URSSAF par l’employeur.

 

Être salarié en France et en Suisse est un mode de vie que beaucoup ont déjà adopté. Du côté de l’employeur, des démarches administratives seront à entreprendre, particulièrement en matière de sécurité sociale si le taux d’activité de l’employé excède 25 % dans un autre État que la Suisse. Le statut de frontalier possède de nombreuses complexités : renseignez-vous toujours auprès des institutions compétentes pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Enfin, une bonne relation de travail doit s’établir sur la confiance, le collaborateur doit jouer la franchise et expliquer sa situation. En tant qu’employeur, dans le cadre d’un contrat à temps partiel ou intérimaire, n’hésitez pas à vérifier lors de l’entretien que le candidat respecte vos conditions. Au risque de crouler sous les cotisations sociales françaises.

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