Corriger ma déclaration d’impôt

18 mars 2022 Lecture 6 min.
Corriger ma déclaration d’impôt

Si vous êtes frontalier et que vous travaillez dans le canton de Genève, vos revenus sont imposés à la source et directement prélevés par votre employeur. Il se charge de déterminer le montant de l’imposition en fonction des éléments que vous lui déclarez en début d’année et le reverse à l’administration fiscale du canton concerné. Les barèmes de perception tiennent compte de différents critères comme le nombre d’enfants ou la situation familiale. Mais que se passe-t-il si des changements interviennent durant l’année ? Comment rectifier un prélèvement ? Est-il possible de corriger votre déclaration d’impôt afin de demander un nouveau calcul ? Suivez le Guide !

Est-ce que je peux corriger ma déclaration d’impôt ?

Un barème d’imposition prédéfini

Afin que votre employeur évalue le montant du prélèvement à appliquer, vous devez effectuer chaque début d’année une nouvelle déclaration à l’aide d’un formulaire. Les critères de perception diffèrent selon le nombre d’enfants qui composent votre foyer, votre situation matrimoniale et selon le lieu de travail de votre conjoint.

Voyons en détail les critères des différents barèmes de perception dans le canton de Genève :

 

Barème 

Situation familiale

A0

  • célibataire, séparé, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, ou avec enfant en garde alternée ;
  • union libre, concubinage ou PACS sans ou avec enfant issu du couple.

B0 à B5

  • couple marié ou déclaré à l’administration dont l’un des conjoints est sans aucun revenu ;
  • couple marié ou déclaré à l’administration dont l’un des conjoints est fonctionnaire international (voir liste barème B)

C0 à C5

  • couple marié ou déclaré à l’administration dont le ou la conjoint(e) perçoit des revenus de Suisse ou à l’étranger ;
  • couple marié ou déclaré à l’administration dont l’un des conjoints est fonctionnaire international (voir liste barème C)

H0 à H5

  • personne seule avec un ou des enfants mineurs à sa charge exclusive ;
  • personne en union libre, concubinage ou pacsé avec un ou des enfants nés d’une précédente union et exclusivement à sa charge

 

La demande de rectification l’année suivante

Les barèmes mis en place incluent déjà les réductions forfaitaires, mais ne tiennent pas compte de la situation fiscale réelle si des modifications sont apparues en cours d’année ou si votre employeur n’a pas pris en considération les changements que vous lui avez indiqués.

Ainsi, vous pouvez être en désaccord avec le montant réel que vous estimez devoir payer. Dans ce cas, vous avez tout à fait la possibilité de contester ce montant à la source et de demander une rectification.

Voici quelques exemples qui peuvent donner lieu à une demande de rectification :

  • Modification du montant de l’assiette imposable, du barème ou du taux d’imposition ;
  • Prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si vous êtes marié et vivez en ménage commun ou si vos enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation) ;
  • Prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre/concubinage ou selon un Pacs français ;
  • Prise en compte de charge d’enfant(s) majeur(s) étudiant(s) quel que soit votre état civil ;
  • Déclaration des revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C.

Notez également que les situations suivantes peuvent donner lieu à des déductions supplémentaires dans le cadre de la taxation ordinaire ultérieure (TOU) :

  • Les versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat d’années d’assurance jusqu’à concurrence du salaire brut déclaré (rachat 2e pilier) ;
  • Les cotisations à un 3e pilier A jusqu’à concurrence de CHF 6 826.-  par contribuable ;
  • Les pensions alimentaires versées à votre ex-conjoint ou à vos enfants en vertu d’une décision de justice ;
  • Etc.

 

Quel délai pour rectifier une déclaration d’impôt ?

Dans le canton de Genève, et ce avant le 1er janvier 2021, vous aviez 2 possibilités pour effectuer votre demande de rectification. Si votre attestation quittance de l’impôt vous était remise avant le 28 février, vous aviez jusqu’au 31 mars pour réaliser vos démarches. Cependant, si votre employeur tardait à vous remettre votre quittance et que vous la receviez après le 28 février, vous bénéficiiez d’un délai de 30 jours après remise du document pour faire votre réclamation.

Depuis le début de l’année 2021, peu importe la date à laquelle votre employeur vous délivre votre attestation quittance. Même s’il vous la transmet tardivement, sachez que la date butoir pour vous permettre de demander une rectification auprès de l’administration fiscale est fixée au 31 mars de l’année en cours (pour les revenus de l’année précédente). Après cette date, il ne sera plus possible de faire une demande de rectification, celle-ci sera rejetée.

