Le tuto spécial frontalier pour remplir sa déclaration d’impôts 2022

31 mai 2022 Lecture 9 min.
Le tuto spécial frontalier pour remplir sa déclaration d’impôts 2022

Frontaliers, frontalières, pour ceux qui ont une fâcheuse tendance à remettre au lendemain leurs papiers administratifs, sachez qu’il vous reste une semaine pour déclarer vos impôts. Après le 8 juin 2022, la déclaration en ligne sera définitivement fermée, gare aux retardataires ! Pour vous aider dans vos démarches, nous vous avons concocté un tuto pour remplir sa déclaration d’impôts 2022 spéciale frontalier. Suivez le guide !

Les dates pour la déclarer ses impôts en 2022 de frontalier

Comme chaque année, à l’arrivée du printemps, la période de déclaration d’impôts a sonné ! Frontaliers, frontalières, il est temps de justifier vos revenus perçus en Suisse auprès de l’administration fiscale française, et cela que vous soyez imposé à la source comme pour le canton de Genève ou non.

En effet, tous les frontaliers sont concernés par la déclaration d’impôts française, quel que soit le canton de votre lieu de travail. La frontière franco-suisse longe huit cantons suisses qui sont : le Jura, Vaud, le Valais, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Neuchâtel ainsi que Genève.

La date limite de dépôt de votre déclaration diffère selon votre département de résidence. C’est le fisc français qui chaque année détermine cette date. En 2022, les dates à retenir pour la déclaration de ses impôts frontaliers en 2022 sont les suivantes :

  • Les frontaliers des départements : du Haut-Rhin (68), de Haute-Savoie (74), de Savoie (73) et du Territoire de Belfort (90), ont jusqu’au mercredi 8 juin 2022 minuit pour faire leur déclaration en ligne.
  • Les frontaliers du Doubs (25) et du Jura (39) doivent rendre leur déclaration avant le mardi 31 mai 2022 à minuit.
  • Les frontaliers de l’Ain (01), quant à eux, respecteront l’échéance du mardi 24 mai 2022.

 

Le taux de change suisse pour la déclaration d’impôts 2022

L’énigme que rencontrent les travailleurs franco-suisses lors de leur déclaration réside dans la conversion de leurs salaires. Effectivement, les frontaliers perçoivent leurs revenus en francs suisses et changent cette devise en euros chaque mois sur leur compte bancaire en France. Rassurez-vous, il n’est pas nécessaire d’éplucher vos relevés bancaires de l’année 2021 pour connaître le taux appliqué lors vos transferts de salaires.

Pour simplifier ce calcul, l’administration fiscale fixe un taux de change CHF/EUR qui est une moyenne du taux de change interbancaire appliqué sur l’année écoulée. Ainsi, pour connaître la somme à déclarer en euros vous devez convertir vos revenus annuels CHF par ce taux.

En 2022, le taux de change fixé est de 0,95 (1 CHF = 0,95 €) concernant les revenus 2021.

Obtenir le formulaire 2047-Suisse

Depuis un an, la déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les contribuables, frontaliers ou non. Seules les personnes dont la résidence principale n’est pas connectée à internet ou qui ne savent pas utiliser un ordinateur peuvent encore déclarer leurs revenus sous format papier.

Si tel est votre cas, voici les formulaires papier à renseigner :

Pour les déclarants en ligne, connectez-vous grâce à votre numéro fiscal de référence ou identifiez-vous à l’aide de FranceConnect sur votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Suivez les étapes de notre tuto ci-dessous pour obtenir le formulaire 2047-Suisse et le remplir.

Le tuto pour déclarer ses impôts frontalier 2022 étape par étape

Étape 1 : signaler un changement de situation

Une fois connecté sur votre déclaration en ligne, vous allez suivre les étapes prédéfinies, vous aurez toujours la possibilité de revenir en arrière pour apporter des corrections si nécessaire.

