Méthode de Création d'une Raison Individuelle Suisse : Ce qu'il Faut Savoir

Qu’est-ce qu’une raison individuelle suisse ?

Comme son nom l’indique, la raison individuelle suisse est une entreprise dirigée par une seule personne.

Il s’agit de la forme juridique la plus commune en Suisse (environ 409 000 raisons individuelles enregistrées en mars 2021), notamment grâce à la simplicité de ses démarches administratives.

En effet, sans personnalité juridique propre, la raison individuelle ne nécessite ni capital minimum lors de sa création ni signature de statuts.

Elle convient parfaitement aux personnes qui souhaitent se lancer seules en tant que travailleur indépendant, afin d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

De plus, la raison individuelle n’est pas tenue d’être inscrite au Registre du commerce.

L’inscription ne devient obligatoire que si elle est exploitée sous forme commerciale et que son revenu annuel est égal ou supérieur à CHF 100 000.

Puis-je créer une raison individuelle suisse en tant que frontalier ?

La raison individuelle est ouverte à la fois aux résidents suisses et aux non-résidents.

Si le résident suisse doit simplement communiquer aux organismes sociaux son projet de création d’entreprise, le frontalier non-résident doit également demander un permis de travail (permis G pour les frontaliers, valable 5 années) ou un permis de séjour (permis B).

Lors de sa demande, il doit être en mesure de présenter les documents liés à son activité (business plan, bail commercial, documents comptables, inscription au Registre du commerce…).

Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une raison individuelle suisse ?

La raison individuelle séduit de nombreux entrepreneurs en raison de ses nombreux avantages.

Toutefois, certains inconvénients sont à prendre en considération.

Les avantages liés à la création d’une raison individuelle suisse

Comme le régime de la micro-entreprise en France, la création et la gestion d’une raison individuelle suisse nécessitent peu de formalités administratives :

• aucun capital minimum n’est exigé lors de sa création ;
• son enregistrement est rapide et peu onéreux ;
• la comptabilité est simplifiée ;
• l’inscription au Registre du commerce n’est obligatoire qu’à partir d’un revenu annuel égal ou supérieur à CHF 100 000 ;
• la raison individuelle n’est pas soumise à la règle de la double imposition sur les revenus et le patrimoine, contrairement à la société anonyme (SA) et à la société à responsabilité limitée (SARL) ;
• l’entrepreneur étant le gestionnaire unique de son entreprise, son activité n’est soumise à aucun contrôle.

Tous ces avantages permettent au travailleur indépendant de lancer rapidement son activité.

Les inconvénients liés à la création d’une raison individuelle suisse

L’inconvénient le plus important tient au fait qu’en tant qu’unique gérant de son entreprise, le travailleur indépendant a une responsabilité personnelle illimitée. S’il contracte des dettes auprès de créanciers dans le cadre de son activité professionnelle, son patrimoine personnel n’est pas protégé et ses biens personnels peuvent être saisis. En outre, s’il est inscrit au Registre du commerce avec inscription nominative, son anonymat n’est pas garanti.

Comme en France, le statut d’entrepreneur individuel peut compliquer l’accès aux prêts bancaires ou aux fonds d’investissement étrangers.

De même, il est difficile de transmettre une raison individuelle ou de la diviser en quotes-parts de propriété. L’entreprise individuelle s’éteint à la succession, ce qui constitue une difficulté supplémentaire pour le successeur souhaitant la reprendre.

Enfin, la protection sociale accordée à l’entrepreneur en raison individuelle est très limitée :

• il doit lui-même régler ses cotisations à l’AVS ;
• il ne peut pas percevoir d’allocations de chômage ;
• selon certains cantons, il ne peut pas non plus prétendre aux allocations familiales ;
• ne disposant pas de prévoyance professionnelle (2e pilier), il doit cotiser pour sa retraite par le biais du 3e pilier.

Quels sont les points à connaître avant de créer une raison individuelle suisse ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en créant une raison individuelle suisse ?

Plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Les frais de création d’une raison individuelle suisse

Les frais de création sont peu onéreux (entre CHF 0 et CHF 1 000 si vous voulez vous faire assister par un conseiller).

Les frais d’inscription au Registre du commerce s’élèvent à environ CHF 120.

Les règles de dénomination sociale

Lors de la création d’une raison individuelle suisse, la dénomination sociale de l’entreprise doit obligatoirement faire figurer le nom de famille du gérant.

Les prénoms ou autres appellations peuvent être inclus, mais ne sont pas obligatoires (ils doivent néanmoins refléter la réalité de l’activité, sans induire en erreur, ni léser aucun intérêt public.).

L’inscription au Registre du commerce

L’inscription au registre du commerce est obligatoire uniquement si le revenu annuel excède CHF 100 000.

Toutefois, elle est recommandée pour ouvrir un compte bancaire, une ligne téléphonique professionnelle ou une boîte postale.

La comptabilité

Pour les entreprises individuelles dont le revenu annuel n’excède pas CHF 500 000, la comptabilité est simplifiée et ne doit faire figurer que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Le calcul de l’impôt et la déclaration fiscale

L’imposition des revenus professionnels d’un entrepreneur en raison individuelle est indissociable de ses revenus privés.

Il doit donc remplir une seule déclaration d’impôts pour les deux types de revenus.

L’entrepreneur peut néanmoins demander une planification fiscale, notamment lorsque le siège de son entreprise n’est pas situé au même endroit que son domicile privé.

Sachez également que certains cantons appliquent des taux d’imposition plus avantageux.

L’assujettissement à la TVA

Seules les entreprises individuelles réalisant un revenu annuel supérieur à CHF 100 000 sont assujetties à la TVA.

Cependant, selon le secteur d’activité (santé, assurances…), certaines entreprises n'y sont pas soumises, même si elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil.

L’entreprise peut aussi décider de s’y assujettir volontairement.

La TVA doit être déclarée auprès de l’Administration fédérale des contributions.

L’inscription à l’AVS

L’entrepreneur qui commence une activité indépendante doit s’annoncer auprès d’une caisse de compensation afin de payer ses cotisations sociales.

Avant de valider l’affiliation, cette caisse vérifie que les conditions liées au statut d’indépendant sont remplies.

En plus de remplir le formulaire AVS, l’entrepreneur doit fournir plusieurs justificatifs de son activité (business plan d’entreprise, inscription au Registre du commerce, documents comptables, offres adressées à des clients, site internet, bail commercial…).

Les assurances

L’entrepreneur individuel est libre de souscrire aux assurances de son choix.

En plus de ses cotisations obligatoires à l’AVS, il peut souscrire librement à une assurance perte de gains en cas de maladie ou d’accident, à une assurance pour ses biens immobiliers et mobiliers ou encore à une responsabilité civile pour son entreprise.

Le retrait du 2e et du 3e pilier pour création d’une raison individuelle

Il est possible de retirer les fonds du 2e et du 3e pilier pour créer une raison individuelle suisse.

Vous devez toutefois être inscrit auprès de l’AVS en tant que travailleur indépendant et adresser à votre caisse de pension les documents justifiant de votre activité.

C’est incontestablement grâce à la simplicité de ses démarches de création et de gestion que la raison individuelle est la forme juridique la plus adoptée en Suisse.

Il est cependant essentiel pour n’importe quel futur entrepreneur de bien connaître tous ses rouages.