Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Europe: libre circulation des personnes
Le droit Suisse

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Europe: libre circulation des personnes

16 nov. 2020
Lecture 5 minutes

Suite au refus des citoyens suisses d’entrer dans l’espace économique européen en 1992, la Suisse a entamé des négociations avec l’Europe, au début de l’année 1993, donnant lieu aux accords bilatéraux I et II. Un accord spécifique de libre circulation des personnes (ALCP) est alors discuté et concerne en partie le statut du travailleur frontalier. Cet accord s’applique uniquement aux citoyens suisses et aux ressortissants européens. Entré en application le 1er juin 2002, il lui a fallu 12 ans pour être pleinement appliqué. La libre circulation des personnes a clairement modifié le statut des frontaliers, la France est le pays qui en profite le plus. Depuis longtemps déjà, les Suisses et les Français entretiennent des relations étroites et privilégiées. Les échanges bilatéraux se retrouvent tant sur le plan économique que sur le plan politique, mais ils sont aussi culturels, scientifiques et techniques. Pour tout savoir sur les accords bilatéraux entre la Suisse et la France et sur la libre circulation des personnes, suivez le Guide !

Les échanges bilatéraux entre la Suisse et la France

En 2017, les échanges commerciaux entre la France et la Suisse atteignaient 30,3 milliards d’euros. Du côté français, la Suisse est son 9e client, mais aussi son 9e fournisseur. Les importations en articles de bijouterie et de joaillerie ne cessent d’augmenter, avec une hausse enregistrée à : + 29,8 %.

Les investissements suisses en France s’élèvent à 63,8 milliards de francs suisses. Ces investissements se situent pour la plupart en zone frontalière et en région parisienne. La France, quant à elle, est le 5e investisseur étranger de la Suisse.

Au-delà de l’économie, la France et la Suisse entretiennent des relations culturelles, scientifiques et techniques. Attirée par les qualités de la Suisse dans les domaines de la recherche scientifique, la France est son 3e partenaire. De nombreux programmes ont vu le jour entre ces deux pays limitrophes, notamment en ce qui concerne le CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) ou l’ESA (Agence spatiale européenne).

En quoi consiste la libre circulation des personnes ?

Le principal objectif est de permettre aux Suisses tout comme aux Européens de choisir librement leur lieu d’exercice professionnel et leur domicile dans l’un ou l’autre de ces pays concernés. Les Français peuvent donc travailler ou vivre sur le territoire helvétique et inversement.

Par objection, il n’est pas possible de s’installer en Suisse sans contrat de travail. Une souplesse de 6 mois est accordée dans un premier temps, mais au-delà de cette période, il faudra justifier d’un emploi.

Cet accord de libre circulation des personnes encadre le statut particulier du frontalier. Après avoir obtenu un contrat, les autorités suisses compétentes délivrent un permis de travail au travailleur étranger. En Suisse, différents types de permis existent selon les situations de chacun.

Les différents permis de travail suisses

Pour pouvoir travailler en Suisse tout en résidant en Europe, vous devez avoir un permis délivré par le service de la population du canton où se situe votre entreprise. 

Permis B : le permis de travail longue durée et de résidence en Suisse

Le permis B est un permis de travail valide 5 ans, délivré aux ressortissants européens ayant trouvé un emploi en Suisse et qui souhaitent également y résider.

La seule condition pour obtenir ce permis est de posséder un contrat CDI ou CDD, ou une promesse d’embauche établit sur une durée minimale de 12 mois.

Le permis pourra être renouvelé sur demande au bout de sa période de validité.

Permis C : autorisation d’établissement

Le permis C est destiné aux citoyens européens qui ont un travail en Suisse et y résident depuis au moins 5 ans avec ou sans activité professionnelle. Il leur permet de s’y installer pour une durée indéterminée.

Permis L : permis de travail courte durée

Le permis L est reservé aux ressortissants européens souhaitant travailler et vivre en Suisse pour une durée minimale de 4 mois et maximale d’un an.

Il est renouvelable sans restriction ni obligation de quitter le pays.

Permis G : permis de travail frontalier

Le permis G est attribué aux ressortissants européens qui souhaitent travailler en Suisse et résider dans leur pays frontalier.

Ce permis autorise le résident européen à travailler en Suisse sous la seule condition que celui-ci rentre au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.

Pour les contrats de travail d’une durée de moins d’un an, la validité du permis sera égale à la durée du contrat de travail.

Pour les contrats de travail d’une durée supérieure à un an, la validité du permis est de 5 ans renouvelables.

C’est en général le futur employeur qui se charge d’établir la demande de permis auprès du service de la population de l’Office cantonal référent. Cependant, vous pouvez également effectuer cette démarche. Suivez ce lien pour connaître la liste des différentes autorités cantonales.

Frontalier indépendant et rapprochement familial

Les créateurs d’entreprise et les indépendants sont concernés par l’ALCP. Sous preuve d’une activité lucrative dans le pays d’accueil, le frontalier peut y domicilier son entreprise. Il lui faudra pour cela s’inscrire au registre du commerce et justifier d’un capital de départ.

Le frontalier indépendant dispose lui aussi d’un permis de travail et s’engage à rentrer dans son pays de résidence au moins une fois par semaine, tout comme les salariés détenteurs du permis G.

Le rapprochement familial est prévu dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes. Enfants ou conjoint(e) peuvent suivre le travailleur frontalier que ce soit en France ou en Suisse, à partir du moment où la famille dispose d’un logement.

Accords bilatéraux : le choix du système d’assurance maladie obligatoire

Lorsque vous exercez une activité professionnelle en Suisse, et que vous résidez en France ou inversement, vous pouvez faire valoir votre droit d’option pour choisir votre assurance maladie obligatoire. 

Cette option vous permet de préférer une couverture maladie suisse ou française. De façon générale, la plus adaptée dépendra de votre composition familiale, du montant des cotisations et de vos besoins familiaux en matière de remboursement de frais de santé. Ce calcul est nécessaire avant de prendre une décision, car votre choix sera irrévocable, sauf en cas de changement de statut.

Vous avez un délai de 3 mois, à compter de la date de votre début d’activité, pour choisir entre le système d’assurance maladie en Suisse (LAMal) ou en France (CMU Frontalier). 

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