La première étape consiste à signaler un changement de situation familiale à savoir : un mariage, un pacs, un divorce ou un décès pour l’année 2021.

C’est également lors de l’étape 1 que vous vérifiez les renseignements liés à votre état civil et que vous devez signaler un changement d’adresse si vous avez déménagé en 2021.

Validez et passez à l’étape suivante.

Étape 2 : renseignements personnels

Ici, rien de compliqué, vous cochez la case si vous possédez un téléviseur pour la contribution à l’audiovisuel public.

Ensuite, vous déclarez la composition fiscale de votre foyer soit : votre statut, vos enfants à charge (mineurs ou majeurs), les personnes à charge invalides ou en situation de handicap.

Validez et passez à l’étape suivante.

Étape 3 : revenus et charges

Les annexes

C’est ici que l’on rentre dans le vif du sujet concernant la déclaration d’impôts frontalière. Pour commencer, indiquez les annexes que vous souhaitez télécharger en cliquant sur « Déclarations annexes ». Puis cochez toutes les annexes nécessaires pour remplir votre déclaration. À savoir les cases N° 2047 et N° 3916-3916 bis (déclaration de comptes détenus à l’étranger) pour le frontalier suisse.

declaration impot

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

N’oubliez pas de cocher toutes les cases des annexes qui concernent votre situation. Par exemple, la case N° 2044 si vous avez des revenus fonciers à déclarer.

Avant de renseigner vos annexes, cochez toutes les cases correspondantes à votre situation, dont :

  • Traitement et salaires dans « Revenus »
  • Charges déductibles (pensions alimentaires, épargne, retraite) charges et imputations diverses dans « Charges »
  • Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt dans « Divers »
Revenus charges

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Puis, rendez-vous sur l’annexe 2047 indiquée en haut à gauche de l’écran pour commencer sa saisie.

Tuto pour remplir l’annexe 2047-Suisse 2022 

Pour simplifier le calcul de l’impôt des frontaliers, l’administration fiscale a prévu une annexe spécifique. Elle permet d’accéder au calcul du salaire suisse net imposable en France qui impute directement le taux de change en vigueur pour le millésime 2022, soit 0,95.

  • Pour cela, cochez les cases : « Des traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France » et « Salaires suisses », comme indiqué ci-dessous.

 

  • Si vous percevez des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, comme les intérêts d’un placement en Suisse, cochez la case correspondante.

 

  • Si vous êtes frontalier du canton de Genève ou d’un autre canton (hormis : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleur) vous êtes donc imposé à la source en Suisse et devez renseigner la case « Des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français. » indiqué en rouge ci-dessous. Ainsi, vous éviterez la double taxation.
declaration

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Passez à l’étape suivante.

Calcul du salaire net suisse pour les impôts

Cette étape va vous permettre de calculer votre salaire net suisse imposable. Tout d’abord, indiquez le nombre de cantons où vous avez travaillé en 2021.

Veillez à renseigner le bon déclarant et ajoutez une personne si votre conjoint ou conjointe travaille lui ou elle aussi en Suisse.

Fiche aide au calcul

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Passez à l’étape suivante.

Déclarer les revenus frontaliers de 2021

Pour commencer, notez le canton de travail ainsi que l’employeur et son adresse comme mentionnés dans la case prévue à cet effet.

A.      Revenu brut suisse

Munissez-vous de votre ou vos certificats de salaires et reportez les montants. Les numéros de ligne correspondants à ceux stipulés sur votre certificat sont indiqués. Exemple : ligne n° 8 pour renseigner la case « salaire brut total ».

Attention : les reports sont en francs suisses, n’effectuez pas la conversion vous-même ici.

Tout est scrupuleusement indiqué, il suffit de recopier vos données ligne à ligne.

Revenus 2021

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

B.      Charges sur salaires suisses

De même que pour les salaires, continuez de reporter les montants de votre certificat de salaire selon le numéro de ligne précisé.

