Les Règles d’Imposition des Frontaliers Franco-Suisses
Fiscalité

Les Règles d’Imposition des Frontaliers Franco-Suisses

8 mars 2021
Lecture 8 minutes

Vous êtes un travailleur frontalier ? Comme les résidents suisses et français, vous devez aussi payer vos impôts ! Mais dans quel État doivent-ils être déclarés et réglés ? Chaque canton suisse ayant sa propre fiscalité et les règles étant différentes selon votre statut, il est difficile de s’y retrouver. Le Guide du frontalier vous aide à démêler les pinceaux de la fiscalité applicable au frontalier franco-suisse. Règles d’imposition des frontaliers, déclaration, déduction d’impôts, statut de quasi-résident… on vous explique tout, suivez le Guide !

Sommaire

Comment déclarer ses impôts quand on travaille en Suisse ?

Le frontalier est un travailleur qui se déplace dans un autre État afin d’y exercer une activité lucrative. Pour lui éviter une double imposition (pays d’emploi et pays de résidence), la France et la Suisse se sont entendues sur ce qu’on appelle les accords bilatéraux. Ces accords définissent la libre circulation des personnes pour les ressortissants européens et suisses ce qui leur permet de travailler d’un côté ou de l’autre de la frontière.

Ces accords règlementent également le statut du frontalier, ainsi ses revenus ne sont imposés que dans l’État de résidence. Le frontalier continue en revanche de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux de son État d’emploi.

La Suisse étant une Confédération, chaque canton établit ses propres règles fiscales. Ces dernières varient également selon votre statut.

Règles d’imposition des frontaliers du canton de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure

Vous bénéficiez du statut de frontalier fiscal si vous faites l'aller-retour entre la France et la Suisse quotidiennement ou que vous ne passez pas plus de 45 nuitées en Suisse par an si vous êtes salarié à temps plein.

Dans ce cas, vos impôts doivent être payés en France, soit dans votre État de résidence.

Pour ce faire, remplissez l'attestation 2041-AS à retourner au service des impôts des particuliers (SIP) de votre lieu de résidence. À cette attestation joignez :

  • une copie de votre contrat de travail suisse ;
  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile en France.

Le SIP vous retournera l’attestation signée par courrier.

Afin de ne pas être doublement imposé, présentez cette attestation à votre employeur suisse le 1er jour du mois de votre prise de poste. Ce dernier la transmettra à l’Administration fiscale cantonale référente qui vous exemptera du prélèvement de l’impôt suisse à la source.

Les 2 premières années (année de la prise de poste et l’année suivante), l’attestation doit être complétée manuellement. Les années suivantes, lors de votre déclaration de revenus en ligne, pensez à remplir également l'imprimé annexe « 2047-SUISSE ». Cet imprimé vous permet de recevoir l’attestation 2041-AS pré-remplie sans aucune démarche supplémentaire.

Régularisation du prélèvement à la source en France

Depuis 2019, la France applique également le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Toutefois, même si vous êtes tenu de déclarer et de régler vos revenus suisses en France, les employeurs suisses ne peuvent pas prélever à la source votre impôt français.

Vous devez donc régler auprès du fisc français un « acompte contemporain » prélevé tous les mois sur votre compte bancaire. Cette avance est calculée sur la base de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Elle fait l’objet d’une révision annuelle en fonction de votre dernière déclaration (notamment en cas d’évolution de salaire). Il est également possible de déclarer tout changement de situation directement sur votre espace particulier.

Si vous résidez plus de 45 nuitées par an en Suisse (pour un travail à temps plein), vous n’êtes plus considéré comme un frontalier fiscal et vous devrez régler vos impôts en Suisse, comme les salariés de Genève.

Règles d’imposition des frontaliers du canton de Genève et autres cantons suisses

Vous n’entrez pas dans le statut de frontalier fiscal et vos impôts doivent être payés en Suisse, à la source.

Vous êtes toutefois tenu de déclarer vos revenus auprès du fisc français. La convention fiscale franco-suisse (article 25) vous permet de ne pas être imposé deux fois pour les mêmes revenus. Un crédit d’impôt vous est également accordé.

Vous êtes salarié exonéré d'impôt en Suisse

Vous n’êtes pas soumis à l’impôt en Suisse si vous êtes par exemple salarié d’une ONG (organisation non gouvernementale) dont le siège social est basé en Suisse et qui a conclu avec cette dernière un accord d’exonération pour ses employés.

Dans ce cas, vos revenus doivent être déclarés et payés en France.

Vous êtes fonctionnaire international (ONU, institutions spécialisées de l'ONU…)

Un fonctionnaire international est un agent d’une organisation internationale intergouvernementale ou un cadre permanent employé pour une durée égale ou supérieure à une année et à plein temps. Les stagiaires, travailleurs temporaires ou autres experts employés pour une mission ne sont pas concernés par ce statut.

Votre déclaration fiscale en France varie en fonction de l’accord conclu entre votre organisation et l’État français. Vous trouverez plus d’informations sur votre statut sur les sites des impôts français.

