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Protection juridique suisse
pour les frontaliers
Contenu d’information — ne remplace pas un conseil personnalisé.
Litige avec un employeur suisse, divorce à cheval sur deux pays, différend fiscal : le statut du frontalier est souvent mal connu des administrations, et l'on se retrouve renvoyé de l'URSSAF au CLEISS sans réponse claire. Une assistance juridique frontalier adaptée à cette position entre droit suisse et droit français vous évite de rester seul face à vos questions. Ce qu'elle couvre, ce qu'elle coûte, comment la choisir : suivez le Guide !
Quel est le rôle de l'assistance juridique frontalier ?
L'assistance juridique frontalier fonctionne comme toute autre protection juridique, à une différence près : elle intervient tant en droit français qu'en droit suisse. Notre partenaire vous offre une protection juridique internationale qui couvre la Suisse romande, alémanique et italienne, mais aussi la France.
Elle vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers, qu'il soit suisse ou français. Si aucune solution amiable n'aboutit, elle défend vos intérêts en justice.
Selon la formule de votre contrat, elle intervient sur plus de 43 domaines du droit suisse totalement pris en charge (et 18 partiellement), et, dans la formule frontalier, sur 45 domaines du droit français en totalité (et 16 partiellement) — une couverture optimale.
Voici les domaines où l'assistance juridique frontalier peut intervenir :
| Domaines du droit totalement pris en charge selon la formule d'abonnement | |
|---|---|
| Droit pénal | Droit constitutionnel |
| Droit pénal des mineurs | Utilisation du domaine public |
| Aide aux victimes d'infractions | Droits de l'Homme |
| Réclamation de dommages et intérêts | Droit de la médecine légale |
| Droit des assurances sociales | Droit de la consommation |
| Droit des assurances privées | Droit des biens culturels |
| Droit du bail à loyer | Droit du mariage |
| Droit du bail à ferme | Droit du divorce |
| Droit fiscal (réclamation en matière de taxation) | Droit des successions |
| Droit fiscal international (litige en cas de double imposition) | Droit administratif |
| Droit du travail (droit privé et public) | Droits réels sur des biens mobiliers |
| Droit du voisinage | Droits réels sur des biens immobiliers |
| Droit des poursuites | Servitudes immobilières |
| Droit médical | Création de sociétés |
| Droit de la circulation routière | Opposition aux permis de construire |
| Droit de la personnalité | Droit du design |
| Droit de la protection des données | Droit des marques |
| Droit d'auteur | Litiges en qualité d'actionnaire, administrateur ou gérant de société |
| Droit du sport | Rédaction de contrats |
| Droit de l'internet | Droit pénal économique |
| Droit des contrats | Droit bancaire et financier |
| Droit du voyage | Droit des sûretés |
| Domaines partiellement pris en charge | |
|---|---|
| Planification fiscale et patrimoniale | Droit des constructions et du logement |
| Procédure de MPUC | Promotions immobilières |
| Recours universitaires | Droit international public |
| Droit des étrangers | Droit international privé |
| Droit de l'environnement | Droit de la concurrence déloyale |
| Droit fiscal (en dehors des réclamations de taxation) | Procédure en dépôt de brevet |
| Droit fiscal international (en dehors des litiges de double imposition) | Droit des personnes handicapées |
La spécificité de la protection juridique pour frontalier, c'est qu'elle répond aux besoins relevant du droit suisse et/ou français. Vous avez commis une infraction au Code de la route en vous rendant sur votre lieu de travail en Suisse ? Les conseillers juridiques et avocats vous conseillent et vous représentent auprès des instances suisses. Vous avez un litige avec votre voisin français ? Notre partenaire vous accompagne dans vos procédures. Son rôle : le conseil, l'accompagnement et la représentation en justice — quel que soit le pays où le litige se produit !
Comment bénéficier de l'assistance juridique ?
Parfois, la garantie protection juridique est incluse dans vos contrats d'assurance auto-moto ou d'assurance habitation. Seulement, leurs domaines d'intervention sont le plus souvent limités (entre 20 et 25 via une assurance classique, contre une soixantaine avec notre partenaire).
La protection juridique incluse dans un contrat auto ou habitation souscrit en France ne couvre généralement que le droit français : en cas de litige relevant du droit suisse — contrat de travail, amende, bail côté suisse —, ses conseillers ne pourront ni intervenir ni vous conseiller. Or c'est en Suisse que vous passez le plus clair de votre temps.
Vous pouvez souscrire en complément une assurance protection juridique classique, mais là encore vous ne serez couvert que sur le droit français — d'où l'intérêt d'une formule pensée pour les deux pays.
Comment contacter un juriste gratuitement ?
En adhérant à l'assistance juridique frontalier, vous bénéficiez de conseils gratuits tout au long de la durée de votre contrat (un an, à tacite reconduction). Le petit plus : pas besoin d'avoir un sinistre ou un litige pour profiter de votre assistance, quelle que soit la formule choisie !
- conseils oraux et écrits illimités, quel que soit le nombre de sollicitations ;
- services disponibles 7 jours sur 7, parce que les problèmes arrivent aussi le week-end ;
- cas en cours pris en charge partiellement — exemple : vous êtes en instance de divorce et les dispositions amiables deviennent caduques pour votre ex-conjoint(e), l'assistance prend en charge les frais de votre dossier à hauteur de 50 % ;
- prise en charge prioritaire (48 h maximum, week-end compris) ;
- prise en charge partielle des honoraires de notaires partenaires.
Rassurez-vous : si vous faites appel à votre conseiller juridique, vous n'aurez pas de mauvaise surprise de type franchise à payer. Et en cas de sinistre, le cabinet ne peut pas mettre fin à votre contrat — vous seul choisissez d'arrêter ou non la collaboration.
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