Comment déclarer ses revenus CMU Frontalier ?
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Contrairement au régime français, la cotisation d’assurance maladie du travailleur frontalier en Suisse affilié à la CMU frontalier dépend des revenus qu’il déclare chaque année auprès de l’URSSAF. Le montant de cette cotisation à la CMU frontalier est ensuite calculé et encaissé par le Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS). Pour déterminer le montant de cette cotisation en 2024, le frontalier doit donc réaliser sa déclaration avant le 15 octobre 2023. Alors, comment déclarer ses revenus CMU frontalier en pratique ? Suivez le Guide !
En quoi consiste la déclaration de revenus CMU frontalier ?
Rappel : c’est quoi la CNTFS ?
Le CNTFS pour Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse est l’organisme qui est responsable du calcul et de l’encaissement des cotisations CMU frontalier. Le CNTFS est étroitement lié à l’URSSAF auprès duquel la déclaration des revenus du frontalier suisse doit être réalisée chaque année.
Quels sont les revenus à déclarer ?
La déclaration de revenus CNTFS est individuelle. Même si votre conjoint(e) est également travailleur frontalier suisse et affilié(e) à la CMU frontalier, vous devez établir une déclaration séparément.
Les revenus à déclarer pour connaître le montant de vos cotisations en 2024 sont :
- vos salaires nets perçus en 2022 ;
- vos rentes et pensions perçues en 2022 ;
- votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 ;
- vos autres revenus perçus comme vos rentes viagères, vos revenus fonciers nets, vos revenus de capitaux mobiliers déclarés, etc.
Le montant de votre cotisation CMU s’obtient en procédant au calcul suivant :
(Revenus N-2 x 25 % du PASS) x 8 % x nombre de jours d’affiliation
365
Il faut donc appliquer un taux de 8 % après abattement forfaitaire équivalent à 25 % du montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sur un calcul basé sur vos revenus, et après déduction des charges.
Pourquoi déclarer ses revenus ?
Comme indiqué précédemment, c’est la déclaration de vos revenus au CNTFS qui détermine le montant de vos cotisations à la CMU frontalier pour l'année à venir.
En cas de retard sur votre déclaration, un nouveau calcul de votre cotisation sera effectué sur la base de vos revenus déclarés, mais vous serez soumis à une majoration de 10 % en raison de cette déclaration de revenus CNTFS tardive.
En cas de non-déclaration, cette cotisation maladie sera définie sur une base forfaitaire, soit 205 680 euros pour les revenus de 2022, et donc presque 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale équivalent à 43 992 euros annuels en 2023. On appelle cela la taxation d’office. Vous l'aurez compris, si vous omettez de déclarer vos revenus, vos cotisations CMU seront calculées sur cette base forfaitaire, ce qui pourrait vous coûter beaucoup plus cher.
Comment déclarer ses revenus à l'URSSAF frontalier ?
Avant tout, vous devez savoir que vous devez réaliser deux déclarations :
- la première, dans les 20 jours suivant votre affiliation à l’URSSAF grâce à votre espace personnel dédié (“le frontalier en Suisse”) ;
- la seconde et les suivantes, chaque année au mois de septembre pour réaliser votre déclaration de revenus CNTFS annuelle. Cette déclaration annuelle permet d’actualiser le montant de votre cotisation CMU frontalier pour l’année suivante. Ainsi, seront déclarés en 2023 vos revenus de 2022 pour connaître le montant des cotisations 2024.
1 - Connectez-vous à votre espace URSSAF
Sur votre espace personnel URSSAF, vous trouverez une rubrique « déclarer ses revenus ». Identifiez-vous grâce à votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe pour vous rendre sur cette rubrique. Munissez-vous de votre avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 afin de compléter les rubriques.
La déclaration de vos revenus CNTFS est possible jusqu’au 15 octobre 2023. Passée cette date butoir, vous devrez remplir votre déclaration en format papier (adressée par courrier chez vous) et la renvoyer sous 20 jours. Attention, une majoration peut être appliquée en cas de retard (voir ci-dessus).
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur « mot de passe oublié ? » pour le réinitialiser. Si vous n’en possédez pas du tout, créez simplement et rapidement votre compte pour obtenir vos accès URSSAF et pouvoir réaliser vos déclarations de revenus CNTFS.
2 - Saisissez vos revenus selon votre dernière déclaration d'impôt
En 2023, le premier feuillet à remplir concerne vos revenus de l’année 2022.
Source : Urssaf.fr
Sur la ligne 1 « salaires perçus », il vous faudra indiquer le montant de vos revenus :
- issus de votre propre activité professionnelle ;
- issus des pensions alimentaires reçues ;
- issus des heures supplémentaires exonérées ou non.
Vous devez déduire de vos revenus :
- les pensions alimentaires versées ;
- les frais professionnels réels/forfaitaires, soit 10 % ;
- les cotisations versées à l’URSSAF que vous trouverez dans la case « déductions diverses » sur l’avis d’imposition ;
- l’abattement individuel « personnes âgées » ;
- tout autre revenu au montant négatif.
Source : Urssaf.fr
Sur la ligne 2 « autres revenus », selon votre situation personnelle et/ou professionnelle, vous devrez également y indiquer les revenus issus de :
- rente viagère à titre onéreux nette,
- revenus fonciers nets,
- plus values de cession de valeurs mobilières ou immobilières,
- les bénéfices non commerciaux (BNC),
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- déficits de capitaux mobiliers antérieurs déclarés (seulement s’ils sont inclus dans votre revenu fiscal de référence).