Vous êtes indépendant et votre entreprise est immatriculée en Suisse

Votre chiffre d’affaires est imposé est Suisse. Vous êtes toutefois tenu de le déclarer au fisc français. La convention fiscale franco-suisse vous évite d’être doublement imposé sur votre revenu d’indépendant.

Vous êtes retraité, ancien frontalier

Vous avez travaillé dans le secteur public, dans le cadre d’une « mission de service public » : si vous êtes de nationalité suisse, votre pension de retraite est imposée en Suisse. Cependant, cela ne vous exempte pas de la déclarer auprès du service des impôts français si vous êtes domicilié en France.

Vous avez travaillé dans le privé (ou dans le public, sans être de nationalité suisse) : votre pension de retraite est imposée en France.

Quel pays est le plus avantageux fiscalement ?

L’impôt sur le revenu en Suisse n’est pas particulièrement élevé ou faible en comparaison de ses voisins européens, selon l’étude « Swiss Tax Report 2020 » menée par le cabinet KPMG. Cette étude compare les taux d’imposition sur le revenu (et sur les sociétés) de 26 cantons suisses et de 130 pays dans le monde.

Le taux d’imposition sur les revenus correspond au pourcentage d’impôts versé par un ménage (un particulier ou un foyer fiscal).

La Suisse et la France appliquent un taux d’imposition sur le revenu progressif, calculé par tranche de revenus : plus le revenu par tranche est élevé, plus le taux d’imposition augmente (sauf certains cantons suisses qui appliquent un impôt à taux unique, tels que le canton d’Uri).

En Suisse, le taux d’imposition varie selon le canton. De plus, il existe 3 niveaux d’impôts :

  • l’impôt au niveau fédéral ;
  • au niveau cantonal ;
  • au niveau communal.

On observe d’importants écarts entre les taux d’imposition des cantons. Par ailleurs, chaque canton vote son propre système de tranche de revenus, ce qui explique certaines disparités.

Les cantons réputés pour avoir une fiscalité élevée sont les cantons frontaliers de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Berne. Les cantons réputés pour avoir une fiscalité basse sont les cantons de Suisse centrale : Uri, Zoug, Schwytz et Obwald.

En moyenne, le taux d’imposition en Suisse représente environ 20 % (pour la fourchette la plus basse) et 40 % du revenu (pour la fourchette la plus haute).

Le site de la Confédération suisse met à votre disposition un simulateur fiscal pour calculer votre impôt sur le revenu en fonction de votre canton d’emploi.

En France, les taux d’imposition par tranches en 2021 sont les suivants :

Tranches de revenus

Taux d’imposition

jusqu'à 10 084 euros

0 %

entre 10 085 et 25 710 euros

11 %

entre 25 711 et 73 516 euros

30 %

entre 73 517 et 158 122 euros

41 %

supérieur à 158 122 euros

45 %

Le taux moyen d’imposition en France s’élève à environ 30 %.

Les deux pays étant assez similaires sur le plan fiscal, il n’y a pas de réponse tranchée quant au pays le plus avantageux fiscalement. Tout dépend de votre foyer fiscal, de vos revenus et frais déductibles.

En revanche, les différents dispositifs visant à défiscaliser votre impôt sur le revenu ont une influence importante sur le choix du statut de résident ou de frontalier.

Comment payer moins d’impôts ?

Depuis le 1er janvier 2021, la législation a évolué pour les frontaliers. Ils ne peuvent plus défiscaliser leurs revenus avec le pilier 3 A.

Les frontaliers travaillant dans le canton de Genève et qui paient leurs impôts en Suisse ont toutefois la possibilité de conserver ce bénéfice en accédant au statut de quasi-résident c’est-à-dire, en profitant de la même imposition que les résidents suisses.

En tant que frontalier, vous pouvez accéder à ce statut si au moins 90 % des revenus de votre foyer sont imposables en Suisse (incluant revenus du conjoint, allocations, pensions, placements financiers…).

Vous trouverez sur le site officiel du canton de Genève le formulaire pour déterminer si le seuil de vos revenus vous permet d’accéder à ce statut.

En obtenant le statut de quasi-résident, vous pouvez demander une taxation ordinaire ultérieure ou TOU. Pour les frontaliers quasi-résidents, la TOU est uniquement accessible sur demande.

Si vous êtes éligible à ce statut et en cas de réponse favorable à la TOU, vous êtes autorisé à déduire vos frais effectifs  (frais de déplacement, assurance-maladie, frais médicaux...) lors de votre déclaration d’impôt.

Même si une TOU vous est accordée pour une année fiscale, vous devez renouveler votre demande chaque année (avant le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition).

Les règles d’imposition des frontaliers franco-suisses sont nombreuses et parfois complexes. Pour vos déclarations de revenus en France ou en Suisse, pensez à consulter les services des impôts compétents. Un conseiller fiscal peut également vous aider pour toutes vos questions relatives aux réductions d’impôts.

Découvrez tous les conseils de notre partenaire fiduciaire pour gagner de l'argent grâce aux impôts !

Pour commenter l'article, c'est par ici !

En publiant un commentaire, vous acceptez notre politique de confidentialité

Soyez le premier à poster un commentaire sur cet article.