Attention : dans cette partie, seuls les affiliés au régime LAMal doivent inscrire le montant de leurs cotisations dans l’annexe 2047-Suisse, car celles-ci sont déductibles des revenus suisses.
Les affiliés au régime français CMU reporteront leurs cotisations dans la case 6DD de la déclaration 2042, mais ils ne profiteront pas d’une déduction.

charge salaire

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

C.      Revenu net en francs suisses

Effectuez ensuite votre soustraction : total A (Revenu brut suisse) – total B (Charges sur salaires suisses).

revenu

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Report des revenus suisses en euros

report

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Attention case 8JT pour les 8 cantons

N’oubliez pas cette dernière étape de l’annexe 2047, c’est elle qui permettra de convertir les montants CHF de l’annexe en EUR sur votre déclaration principale. Ainsi, vous devez stipuler si vous êtes :

  • cas n° 1 : frontalier de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ;
  • cas n° 2 : salarié du canton de Genève ou imposé en Suisse à la source ;
  • cas n° 3 : vous êtes exonéré d’impôt par la Suisse.
cochez

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Cliquez sur « suivant », une fenêtre s’ouvre et vous incite à contrôler les montants saisis, validez.

 

Déclaration télétravail en Suisse

Ici, cochez « En Suisse »

suisse

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Attention : ne remplissez aucune autre information pour continuer de déclarer l’intégralité de vos salaires suisses. L’accord COVID 19 est appliqué automatiquement.

Cliquez sur suivant.

 

Fin d’annexe 2047 : contrôle des reports

Traitement salaire pension

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Attention : n’oubliez pas d’activer les reports notamment si vous avez effectué des heures supplémentaires et que vous faites partie du cas n° 1 (frontalier de Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne).

report

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Étape 3 : revenus et charges déclaration principale 2042

Vous êtes de retour sur votre déclaration principale 2042, toujours dans l’étape 3. L’annexe 2047 prise en compte a permis de basculer les montants saisis de « Revenu brut suisse » et « Charges sur salaires suisses » dans la déclaration principale.

Ici, vous allez simplement contrôler le report et ajouter manuellement si nécessaire les personnes à charge.

  • Pour les frontaliers relevant du cas n° 1, vous devez contrôler la case 1GH si vous avez déclaré des heures supplémentaires. Puis, la case 1AG pour vos salaires nets. Et enfin, la case 8TJ afin de recevoir votre attestation 2041-ASK l’année suivante. Cliquez sur suivant.
  • Pour les salariés de Genève, cas n° 2, contrôlez la case 1AF. Puis cliquez sur suivant.
Revenus

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

  • Dans la rubrique « Divers », la case 8TK, donnant droit à un crédit d’impôt, est renseignée. Si vous possédez des contrats d’assurance-vie et des comptes en Suisse, les cases 8TT et 8UU seront cochées, car vous aurez pris soin de remplir l’annexe 3916-3916 bis.
divers

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Signer et valider sa déclaration d’impôts 2022 de frontalier 

Vous êtes arrivé à la fin de votre déclaration d’impôts frontaliers 2022, vous apercevez le résumé de celle-ci.

Il ne vous reste plus qu’à signer et valider :

signer ma declaration

Source image : https://cfspart.impots.gouv.fr/

Félicitation vous êtes en règle avec l’administration fiscale française ! Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles jusqu’en 2023. Sachez que si vous pensez avoir fait une erreur, vous aurez la possibilité de corriger votre déclaration, plus tard. Le service en ligne pour une rectification sera disponible de début août 2022 à mi-décembre 2022. La prochaine échéance à noter dans votre calendrier est celle de la déclaration de vos revenus auprès de l’URSSAF pour le calcul de vos cotisations CMU si vous êtes affilié au régime français. Cette déclaration a lieu chaque mois de septembre. Restez connecté, le Guide du Frontalier se chargera de vous le rappeler !

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