Assistance Juridique Frontalier | Guide du Frontalier

"Les Prudhomme bonjour !
- Bonjour, je suis frontalier, j'ai un souci avec mon contrat de travail, j'ai besoin de conseils, pourriez-vous m'aider ?
- Ah, vous êtes frontalier suisse, désolé Monsieur, je ne vais pas pouvoir vous renseigner…"

Vous avez déjà été confronté à ce genre de situation. Malheureusement, c'est un problème que rencontrent la plupart des frontaliers. Votre statut si particulier est comme qui dirait inconnu des administrations. Contactez l'URSSAF, ils vous renverront vers le CLEISS, contactez le CLEISS, ils vous renverront vers l'URSSAF, c'est le chat qui se mord la queue !

Le frontalier se trouve souvent seul face à ses questions juridiques, cherchant des heures sur le web des réponses sur son cas "si particulier". Que faire en cas de litige avec mon employeur suisse ? Ma femme demande le divorce, en tant que frontalier, quels sont mes droits et mes obligations fiscales pour être en règle des deux côtés de la frontière ? Plus que quiconque, vous avez besoin d'une assistance juridique frontalier adaptée à votre position entre statut suisse et français. Ne cherchez plus et suivez les conseils du Guide !

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Camille : Avez-vous déjà eu l'impression d'être dans un labyrinthe administratif, cherchant désespérément une réponse juridique adaptée à votre situation de frontalier? C'est un sentiment que beaucoup d'entre vous connaissent, et c'est exactement le sujet que nous allons aborder aujourd'hui.
Conseiller : C'est une situation malheureusement très fréquente, Camille. Le statut de frontalier est si particulier qu'il est souvent méconnu des administrations. On se retrouve à être renvoyé de l'URSSAF au CLEISS, et inversement, créant ce que l'on appelle un véritable cercle vicieux où le frontalier se sent seul face à ses questions juridiques spécifiques.
Camille : Je vois, comme un chat qui se mord la queue! Alors, pour éviter de se sentir démuni face à un problème avec son employeur suisse, ou même un litige de divorce avec des implications transfrontalières, quelle est la solution? Qu'est-ce que l'assistance juridique frontalier?
Conseiller : L'assistance juridique frontalier est une protection juridique pensée spécifiquement pour les personnes dans votre situation. Sa particularité est d'intervenir non seulement sur les domaines du droit français, mais aussi sur ceux du droit suisse, couvrant la Suisse romande, alémanique, italienne et la France. Son rôle est de vous fournir des informations, de trouver une solution amiable, ou de défendre vos intérêts en justice si nécessaire.
Camille : C'est une protection internationale donc. Et concrètement, quels types de situations elle couvre? Est-ce que cela englobe tout le droit?
Conseiller : Oui, la couverture est très large. Notre partenaire prend en charge totalement jusqu'à 43 domaines du droit suisse et 45 domaines du droit français, avec également des domaines partiellement couverts. Cela inclut des sujets aussi variés que le droit du travail, le droit fiscal, le droit du divorce, ou encore le droit de la circulation routière, que ce soit en France ou en Suisse. Si vous avez une infraction au Code de la route en Suisse ou un litige avec un voisin français, vous êtes couvert.
Camille : Donc, si je comprends bien, cela simplifie énormément la vie du frontalier qui n'a plus à se demander quelle législation s'applique à son problème.
Conseiller : Exactement. L'assistance juridique frontalier est là pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter en justice, quel que soit le pays où le litige se produit. C'est essentiel car les garanties de protection juridique classiques, souvent incluses dans les assurances auto ou habitation, sont généralement limitées en domaines et ne couvrent pas le droit helvète.
Camille : C'est une distinction cruciale. Et comment fait-on pour bénéficier de cette assistance? Faut-il déjà avoir un problème en cours pour pouvoir l'activer?
Conseiller : Non, pas du tout. En adhérant à l'assistance juridique frontalier, vous avez accès à des conseils gratuits et illimités tout au long de votre contrat d'un an, même sans litige. Les services sont disponibles 7 jours sur 7, avec une prise en charge prioritaire sous 48 heures maximum. Et si vous avez un dossier en cours, par exemple un divorce, il peut être pris en charge partiellement, jusqu'à 50% des frais.
Camille : C'est rassurant de savoir qu'on peut être accompagné à tout moment, et sans mauvaise surprise financière. On n'a donc pas de franchise à payer en cas de sinistre?
Conseiller : C'est exact, il n'y a aucune franchise à payer. De plus, le cabinet ne peut pas mettre fin à votre contrat si vous avez un sinistre, vous seul choisissez de poursuivre ou non la collaboration. Cette assistance englobe également une couverture pour la France en droit privé, pour la circulation de 4 véhicules, et pour deux propriétés immobilières, offrant une tranquillité d'esprit optimale.

Quel est le rôle de l'assistance juridique frontalier ?

L'assistance juridique frontalier fonctionne comme toute autre protection juridique à la différence que celle-ci intervient tant sur les domaines du droit français que suisse. Notre partenaire vous offre une protection juridique internationale qui intervient en Suisse romande, alémanique, italienne, mais aussi en France.

