Rectification d’impôt Genève :
le guide complet

Comment faire sa rectification d’impôt Genève ?

Avant toute chose, entre décembre et janvier, les salariés du canton de Genève remettent à leur employeur le formulaire de prélèvement à la source. Le formulaire peut être rempli en ligne.

Grâce à celui-ci, vous justifiez votre état civil et votre situation familiale (marié(e), célibataire, avec ou sans enfants, etc.) Cette démarche permet à votre employeur d'appliquer le barème correspondant à votre situation pour prélever votre impôt.

Ensuite, vous avez deux possibilités pour faire votre demande de rectification d’impôt Genève :

• la rectification simple (ou standard) ;

• la demande de TOU (réservée aux frontaliers qui peuvent bénéficier du statut de quasi-résident).

La rectification simple

Accessible à tous les contribuables, elle permet de demander un ajustement ou une modification du barème et du taux d’imposition. Certains frontaliers peuvent récupérer des trop-payés d’impôts conséquents qui seront alors remboursés. En effet, votre situation peut évoluer à tout moment : mariage, divorce, naissance, revenus qui fluctuent, etc. Le barème qui vous est attribué en début d’année fiscale peut alors évoluer et c’est justement dans ce cadre que la rectification s’opère.

Pour tout savoir sur la déclaration DRIS/TOU des couples frontaliers, cliquez sur le lien de notre guide complet.

La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Celle-ci s’adresse aux frontaliers qui bénéficient du statut de quasi-résident. Dès lors, ils obtiennent les mêmes droits que les résidents suisses. Ce qui implique qu’ils peuvent profiter, grâce à la TOU, de la déduction de frais réels. Par frais réels, on entend : cotisation

3e pilier, frais liés à la résidence principale, cotisations assurance maladie, frais de garde des enfants, etc.

Mais attention, pour obtenir le statut de quasi-résident et prétendre à la TOU, au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée (y compris les revenus du conjoint) doivent être imposables en Suisse. Si par exemple vous percevez des revenus locatifs en France, ils ne rentrent pas dans le cadre du statut de quasi-résident, car 90 % de vos revenus doivent provenir du territoire helvète.

Vous avez du mal à déterminer quelle est la meilleure solution pour vous et à faire votre choix entre la rectification simple ou la TOU, répondez à quelques questions pour être contacté par l’un de nos partenaires conseillers.

Rectification d'impôt

Comment demander une rectification d'impôts ?

Remplir le formulaire DRIS/TOU

En tant que frontalier, pour demander une rectification d'impôt à la source (DRIS), vous devez remplir le formulaire DRIS/TOU remis par votre employeur. Comme vous êtes résident étranger, l’administration fiscale l’envoie à l’employeur et non à votre domicile. N’oubliez pas que vous avez jusqu’au 31 mars pour la remettre à l’administration fiscale.

À noter : lors de votre demande de rectification d’impôt Genève, vous devez impérativement détailler le motif de celle-ci, car toute demande renseignée sans motif précis sera rejetée.

Faire sa demande de rectification en ligne

Sinon, vous pouvez faire votre demande directement en ligne après vous être connecté à votre espace e-démarches fiscales. Un tutoriel pour les non-résidents est mis à votre disposition pour saisir votre demande en ligne.

Après avoir renseigné le formulaire, vous devrez joindre les documents demandés, ils sont téléchargeables en PDF.

Bon à savoir : les demandes passées sur e-démarches fiscales sont traitées prioritairement.

Quel est le taux de change pour la rectification d'impôts Genève ?

Afin de déclarer les revenus de votre foyer lors de votre demande de rectification d'impôts Genève, et notamment ceux de votre conjoint perçus en France, par exemple. Il convient de convertir les sommes perçues en francs suisses. Pour ce faire, chaque année l'administration fiscale fixe un taux de change. À l'aide de celui-ci, vous pourrez convertir vos revenus en euros et ainsi les déclarer en francs suisses arrondis au franc près.

Le taux de change fixé pour l'année fiscale 2025 est :

Devise	Revenu	Fortune
EUR 1	CHF 0.9370347	CHF 0.930500
GBP 1	CHF 1.12509806	CHF 1.065681
USD 1	CHF 0.83065179	CHF 0.792250

Source : www.ge.ch/taux-donnees-fiscales

Quel est le délai de remboursement impôt Genève ?

Le délai de traitement des demandes prend, en général, plusieurs mois. Les dossiers sont traités par ordre d'arrivée avec en priorité les demandes en ligne.

Ensuite, si votre dossier est en règle et que toutes les pièces justificatives ont été remises, vous recevez un courrier stipulant la décision de l’administration fiscale.

Le délai de remboursement de l’impôt à Genève est de 30 jours après réception de votre courrier. Mais pour cela, vous devez être à jour avec le paiement de tous vos impôts et vous devez avoir transmis vos coordonnées bancaires. Assurez-vous de pouvoir percevoir du franc suisse sur votre compte bancaire.

