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17 janv. 2025

6 min.

DRIS/TOU pour les couples frontaliers : notre guide complet

Vous travaillez sur Genève et vous êtes frontalier, comme chaque année, vous avez sans doute reçu votre déclaration DRIS (Demande de Rectification de l'Imposition à la Source). Naviguer entre les systèmes fiscaux français et suisse peut sembler complexe, mais pas de panique, nous sommes là pour vous guider pas à pas. Saviez-vous que, en tant que couple marié, vous êtes tenus de procéder à une rectification de votre impôt à la source chaque année, que cela aboutisse à un redressement ou à un remboursement ? Cette démarche est essentielle pour ajuster votre imposition en fonction de votre situation réelle et éviter toute surimposition ou double imposition. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir pour remplir sereinement votre déclaration DRIS et optimiser votre fiscalité transfrontalière. Suivez le Guide !

Qu'est-ce que le formulaire DRIS/TOU ?

Le formulaire DRIS/TOU permet aux travailleurs frontaliers franco-suisses, soumis à l'impôt à la source, de demander une rectification de l'imposition à la source (DRIS) ou d'opter pour une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

DRIS : Demande de Rectification de l'Imposition à la Source

La Demande de Rectification de l'Imposition à la Source (DRIS) s'adresse aux contribuables qui estiment que leur impôt à la source prélevé ne reflète pas fidèlement leur situation personnelle ou familiale. Par exemple, si certaines déductions ou charges de famille n'ont pas été prises en compte lors du prélèvement initial, une DRIS peut être déposée pour ajuster le montant de l'impôt. Cette demande doit être effectuée avant le 31 mars de l'année suivant celle des revenus concernés.

TOU : Taxation Ordinaire Ultérieure

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une procédure qui permet aux contribuables de déclarer l'ensemble de leurs revenus et de leur situation financière, comme s'ils étaient imposés de manière ordinaire. Cette option est particulièrement avantageuse pour ceux dont les déductions fiscales potentielles dépassent les abattements déjà appliqués à la source. La demande de TOU se fait également via le formulaire DRIS/TOU et doit respecter le même délai de dépôt, soit le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition.

NB : pour effectuer une demande de TOU vous devez avoir le statut de quasi-résident. Ce qui implique que 90 % de vos revenus et de ceux du couple doivent provenir de Suisse. Les charges déductibles avec la TOU sont les suivantes :

• Pensions alimentaires,
• Frais de garde,
• Cotisations 3e pilier,
• Rachats 2e pilier,
• Travaux d’entretien, d’économie d’énergie,
• Assurance maladie,
• Dons,
• Frais médicaux restés à charge,
• Intérêt d’emprunt,
• Frais de formation restés à charge,
• Etc.

Bon à savoir

Les couples de frontaliers dont l'un des conjoints travaille en France ou dans un autre canton ont l'obligation d'émettre une déclaration DRIS/TOU afin de corriger ou d'ajuster leur impôt à la source.

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Qui doit remplir le formulaire DRIS/TOU ?

Le formulaire DRIS/TOU est destiné à plusieurs catégories de contribuables frontaliers, notamment :

Couples frontaliers

Les couples où l'un des conjoints travaille en Suisse et l'autre en France, ou lorsque les deux travaillent en Suisse, doivent remplir le formulaire DRIS/TOU. Cette démarche permet d'ajuster l'imposition à la source en tenant compte de l'ensemble des revenus du couple, évitant ainsi une double imposition ou une surimposition. Notez que pour les couples mariés, un seul formulaire est requis.

Travailleurs frontaliers avec des revenus variés

Si vous êtes travailleur frontalier et percevez des revenus complémentaires, tels que des revenus fonciers, des revenus d'investissement ou d'autres sources de revenus en France ou en Suisse, vous devez également remplir le formulaire DRIS/TOU. Cette démarche permet d'ajuster votre imposition en fonction de l'ensemble de vos revenus, assurant ainsi une taxation équitable et conforme à votre situation financière réelle.

Objectifs du formulaire

• Ajustement de l'imposition : le formulaire DRIS/TOU permet de rectifier l'impôt à la source prélevé, en prenant en compte l'ensemble des revenus et des charges du contribuable. Il vous garantit que l'imposition reflète fidèlement la situation financière de votre foyer fiscal.
  
  
• Éviter la double imposition ou la surimposition : en déclarant tous les revenus et en appliquant les déductions appropriées, le formulaire aide à prévenir les situations où un contribuable serait imposé deux fois sur le même revenu ou paierait plus d'impôts que nécessaire.

Particularités pour les couples frontaliers

Les couples frontaliers mariés, et dont les deux partenaires exercent une activité lucrative ou perçoivent un revenu en compensation, doivent se conformer au barème C pour leur imposition. Ce barème tient compte des spécificités fiscales des revenus perçus sur plusieurs territoires.