La protection juridique suisse pour frontalier vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers qu'il soit Suisse ou Français. Si aucune solution à l'amiable n'aboutit, alors elle défend vos intérêts en justice.

Son rôle est de vous accompagner et d'intervenir selon vos besoins sur plus de 43 domaines du droit suisse totalement pris en charge et 18 domaines pris partiellement en charge, selon la formule de votre contrat. Dans votre formule frontalier jusqu'à 45 domaines du droit français sont pris en charge en totalité et 16 domaines sont pris en charge partiellement. Ce qui vous offre une couverture optimale.

Voici les domaines où l'assistance juridique frontalier peut intervenir :

Domaines du droit totalement pris en charge selon la formule d'abonnement
Droit pénal	Droit constitutionnel
Droit pénal des mineurs	Utilisation du domaine public
Aide aux victimes d'infractions	Droits de l'Homme
Réclamation de dommages et intérêts	Droit de la médecine légale
Droits des assurances sociales	Droit de la consommation
Droits des assurances privées	Droit des biens culturels
Droit du bail à loyer	Droit du mariage
Droit du bail à ferme	Droit du divorce
Droit fiscal (réclamation en matière de taxation)	Droit des successions
Droit fiscal international (litige en cas de double imposition)	Droit administratif
Droit du travail (droit privé et public)	Droits réels sur des biens mobiliers
Droit du voisinage	Droits réels sur des biens immobiliers
Droit des poursuites	Servitudes immobilières
Droit médical	Création de sociétés
Droit de la circulation routière	Opposition aux permis de construire
Droit de la personnalité	Droit du design
Droit de la protection des données	Droit des marques
Droit d'auteur	Litiges en qualité d'actionnaire, administrateur ou gérant de société
Droit du sport	Rédaction de contrats
Droit de l'internet	Droit pénal économique
Droit des contrats	Droit bancaire et financier
Droit du voyage	Droit des sûretés

Quel est le rôle de la protection juridique ?

Assurance

7 mai 2021

Quel est le rôle de la protection juridique ?

Domaines partiellement pris en charge
Planification fiscale et patrimoniale	Droit des constructions et du logement
Procédure de MPUC	Promotions immobilières
Recours universitaires	Droit international public
Droits des étrangers	Droit international privé
Droit de l'environnement	Droit de la concurrence déloyale
Droit fiscal (en dehors des réclamations de taxation)	Procédure en dépôt de brevet
Droit fiscal international (en dehors des litiges de double imposition)	Droit des personnes handicapées

La spécificité de la protection juridique pour frontalier c'est qu'elle peut répondre aux besoins résultants du droit suisse et/ou français. Ainsi, vous avez commis une infraction au Code de la route en vous rendant sur votre lieu de travail en Suisse, nos conseillers juridiques et avocats vous conseillent et vous représentent auprès des instances suisses. Vous avez un litige avec votre voisin français, là encore, notre partenaire en protection juridique vous accompagne dans vos procédures administratives.

Le rôle de l'assistance juridique pour frontalier est donc :

le conseil,
l'accompagnement,
la représentation en justice.

Et cela, quel que soit le pays où le litige se produit !

Comment bénéficier de l'assistance juridique ?

Parfois, la garantie protection juridique est incluse dans vos contrats d'assurance de type assurance auto-moto ou assurance habitation. Seulement, leurs domaines d'intervention sont le plus souvent limités (entre 20 et 25 par le biais d'une assurance classique contre 60 avec notre partenaire). De plus, ayant souscrit votre contrat assurance habitation en France, les conseillers juridiques ne pourront pas intervenir en cas de problème sur le territoire helvète ni même vous conseiller.

En plus de vos contrats de base, vous avez la possibilité de souscrire une assurance protection juridique, mais là encore vous ne serez couvert que sur le droit français. Or, passant le plus clair de votre temps en Suisse pour le travail, vous augmentez les probabilités de subir un préjudice résultant du droit suisse.

Comment contacter un juriste gratuitement ?

En adhérant à l'assistance juridique frontalier vous pouvez bénéficier de conseils gratuits tout au long de la durée de votre contrat (un an avec tacite reconduction). Le petit plus : pas besoin d'avoir un sinistre ou un litige pour profiter de votre assistance et cela quelle que soit la formule choisie !

Conseils oraux et écrits illimités quel que soit le nombre de fois que vous solliciterez votre assistance juridique.
Services disponibles 7 jours sur 7, parce que les problèmes arrivent même le week-end !
Cas en cours pris en charge partiellement. Exemple : vous êtes en instance de divorce et les dispositions prises à l'amiable deviennent tout à coup caduques pour votre ex-moitié(e). L'assistance juridique prendra alors en charge les frais de votre dossier à hauteur de 50 %.
Prise en charge prioritaire (48h max y compris le week-end).
Prise en charge partielle des honoraires de notaires partenaires.

Rassurez-vous, si vous faites appel à votre conseiller juridique, vous n'aurez pas de mauvaise surprise de type franchise à payer. En cas de sinistre, le cabinet ne peut pas mettre fin à votre contrat, c'est vous seul qui choisissez d'arrêter ou non la collaboration.