Retour à la liste
Télétravail frontaliers : un accord Suisse-France mais davantage d’administratif pour les employeurs
Dans un contexte de généralisation du travail hybride, la Suisse et la France ont franchi une étape majeure en officialisant un régime pérenne pour le télétravail des frontaliers français travaillant en Suisse. Cette évolution répond aux attentes des salariés et des entreprises, tout en assurant stabilité fiscale et flexibilité organisationnelle.
Jusqu’à 40 % de télétravail sans incidence fiscale
L’accord additionnel à la convention contre la double imposition est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et sera applicable dès le 1er janvier 2026.
Les frontaliers pourront télétravailler jusqu’à 40 %de leur temps de travail annuel depuis la France, sans impact sur leur régime fiscal : l’impôt continue d’être prélevé uniquement dans l’État de l’employeur, soit la Suisse pour la majorité des cas.
Un régime transitoire stable jusqu’à fin 2025
Pour garantir la continuité et la sécurité juridique, un accord amiable prolonge les modalités actuelles jusqu’au 31 décembre 2025 : les règles de télétravail flexible (jusqu’à 40 %) et d’imposition à la source demeurent inchangées pendant cette période.
Les employeurs n’ont pas d’obligation immédiate de transmission automatique des données salariales, ces échanges fiscaux automatiques débuteront en 2027 avec les données de l’année 2026.
Davantage d’administratif pour les entreprises suisses
Dès 2026, les employeurs suisses devront certifier le pourcentage réel de télétravail de leurs salariés frontaliers et tenir à disposition des attestations précises.
Ce suivi administratif vise à garantir la conformité fiscale et à accompagner le nouveau cadre légal, avec pour objectif d’assurer un fonctionnement transparent pour les administrations des deux pays.
Surveillance accrue et gestion du risque d’établissement stable pour l'employeur
Travailler à domicile en France peut présenter un risque de « stable establishment » pour l’employeur suisse, nécessitant parfois une analyse fiscale spécifique selon les cas.
Les entreprises doivent donc anticiper ce risque et se rapprocher des autorités compétentes pour clarifier leurs obligations.
Les conditions pour bénéficier du statut frontalier
Le statut frontalier impose de résider en France, de travailler pour une entreprise suisse, et, en principe, de retourner régulièrement à la résidence principale.
Le télétravail doit être formellement prévu, idéalement par un avenant au contrat, attesté par l’employeur.
Même en cas de télétravail partiel, l’impôt à la source reste prélevé en Suisse, dans la limite des 40 % autorisés.