Par ailleurs, suite à votre rectification d’impôt, l’administration fiscale peut estimer que vous n’avez pas été suffisamment prélevé au cours de la précédente année. Dans ce cas, c’est vous qui devrez rembourser le solde de votre impôt sous 30 jours et en franc suisse.

Rectification impôt source Genève contact

Comme évoqué dans les précédentes lignes, vous pouvez contacter le service de rectification d’impôt Genève par le biais de votre espace e-démarches fiscales.

Sinon, par courrier à cette adresse :

Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

 

Par téléphone au : 

+41 22 327 7000
de 9 h à 16h de septembre à juin,
de 9 h à 13h de juillet à août.

 

Pour transmettre votre RIB ou toute demande relative au recouvrement :

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

FAQ

1) DRIS ou TOU à Genève : quelle est la meilleure option pour un frontalier ?

La DRIS sert surtout à corriger l’impôt à la source (barème, situation familiale, charges, certaines déductions prévues). La TOU, elle, ouvre l’accès à une taxation “comme un résident” avec frais effectifs et déductions plus larges (3e pilier A, rachat LPP, frais de garde, formation…). Le bon choix dépend de votre éligibilité et de vos montants déductibles. Contactez nos experts pour une étude de votre situation.

2) TOU Genève (quasi-résident) : est-ce vraiment avantageux pour un frontalier ?

Oui si vos déductions réelles dépassent les forfaits déjà inclus dans le barème à la source (ex. 3e pilier A, rachat 2e pilier, garde d’enfant, formation). Sinon, la TOU peut générer peu de gain (voire un complément d’impôt). La bonne approche : simuler avant de déposer, car la demande vous engage. Nos conseillers peuvent vous aider à établir votre simulation.

3) Statut quasi-résident Genève : comment savoir si vous êtes éligible (règle des 90%) ?

Vous êtes en général éligible si au moins 90% de vos revenus bruts mondiaux (imposables) sont imposables en Suisse. L’administration genevoise demande ce calcul et, si vous résidez à l’étranger, un formulaire dédié peut être requis pour établir le statut. C’est la première vérification à faire avant de viser la TOU.

4) Quasi-résident Genève en couple marié : comment calcule-t-on les 90% avec les revenus du conjoint ?

Pour un couple marié, Genève additionne les revenus mondiaux des deux conjoints. Il faut ensuite que 90% (au moins) de ce total soit imposable en Suisse. Concrètement : les revenus en France (ou ailleurs) du conjoint peuvent faire chuter le ratio et vous rendre non éligible… d’où l’intérêt d’un calcul propre avant dépôt.

5) Rectification impôt à la source Genève : à partir de quand la TOU vaut le coup avec vos frais réels ?

Quand vos frais effectifs et vos déductions (3e pilier A, rachat LPP, garde, formation, pensions…) dépassent clairement ce que le barème à la source inclut forfaitairement. Genève conseille de comparer aux tableaux des déductions déjà intégrées dans les barèmes : c’est le point de bascule “rentable / pas rentable”.

6) DRIS Genève : qu’est-ce que vous pouvez corriger exactement (barème, état civil, enfant à charge, revenu du conjoint) ?

La DRIS sert à corriger l’impôt prélevé si votre situation familiale ou certaines déductions personnelles n’ont pas été prises en compte (ex. barème appliqué, état civil, charges de famille). Elle se fait via le formulaire DRIS/TOU dans le délai légal, même si certains justificatifs arrivent après.

7) TOU Genève : quelles déductions font vraiment baisser l’impôt (frais de garde, 3e pilier, intérêts, frais effectifs…) ?

Les plus “impactantes” côté Genève sont souvent : rachat 2e pilier, cotisations 3e pilier A, frais de garde, frais de formation et, selon les cas, pensions alimentaires. L’idée clé : la TOU permet de faire valoir des frais effectifs et des déductions non incluses (ou mal reflétées) dans le barème à la source.

8) TOU Genève : est-ce risqué si la taxation finale est défavorable (peut-on annuler une demande TOU) ?

Oui, il y a un risque : en TOU, vous déclarez l’ensemble des revenus et de la fortune du foyer pour la taxation, ce qui peut aboutir à un impôt supplémentaire si vos déductions ne compensent pas. Et surtout : une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si le résultat vous déplaît.

9) TOU obligatoire à Genève : dans quels cas êtes-vous obligé de passer en taxation ordinaire ultérieure ?

Pour les frontaliers (non-résidents), Genève parle surtout de TOU sur demande ou d’office (pas “obligatoire” au sens résident). La TOU peut être faite d’office si vous cumulez deux impositions, par exemple : salarié à Genève + activité indépendante à Genève, ou + bien immobilier à Genève (y compris via le conjoint).

10) Quasi-résident Genève : faut-il refaire une demande de TOU chaque année quand vous êtes frontalier ?

Oui : pour les non-résidents, Genève précise que la TOU sur demande doit être renouvelée chaque année si vous souhaitez en bénéficier à nouveau. À l’inverse, une TOU d’office dépend d’un réexamen annuel par l’administration (elle n’est pas automatiquement reconduite). Donc, si vous visez le quasi-résident, pensez “routine annuelle”.