Quel est le temps de travail légal en Suisse ?
Le Code des Obligations en Suisse est beaucoup plus succinct que son équivalent français, le Code du travail. Il énonce les règles et les principes généraux au niveau fédéral.
La Loi sur le Travail et ses ordonnances vient ensuite le compléter. Au niveau local, ce sont les conventions de cantons et de branches qui détaillent ces principes et en donnent les modalités d’application.
Si le droit suisse est plus facile à appréhender que le Code du travail français, il n’en reste pas moins que ses dispositions, dont celles relatives aux horaires de travail, aux congés payés et aux heures supplémentaires nécessitent quelques explications.
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Conseiller : Absolument. En Suisse, le Code des Obligations, qui est le texte de référence, est plus concis que le Code du travail français. Il est complété par la Loi sur le Travail et des ordonnances, ainsi que par les conventions cantonales ou de branches qui viennent préciser les modalités. C'est un système un peu différent, mais qui reste clair une fois qu'on a les explications.
Camille : D'accord, donc un cadre général et des spécificités. Et concrètement, en termes d'heures par semaine, à combien s'élève la durée légale du travail en Suisse ?
Conseiller : La durée légale du travail en Suisse se situe entre 42 et 50 heures maximum par semaine, selon le secteur d'activité, là où en France, on parle de 35 heures. Les entreprises ou les cantons peuvent bien sûr abaisser ce nombre d'heures via le contrat de travail ou des conventions spécifiques. Il est même possible de prolonger temporairement la semaine de travail de quatre heures, à condition que la moyenne annuelle reste conforme.
Camille : C'est une fourchette plus large que ce qu'on connaît. Et comment s'organisent les journées de travail, notamment avec les pauses et la répartition des heures ?
Conseiller : Les pauses sont prévues par la Loi sur le Travail et, en principe, ne sont pas rémunérées, même si les entreprises peuvent choisir de les allonger et de les payer. Une particularité suisse est la flexibilité des horaires, souvent avec des plages fixes où l'employé doit être présent, et des plages flexibles où il répartit son temps restant comme il le souhaite. Cela favorise l'autonomie, d'autant que le télétravail est aussi plus courant.
Camille : Cette flexibilité est intéressante ! Et pour les temps de repos obligatoires, y a-t-il des règles précises à connaître ?
Conseiller : Oui, il y a un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, qui peut être réduit à 8 heures une fois par semaine, à condition que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures. Et après un repos réduit, l'employeur ne peut pas demander de travail supplémentaire. Pour le week-end, la loi exige un minimum de 35 heures consécutives de repos.
Camille : C'est bien de savoir ça. Passons aux congés payés. Combien de semaines peut-on espérer en Suisse ?
Conseiller : Le minimum légal est de 4 semaines pour les travailleurs et apprentis de plus de 20 ans, et 5 semaines pour les moins de 20 ans. Votre employeur doit vous accorder au moins deux semaines consécutives dès la première année. Côté report, c'est plus simple qu'en France, vos jours de l'année N peuvent être cumulés avec ceux de N+1, mais attention, ils sont perdus après cinq ans s'ils ne sont pas utilisés. Et les jours fériés sont principalement cantonaux, sauf quatre qui sont fédéraux.
Camille : Et si on travaille au-delà de ces horaires, comment sont gérées les heures supplémentaires en Suisse ?
Conseiller : Il faut distinguer deux notions. Les 'heures supplémentaires' sont celles effectuées au-delà du contrat jusqu'à la durée maximale légale de 45 ou 50 heures. Elles peuvent être majorées de 25% ou compensées par un congé équivalent, mais le contrat peut prévoir autre chose. Ensuite, il y a le 'travail supplémentaire', qui est le temps de travail dépassant ce maximum légal. Pour celui-ci, les droits sont inaliénables, et il est aussi majoré de 25% s'il est rémunéré, ou compensé par un congé de même durée à prendre dans un délai précis.
Camille : C'est une nuance importante. Et qu'en est-il du temps de travail des cadres, qui ont souvent des responsabilités accrues ?
Conseiller : En Suisse, contrairement à la France, les cadres n'ont en principe pas droit à la compensation des 'heures supplémentaires'. On considère que leur position et leurs avantages impliquent une charge de travail plus importante, compensée par leur salaire, des bonus ou des vacances supplémentaires. Cependant, ils ont toujours droit à la compensation pour le 'travail supplémentaire', sauf s'ils occupent une fonction dirigeante très élevée comme un CEO.
Camille : C'est une information clé pour ceux qui envisagent un poste de cadre. Pour résumer, que faut-il retenir pour bien gérer son temps de travail en Suisse ?