Imposition selon le barème C

• Prélèvement initial :
  • L'impôt à la source est perçu sur les revenus des deux conjoints. Ceci est calculé selon le barème "C de perception + charge(s) éventuelle(s)".
  • Les employeurs appliquent ce barème tout au long de l'année, mais il peut être ajusté sur demande si des changements de charge surviennent.
• Rectification de l'imposition :
  • En fin d'année fiscale, les revenus mondiaux réels du couple sont évalués. Cette étape permet de rectifier l'impôt à la source selon le barème "C de rectification + charge(s) éventuelles(s)".
  • Ce processus inclut une classification des revenus en codes Cr0 à Cr5 afin de bien ajuster les charges fiscales selon les situations personnelles du couple.

Revenus mondiaux et calcul du taux

• Cumul des revenus :
  • Si les deux conjoints travaillent à Genève, les revenus sont additionnés pour l'imposition totale.
  • Dans le cas où un conjoint est employé dans un autre canton ou à l'étranger, seul le revenu directement perçu à Genève est imposé. Cependant, le revenu étranger du conjoint est utilisé pour déterminer le taux appliqué aux revenus imposables à Genève.
• Exemple concret :
  • Un couple marié sans enfant dont l'un des deux conjoints gagne 75'000 francs à Genève et l'autre 25'000 francs à l'étranger.
  • L'imposition s'effectue sur 75'000 francs avec un taux déterminé par un revenu total de 100'000 francs.

Documents justificatifs requis

Pour assurer une rectification précise, les couples doivent fournir des preuves de revenus :

• Pour les salariés :
  • En Suisse : attestation-quittance ou certificat de salaire.
  • À l'étranger : bulletin de salaire de décembre (ou du dernier mois de travail) montrant le total annuel, ou l'ensemble des bulletins mensuels.
• Pour les revenus de compensation :
  • Les décomptes des indemnités telles que l'assurance chômage, maladie, ou accidents sont requis.
• Pour les indépendants :
  • Le bilan financier et le compte de pertes et profits, ou la déclaration de résultats sont attendus.

L'Administration Fiscale Cantonale (AFC) facilite ce processus en fournissant des attestations type pour les employeurs et comptables, rendant inutile l'envoi répétitif de documents comme les bulletins de salaire mensuels.

S'assurer de la conformité de ces documents est important pour éviter des rectifications tardives et pénibles de votre imposition annuelle. Le respect des délais et des formalités administratives garantit une gestion fiscale efficace pour les couples frontaliers.

Bon à savoir

À partir de 2025, les parents séparés ou divorcés partageant équitablement la responsabilité et l'entretien de leurs enfants devront soumettre une demande de TOU afin de bénéficier d’une réduction fiscale égale (splitting partiel). Il ne sera pas nécessaire de remplir le statut de quasi-résident.

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Comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?

1. Télécharger le formulaire DRIS/TOU

Le formulaire DRIS/TOU est généralement envoyé nominativement à chaque foyer fiscal. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger depuis le site officiel des autorités fiscales ou faire une demande de copie, ou encore passer par les services en ligne e-démarches fiscales.

2. Rassembler les documents nécessaires

Avant de commencer à remplir le formulaire, assurez-vous de disposer des documents suivants :

• Bulletins de salaire : attestant de vos revenus perçus en Suisse.
• Justificatifs de revenus complémentaires : tels que les revenus fonciers, les revenus d'investissement ou autres sources de revenus.
• Attestations de solde tous comptes (étrangers et suisses) : montrant les mouvements financiers pertinents.
• Attestations de charges déductibles : comme les cotisations au 3e pilier A, les rachats d'années du 2e pilier, les pensions alimentaires versées, les frais de garde, etc.

3. Compléter chaque section avec soin

Le formulaire se décompose en plusieurs sections clés :

• Informations personnelles : nom, prénom, adresse, état civil, etc.
• Situation familiale : nombre d'enfants à charge, situation matrimoniale, etc.
• Revenus perçus : détails des salaires et autres revenus.
• Charges déductibles : dépenses pouvant être déduites, telles que les cotisations de prévoyance, les pensions alimentaires, etc.

Il est essentiel de remplir chaque section avec exactitude pour éviter tout retard ou complication dans le traitement de votre demande.

4. Joindre les pièces justificatives

À l'appui de votre déclaration, joignez toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les copies de vos bulletins de salaire, les attestations de cotisations, les relevés bancaires pertinents, etc. Ces documents permettront aux autorités fiscales de vérifier l'exactitude des informations fournies.

5. Envoyer le formulaire dans les délais

Le formulaire DRIS/TOU, accompagné des pièces justificatives, doit être soumis avant le 31 mars de l'année suivant celle des revenus concernés. Par exemple, pour les revenus perçus en 2024, la date limite est le 31 mars 2025. Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du droit à la rectification ou à la taxation ordinaire ultérieure pour l'année concernée.