Vous prendrez soin de soustraire la CSG déductible, les frais de capitaux mobiliers et les déficits fonciers.
Source : Urssaf.fr
Montant à déclarer selon la composition du foyer fiscal
Lors de votre déclaration CNTFS, étant donné qu'elle concerne une seule et même personne et non le foyer fiscal, vous devez en tenir compte pour reporter convenablement vos montants à déclarer.
Déclaration d'impôt individuelle
Votre déclaration d’impôt est individuelle : reportez vos autres revenus perçus en n’oubliant pas de déduire le montant de votre CSG (Contribution Sociale Généralisée), vos frais de capitaux mobiliers et vos déficits fonciers comme indiqué ci-dessus.
Déclaration d'impôt commune (couple marié ou pacsé)
Votre déclaration d’impôt est commune : indiquez le montant des autres revenus perçus personnellement, et mentionnez la moitié des revenus perçus en cas de gains communs au sein du foyer fiscal. Vous devrez aussi déduire le montant de la CSG, les frais de capitaux mobiliers et les déficits fonciers.
3 - Indiquez le montant de votre Revenu Fiscal de Référence
Enfin, sur la ligne 3 « revenu fiscal de référence », n’omettez pas de reporter le montant exact de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) tel qu’il est mentionné sur la première page de votre avis d’imposition, sans correction de votre part.
Source : Urssaf.fr
Le RFR n’est pas pris en compte dans le calcul de votre cotisation : il sert simplement de support en cas de vérification des informations déclarées.
Ces trois feuillets permettent de calculer votre cotisation CMU frontalier, il est donc important de la remplir avec certitude. Mais pas de panique, en cas d’erreur ou d’oubli, une correction ultérieure est possible (voir plus loin dans notre article).
Enfin, terminez votre déclaration en cliquant sur « valider ».
Votre déclaration de revenus CNTFS est terminée et peut-être consultée immédiatement via votre espace.
Modifiez votre déclaration CNTFS
Comme mentionné plus haut, vous avez la possibilité de corriger et modifier votre déclaration en cas d’erreur ou d’oubli. Pour cela, retournez directement sur votre espace personnel URSSAF et consultez la rubrique « déclarer ses revenus ».
Attention cependant, la correction de votre déclaration de revenus CNTFS ne peut se faire que deux fois. Si vous avez besoin de la modifier une troisième fois, vous devrez vous rendre à la rubrique « Messagerie », puis « Une formalité déclarative », et enfin « Être accompagné pour remplir ma déclaration ». Il vous faudra adresser un mail au service pour demander une correction des éléments souhaités.
Attention, vous devez déclarer tous les revenus imposables en France, et ce, en euros. Les trois feuillets doivent être complétés. Si vous n’avez perçu aucun revenu, indiquez tout de même « 0/zéro » dans chaque case.
Où déduire les cotisations Urssaf frontalier ?
Une fois la déclaration de revenus CNTFS réalisée, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations URSSAF frontalier de votre revenu imposable.
Les étapes
Pour cela, il est impératif de reporter le montant payé pour votre cotisation maladie CNTFS sur votre déclaration d’impôts (de la même année).
- Rendez-vous sur votre espace personnel et sélectionnez votre déclaration d’impôt concernée.
- Reportez-vous au « formulaire standard » ou « bleu » (formulaire numéro 2042).
- Dans la rubrique « charges », cochez la case « charges déductibles, charges et imputations diverses ».
- Enfin, dans la case 6DD, reportez le montant de vos cotisations payées pour l’ensemble du foyer fiscal.
Déductions CNTFS : que faire en cas d’oubli ?
Si vous pensez avoir oublié de déduire vos cotisations CNTFS, vous avez la possibilité de rectifier vos informations. Pour cela, connectez-vous à votre compte URSSAF et demandez une rectification CMU via votre rubrique « Messagerie ». N’oubliez pas d’y mettre en pièce jointe votre avis d’imposition de l’année concernée par votre demande.
Sachez qu’il vous est possible de demander cette modification n’importe quand dans l’année, et jusqu’à 5 ans en arrière pour obtenir un remboursement.
Si vous n’indiquez pas vos déductions CMU dans votre déclaration d’impôts, votre revenu imposable (RI) sera plus élevé. Cela signifie que le montant de votre cotisation pour l’année suivante risque d’augmenter car le calcul de ce montant dépend, comme expliqué plus haut, de votre revenu imposable déclaré.
La déclaration de revenus CNTFS est donc une obligation pour le frontalier suisse. Même si les étapes paraissent simples, il est essentiel de remplir sa déclaration avec précision pour éviter les oublis (déductions) ou les erreurs (mauvais reports des montants). Car ne l'oubliez pas, c’est votre revenu imposable qui détermine le montant de votre cotisation CMU pour l’année suivante. Bonne nouvelle pour les travailleurs frontaliers suisses assurés à l'assurance maladie française : les cotisations CMU sont déductibles des impôts sur le revenu.
La déclaration a lieu chaque année dès septembre et jusqu’au 15 octobre pour cette année 2023. À vos déclarations, prêt, déclarez !
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