Conseiller : Le droit du travail suisse, bien que moins formaliste, offre une bonne qualité de vie et des compensations pour les charges de travail occasionnelles. Le conseil principal est de bien faire inscrire toutes les modalités relatives à votre temps de travail dans votre contrat, qu'il s'agisse des horaires, des pauses, des congés, ou de la gestion des heures supplémentaires. Cela évitera tout malentendu.
Le nombre d’heures annuel de travail en Suisse
Horaires de travail
L’horaire de travail d’un employé comprend les jours et les heures où il devra travailler. Fixée à 35 heures par semaine en France, la durée légale du travail en Suisse est fixée entre 42 heures et 50 heures maximum par semaine en fonction des secteurs d’activité.
Les entreprises, via le contrat de travail ou les cantons, via les conventions, peuvent abaisser ce nombre d’heures. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, la durée maximum de la semaine de travail peut, par ordonnance, être temporairement prolongée de quatre heures au plus, à la condition qu’elle ne dépasse pas la moyenne annuelle prévue par la convention collective ou par le contrat de travail.
Temps de pause
La Loi sur le Travail prévoit, comme en France, que le temps de travail soit interrompu par des pauses au cours de la journée. En principe, ces pauses ne sont pas rémunérées. Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent allonger ce temps de pause et le rémunérer. Là encore, le droit fédéral vient fixer un temps minimum que les entreprises doivent respecter, mais elles peuvent accorder des avantages plus conséquents à leurs salariés à leur bon vouloir.
Répartition du temps de travail
Une des particularités suisses est la répartition de ce temps de travail. Les horaires sont plus flexibles qu’en France, notamment dans l’industrie. Le système suisse fonctionne souvent en plages fixes durant lesquelles l’employé doit être présent et en plages flexibles permettant à l’employé de répartir son temps de travail restant comme il le souhaite.
En France, généralement, la plage fixe s’étend sur la journée entière. Par exemple, l’employé doit être présent de 9 heures à 17 heures comme le définit son contrat, s’il ne respecte pas ces horaires, il ne sera pas couvert en cas d’accident en dehors de l’entreprise.
À l’inverse, en Suisse, votre contrat précise une plage horaire de présence obligatoire, par exemple de 9 h à 12 h et vous laisse répartir les 5 h restantes de votre journée. L’essentiel est que vous ayez travaillé 8 heures, peu importe à quel moment de la journée.
Ainsi, le salarié suisse peut organiser son temps de travail et ses pauses selon ses besoins. Le travail à domicile, ou télétravail est aussi plus courant en Suisse, ce qui renforce l’autonomie et la flexibilité du salarié.
Temps de repos obligatoire
En Suisse comme en France, il existe un temps de repos obligatoire entre deux journées de travail. Le repos quotidien est fixé à au moins 11 heures consécutives.
Cependant, ces 11 heures peuvent être réduites à 8 heures consécutives et ce pas plus d’une fois par semaine ! Dans la limite que la moyenne du temps de repos évalué sur deux semaines atteigne 11 heures.
De plus, sachez que si votre temps de repos a été réduit, votre employeur ne peut pas vous demander d’effectuer du travail supplémentaire le lendemain de ce repos réduit.
Le week-end, c’est au minimum 35 heures consécutives exigées par la loi sur le travail. Comprenez : 11 heures de repos quotidien + 24 heures du dimanche. Laissez vous aller, vous l’avez bien mérité !
Congés payés
Le minimum de congés payés garanti par la loi fédérale suisse est de 4 semaines pour les travailleurs et les apprentis de plus de 20 ans. Une semaine supplémentaire est accordée aux moins de 20 ans, et certaines conventions de branche l’accordent à tous.
Si vous avez plus de 20 ans et que la convention de l’entreprise qui s’applique à votre situation ne prévoit pas cette extension de congés payés, vous pouvez la négocier avec votre employeur afin qu’elle vous soit accordée.
En France comme en Suisse, dans la mesure où cela n’affecte pas le bon déroulement des activités de l’entreprise, vous pouvez choisir les dates de vos congés, mais la loi autorise votre employeur à fixer vos dates de vacances pendant la fermeture annuelle de l’entreprise.
Votre employeur suisse est tenu de vous accorder au moins deux semaines consécutives de congés, dès votre première année dans l’entreprise, ce qui n’est pas toujours le cas en France où, selon la date de prise de fonctions, il faut parfois attendre un an révolu après celle-ci.
En France, si vous ne prenez pas la totalité de vos jours de congé dans une année civile, il est assez difficile de les reporter sur l’année suivante. La procédure est plus simple en Suisse, vos jours de congé de l’année N seront alors cumulés avec les jours de l’année N+1.
Toutefois, votre employeur peut vous obliger à déposer vos congés avant une certaine date pour son organisation interne. Le droit au report ne peut se faire que dans un délai de cinq ans, à l’expiration duquel les jours de congé non utilisés seront définitivement perdus.
