Protection juridique suisse pour les frontaliers
"Les Prudhomme bonjour !
- Bonjour, je suis frontalier, j'ai un souci avec mon contrat de travail, j'ai besoin de conseils, pourriez-vous m'aider ?
- Ah, vous êtes frontalier suisse, désolé Monsieur, je ne vais pas pouvoir vous renseigner…"
Vous avez déjà été confronté à ce genre de situation. Malheureusement, c'est un problème que rencontrent la plupart des frontaliers. Votre statut si particulier est comme qui dirait inconnu des administrations. Contactez l'URSSAF, ils vous renverront vers le CLEISS, contactez le CLEISS, ils vous renverront vers l'URSSAF, c'est le chat qui se mord la queue !
Le frontalier se trouve souvent seul face à ses questions juridiques, cherchant des heures sur le web des réponses sur son cas "si particulier". Que faire en cas de litige avec mon employeur suisse ? Ma femme demande le divorce, en tant que frontalier, quels sont mes droits et mes obligations fiscales pour être en règle des deux côtés de la frontière ? Plus que quiconque, vous avez besoin d'une assistance juridique frontalier adaptée à votre position entre statut suisse et français. Ne cherchez plus et suivez les conseils du Guide !
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Quel est le rôle de l'assistance juridique frontalier ?
L'assistance juridique frontalier fonctionne comme toute autre protection juridique à la différence que celle-ci intervient tant sur les domaines du droit français que suisse. Notre partenaire vous offre une protection juridique internationale qui intervient en Suisse romande, alémanique, italienne, mais aussi en France.
La protection juridique suisse pour frontalier vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers qu'il soit Suisse ou Français. Si aucune solution à l'amiable n'aboutit, alors elle défend vos intérêts en justice.
Son rôle est de vous accompagner et d'intervenir selon vos besoins sur plus de 43 domaines du droit suisse totalement pris en charge et 18 domaines pris partiellement en charge, selon la formule de votre contrat. Dans votre formule frontalier jusqu'à 45 domaines du droit français sont pris en charge en totalité et 16 domaines sont pris en charge partiellement. Ce qui vous offre une couverture optimale.
Voici les domaines où l'assistance juridique frontalier peut intervenir :
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Domaines du droit totalement pris en charge selon la formule d'abonnement |
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Droit pénal |
Droit constitutionnel |
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Droit pénal des mineurs |
Utilisation du domaine public |
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Aide aux victimes d'infractions |
Droits de l'Homme |
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Réclamation de dommages et intérêts |
Droit de la médecine légale |
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Droits des assurances sociales |
Droit de la consommation |
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Droits des assurances privées |
Droit des biens culturels |
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Droit du bail à loyer |
Droit du mariage |
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Droit du bail à ferme |
Droit du divorce |
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Droit fiscal (réclamation en matière de taxation) |
Droit des successions |
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Droit fiscal international (litige en cas de double imposition) |
Droit administratif |
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Droit du travail (droit privé et public) |
Droits réels sur des biens mobiliers |
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Droit du voisinage |
Droits réels sur des biens immobiliers |
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Droit des poursuites |
Servitudes immobilières |
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Droit médical |
Création de sociétés |
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Droit de la circulation routière |
Opposition aux permis de construire |
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Droit de la personnalité |
Droit du design |
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Droit de la protection des données |
Droit des marques |
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Droit d'auteur |
Litiges en qualité d'actionnaire, administrateur ou gérant de société |
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Droit du sport |
Rédaction de contrats |
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Droit de l'internet |
Droit pénal économique |
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Droit des contrats |
Droit bancaire et financier |
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Droit du voyage |
Droit des sûretés |
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Domaines partiellement pris en charge |
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Planification fiscale et patrimoniale |
Droit des constructions et du logement |
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Procédure de MPUC |
Promotions immobilières |
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Recours universitaires |
Droit international public |
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Droits des étrangers |
Droit international privé |
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Droit de l'environnement |
Droit de la concurrence déloyale |
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Droit fiscal (en dehors des réclamations de taxation) |
Procédure en dépôt de brevet |
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Droit fiscal international (en dehors des litiges de double imposition) |
Droit des personnes handicapées |
La spécificité de la protection juridique pour frontalier c'est qu'elle peut répondre aux besoins résultants du droit suisse et/ou français. Ainsi, vous avez commis une infraction au Code de la route en vous rendant sur votre lieu de travail en Suisse, nos conseillers juridiques et avocats vous conseillent et vous représentent auprès des instances suisses. Vous avez un litige avec votre voisin français, là encore, notre partenaire en protection juridique vous accompagne dans vos procédures administratives.
Le rôle de l'assistance juridique pour frontalier est donc :
- le conseil,
- l'accompagnement,
- la représentation en justice.
Et cela, quel que soit le pays où le litige se produit !
Comment bénéficier de l'assistance juridique ?
Parfois, la garantie protection juridique est incluse dans vos contrats d'assurance de type assurance auto-moto ou assurance habitation. Seulement, leurs domaines d'intervention sont le plus souvent limités (entre 20 et 25 par le biais d'une assurance classique contre 60 avec notre partenaire). De plus, ayant souscrit votre contrat assurance habitation en France, les conseillers juridiques ne pourront pas intervenir en cas de problème sur le territoire helvète ni même vous conseiller.
En plus de vos contrats de base, vous avez la possibilité de souscrire une assurance protection juridique, mais là encore vous ne serez couvert que sur le droit français. Or, passant le plus clair de votre temps en Suisse pour le travail, vous augmentez les probabilités de subir un préjudice résultant du droit suisse.
Comment contacter un juriste gratuitement ?
En adhérant à l'assistance juridique frontalier vous pouvez bénéficier de conseils gratuits tout au long de la durée de votre contrat (un an avec tacite reconduction). Le petit plus : pas besoin d'avoir un sinistre ou un litige pour profiter de votre assistance et cela quelle que soit la formule choisie !
- Conseils oraux et écrits illimités quel que soit le nombre de fois que vous solliciterez votre assistance juridique.
- Services disponibles 7 jours sur 7, parce que les problèmes arrivent même le week-end !
- Cas en cours pris en charge partiellement. Exemple : vous êtes en instance de divorce et les dispositions prises à l'amiable deviennent tout à coup caduques pour votre ex-moitié(e). L'assistance juridique prendra alors en charge les frais de votre dossier à hauteur de 50 %.
- Prise en charge prioritaire (48h max y compris le week-end).
- Prise en charge partielle des honoraires de notaires partenaires.
Rassurez-vous, si vous faites appel à votre conseiller juridique, vous n'aurez pas de mauvaise surprise de type franchise à payer. En cas de sinistre, le cabinet ne peut pas mettre fin à votre contrat, c'est vous seul qui choisissez d'arrêter ou non la collaboration.
L'assistance juridique frontalier englobe dans tous ses contrats une étendue de couverture pour la France qui concerne :
- le droit privé,
- la circulation incluant 4 véhicules,
- la propriété immobilière incluant deux propriétés (résidence principale + résidence secondaire).
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