Néanmoins, si le centre d’imposition n’a pas reçu votre formulaire dans le délai imparti, vous avez le droit de fournir la preuve de votre dépôt de réclamation (justificatif d’envoi en recommandé si tel est le cas).

Une fois que les services fiscaux réceptionnent votre demande de rectification, ils procèdent au nouveau calcul de votre imposition en fonction des éléments que vous aurez apportés ou à l’inverse vous notifient leur refus (s’ils considèrent votre réclamation comme irrecevable).

 

Quand modifier son taux de prélèvement à la source pour 2022 ?

Chaque début d’année, vous devez remplir une nouvelle déclaration auprès de votre employeur afin de mettre à jour votre situation familiale. C’est grâce à l’exactitude de vos informations qu’il va pouvoir déterminer un barème d’imposition pour le prélèvement à la source de l’année à venir.

Il est important de noter que tout changement de situation qui intervient en cours d’année doit être notifié à l’employeur dans un délai de 14 jours après l’évènement. Cela peut concerner une naissance, un divorce, le changement d’activité de votre conjoint (prise de poste, rupture du contrat de travail), etc.

Sachez que cette déclaration peut entraîner une modification du barème de perception. Dans ce cas, l’employeur prend en compte ces nouvelles informations en appliquant le nouveau taux d’imposition dès le mois suivant votre annonce.

Prenons l’exemple d’un frontalier célibataire qui exerce dans le canton de Genève, qui se marie le 15 juin et dont le premier enfant naît le 20 septembre. Jusqu’au 30 juin, il est soumis au barème d’imposition A, mais à compter du 1er juillet l’employeur applique le barème C0 (ou B0 si Madame n’a pas d’activité professionnelle). Dès le 1er octobre, étant marié et ayant désormais un enfant, il sera soumis au barème C1 (ou B1).

Il est important de spécifier que dans le cadre particulier du barème C, à savoir celui d’un couple marié, la rectification a lieu systématiquement l’année qui suit. En effet, l’employeur détermine un montant de revenu théorique pour votre conjoint sur l’année en cours. Il estime un montant équivalent à votre salaire avec un plafond maximum de CHF 68 100.-  (montant réévalué chaque année). Il convient alors de déclarer le montant perçu réellement par votre conjoint lors de la rectification afin qu’il évalue précisément le nouveau barème d’imposition à la source.

 

Comment supprimer une annexe sur ma déclaration d’impôt ?

En tant que frontalier exerçant dans le canton de Genève, votre statut est particulier, notamment en ce qui concerne l’imposition. Les revenus sont prélevés en Suisse, mais doivent également être déclarés en France. Pas de panique, tout est prévu par l’administration fiscale pour ne pas payer de taxe supplémentaire. 

La France distingue 3 types de revenus issus des travailleurs frontaliers :

  • Le frontalier n’est pas soumis à l’impôt à la source : l’impôt français est calculé sur les revenus suisses ;
  • Le frontalier est soumis à l’impôt à la source : il n’y aura pas d’imposition en France ;
  • Le frontalier est soumis à l’impôt à la source en ayant des revenus supplémentaires en France : le calcul du taux d’imposition n’est réalisé que sur les revenus français.

Ainsi, pour les salariés genevois, la France prévoit un système de crédit d’impôt leur évitant une double imposition.

Notez également que lors de votre déclaration au fisc français, vous avez tout à fait la possibilité de modifier en ligne plusieurs éléments comme :

  • Les personnes à charge ;
  • La contribution à l’audiovisuel public ;
  • Les revenus ;
  • Les charges ;
  • Les réductions et crédits d’impôts ;
  • L’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Vous pouvez aussi ajouter ou supprimer des déclarations annexes, ou encore modifier votre RIB en cas de changement de coordonnées bancaires.

Cependant, si vous souhaitez corriger des éléments tels que votre état civil ou votre situation de famille, il vous faudra adresser une demande de déclaration rectificative au centre des finances par voie postale. Vous devrez indiquer que votre courrier annule et remplace votre déclaration précédemment effectuée en ligne.

L’imposition des frontaliers genevois n’a désormais plus de secrets pour vous. Nous vous conseillons d’être bien attentifs à chaque changement de situation personnelle et de bien cocher la date du 31 mars sur votre calendrier ! Maintenant que vous savez comment corriger votre déclaration d’impôt, vous pourrez dorénavant aborder votre nouvelle année fiscale en toute sérénité !

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