En France, un employé à temps partiel qui travaille tous les jours (donc chaque matin uniquement, par exemple) aura droit au même décompte de ses jours de congé que s’il travaillait à temps plein.
En revanche, en Suisse, le calcul se fait au prorata du temps travaillé.
En France comme en Suisse, vous ne pouvez pas renoncer à vos congés payés contre rémunération ou d’autres bénéfices quelconques.
Quant aux jours fériés suisses, ils sont toujours cantonaux (variant de 8 à 15), à l’exception de la fête nationale du 1er août, du 1er janvier, de l’Ascension (21 mai) et du jour de Noël (25 décembre). En France, ils sont au nombre de 11.
Les heures supplémentaires en Suisse
En France, les règles relatives aux heures supplémentaires sont complexes, mais on peut simplifier en disant que toute heure effectuée au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine constitue une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires peuvent être récupérées sous forme de repos ou rémunérées avec une majoration de 25 %.
En Suisse, on parle d’heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation, soit 45 à 50 heures selon la branche.
Compensation des heures supplémentaires :
- Elles peuvent être majorées de 25 % sur la rémunération de base.
- Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
- L’employeur et l’employé peuvent déterminer une compensation en congés d’une durée équivalente aux heures travaillées.
Une particularité suisse : le travail supplémentaire
La spécificité suisse est la notion de travail supplémentaire. Dès que le temps de travail dépasse le maximum légal de 45 ou 50 heures hebdomadaires, vous entrez sous le régime de travail supplémentaire.
Les limites du travail supplémentaire :
- Deux heures par jour, pour autant que la limite légale ne soit pas dépassée en moyenne sur 8 semaines ;
- Quatre heures par jour, pour autant que la limite légale ne soit pas dépassée en moyenne sur 4 semaines ;
- Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile pour les travailleurs dont la branche prévoit une durée hebdomadaire du travail de 45 heures et 140 heures pour les conventions de branche qui prévoit une durée hebdomadaire de 50 heures.
Le travail supplémentaire peut également être compensé par un congé de même durée. Pour ce faire, les heures supplémentaires travaillées devront être récupérées dans les 14 semaines après leur exécution. Ce délai peut être allongé par écrit, mais ne peut excéder un an. S’il est compensé par une rémunération, celle-ci sera majorée de 25 %.
La différence principale entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire réside dans le fait que vous ne pouvez pas renoncer à vos droits au titre du travail supplémentaire.
Le régime spécial du temps de travail des cadres suisses
Un cadre d’entreprise est un salarié dont le niveau de salaire est situé parmi les plus élevés de son entreprise en raison de ses fonctions à responsabilités.
En France comme en Suisse, la notion de cadre n’est pas définie légalement et reste floue.
Contrairement à une idée reçue, un cadre n’est pas forcément amené à encadrer des subalternes.
Un employé peut devenir cadre soit par son niveau de formation ou d’études, soit par la valorisation de son expérience.
En France, par principe, tous les salariés (sauf les dirigeants, les employés qui n’ont pas un horaire contrôlable ou ceux qui fixent eux-mêmes leurs horaires) peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires, y compris les cadres.
En revanche, en Suisse, selon le Tribunal fédéral, les cadres n’ont en principe aucun droit à la compensation des heures supplémentaires.
En raison de leur position et des avantages qui leur sont accordés, ils doivent fournir, en contrepartie, une qualité et une quantité de travail plus importantes que les autres salariés.
Ainsi, si vous êtes cadre en Suisse, la charge supplémentaire de travail est compensée différemment :
- par votre salaire annuel ;
- à l’aide de bonus ;
- ou encore par des vacances supplémentaires.
En revanche, vous aurez toujours droit à la compensation au titre du travail supplémentaire.
Attention, toutefois, si vous occupez une fonction dirigeante élevée (CEO, CFO, COO ou que vous êtes membre du cabinet de direction), vous ne pourrez faire valoir aucun droit au titre de vos horaires.
En effet, la législation et la jurisprudence considèrent que de tels postes de pouvoir impliquent des missions qui ne peuvent être quantifiées temporellement.
Bien que moins formaliste, le droit du travail suisse permet tout de même aux employés de bénéficier d’un temps de travail permettant une qualité de vie appréciable et de compenser efficacement les charges de travail supplémentaires occasionnelles.
Nous avons vu que beaucoup de modalités relatives au temps de travail sont laissées à la libre négociation des parties. Nous vous conseillons de les faire inscrire dans votre contrat de travail, afin d’éviter tout malentendu. Ainsi, vous connaissez désormais l’essentiel de la règlementation relative au temps de travail légal en Suisse.
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