Quels sont les types de contrat de travail en Suisse ?

Vous venez de trouver un nouvel emploi en Suisse ?

Avant de signer un contrat de travail, il est nécessaire de vérifier que celui-ci comporte tous les éléments essentiels à sa constitution.

Il est également important de savoir si l’entreprise proposant le poste est couverte par une convention collective particulière.

Il existe en effet 3 types de contrats de travail en Suisse, qui varient selon la branche d’activité ou encore la localité du poste : le contrat individuel de travail, la convention collective de travail et le contrat type de travail. Pour tout savoir le contrat de travail en Suisse pour un Français, suivez le guide !

Les 3 différents types de contrat de travail en Suisse pour un Français?

Il existe 3 types de contrat de travail suisse. À durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail individuel suisse ne nécessite aucun formalisme. Conclu directement entre l’employeur et le travailleur, il précise les droits et obligations des deux parties. Même si un accord oral peut suffire, il est recommandé de recourir à un contrat écrit, afin de protéger vos intérêts et de vous défendre en cas de litige.

Le contrat individuel de travail : le plus répandu de tous

Le contrat individuel de travail est l’un des 3 types de contrat de travail suisse. Il est particulièrement répandu pour les postes qualifiés dans le secteur de l’industrie et du service.

L’EURES (Portail européen sur la mobilité de l’emploi) précise que lorsqu’il est conclu par écrit, le contrat de travail suisse pour un Français doit faire figurer les éléments suivants :

• le nom de chaque partie (employeur et travailleur) ;
• la date de début du contrat ;
• les tâches à effectuer ;
• le montant du salaire ;
• la durée de la période d’essai qui ne peut excéder 3 mois et au cours de laquelle les parties peuvent mettre fin à la relation de travail, moyennant un préavis de 7 jours ;
• le délai du préavis à respecter avant la résiliation du contrat.

L’EURES indique également que le contrat de travail suisse pour un Français ne doit pas donner lieu à des travaux de nature illégale ou opposés aux bonnes mœurs.

En cas de contrat de travail conclu à l’écrit après un accord verbal, les parties doivent veiller à ce que les accords écrits soient identiques à ceux formulés à l’oral (salaire, fonctions, conditions de travail). Si vous constatez des différences, vous pouvez les refuser et les signaler à l’employeur par écrit. De même, tout changement concernant un élément essentiel du contrat nécessite l’accord des deux parties.

Le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) met à disposition du public des modèles de contrat de travail pour une embauche au salaire mensuel et une embauche au salaire annuel.

La convention collective de travail (CCT) 

Négociées entre les partenaires sociaux, à savoir les associations de travailleurs et d’employeurs, les conventions collectives de travail (CCT) permettent à ces dernières de déterminer les conditions minimales auxquelles sont soumis les contrats individuels : salaire minimum, temps de travail, jours de congé accordés, congé parental… Elles assurent stabilité et prévisibilité, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les CCT sont en général conclues pour plusieurs années et doivent être renouvelées lorsqu’elles arrivent à expiration.

Il existe plusieurs types de conventions collectives de travail : les conventions de branches (par exemple, la CCT de l’industrie horlogère, la CCT de la location de services...), les conventions d’entreprise (conclues avec une entreprise unique), les conventions nationales (s’appliquant à tout le territoire suisse) et les conventions régionales (limitées à certaines régions ou cantons).

Les partenaires sociaux ont la possibilité de demander aux autorités compétentes, fédérales ou cantonales, d’étendre le champ d’application des CCT.

Lors de la signature du contrat de travail suisse pour un Français l’employeur doit indiquer au travailleur si une CCT couvre l’entreprise ou la branche d’activité concernée.

Si cela n’est pas le cas, le Code des obligations s’applique. Le site de l’UNIA permet de savoir si une entreprise ou une branche est couverte par une CCT.

Il propose également de consulter les données des principales conventions collectives selon la branche ou la région.

Le contrat type de travail (CTT) : dédié au service à la personne et au secteur agricole

Lorsqu’une branche est dépourvue de convention collective de travail, les autorités étatiques (Confédération ou cantons) ont la possibilité d’édicter un contrat type de travail (CTT). Souvent mis en place dans les secteurs du service à la personne et de l’agriculture, cet acte normatif permet de fixer certaines dispositions telles que le salaire minimum, le temps de travail, la durée des congés, le délai de préavis pour résilier le contrat, etc.

Il existe 2 types de CTT : le CTT « ordinaire » et le CTT avec salaires minimaux impératifs. Ce dernier est généralement appliqué dans les branches, les professions et les localités où une sous-enchère salariale abusive et répétée a été constatée par rapport aux salaires usuels.

Le CTT peut donc prévoir un salaire minimum pour une branche entière et être établi pour une durée limitée. À moins d’offrir aux travailleurs des conditions de travail plus favorables, il n’est pas possible d’y déroger.

L’UNIA propose un modèle de CTT pour les travailleurs du secteur domestique prévoyant des salaires minimaux obligatoires.

Le contrat du cadre en Suisse

Quel contrat pour un cadre en Suisse ? 

En Suisse, la notion de cadre n’est pas clairement définie par la loi. La fonction de cadre en Suisse englobe des responsabilités importantes et qualitatives liées au poste occupé, ainsi qu’un encadrement de salariés ou de collaborateurs qui travaillent au sein du même service. Le salaire d’un cadre en Suisse est en règle générale plus élevé qu’un salarié, mais celui-ci dépend de plusieurs facteurs : domaine d’activité, profil, âge, expérience, etc. 

Fonctionnement du contrat d’un cadre en Suisse

Le contrat d’un cadre en Suisse comprend des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en termes de travail ou d’heures supplémentaires, ou en regard de la concurrence vis-à-vis de l’entreprise. 

• Les heures supplémentaires : elles font partie de l’horizon professionnel d’un cadre et son payées en règle générale à un taux horaire moyen de 125 %, si une clause concernant les heures supplémentaires dans le contrat du cadre en Suisse est mentionnée. La Loi du travail suisse impose une durée hebdomadaire maximale de travail, même pour le cadre (45 à 50 heures).
• La clause de non-concurrence : une clause d’interdiction de concurrence est très souvent incluse dans le contrat de travail d’un cadre en Suisse. Elle doit mentionner par écrit le lieu, le temps, et le type d’affaires que le cadre ne doit pas exercer afin de ne pas se mettre en concurrence avec sa société. Les sanctions sont également listées en cas de dérogation à la règle. 

Différences entre contrat cadre français et contrat cadre suisse

Comme précisé plus haut, le statut de cadre en Suisse implique un encadrement de personnes à titre professionnel au sein de l’entreprise. En France, on définit davantage le statut de cadre par des implications légales initiées par le droit du travail. 

Le salaire moyen du cadre en Suisse est également supérieur à celui du cadre en France : on estime qu’un cadre supérieur ou moyen en Suisse perçoit en moyenne 11 830 francs suisses mensuels. Bien sûr, ce chiffre varie en fonction du domaine d’activité, du poste occupé, et de l’expérience du cadre. Les secteurs pharmaceutique, financier, du tabac et de l’industrie chimique sont particulièrement bien rémunérés à la différence du secteur de l’hôtellerie et de la restauration qui indique des rémunérations plus basses (environ 5 292 francs suisses bruts par mois). 

En France, le cadre (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) perçoit un salaire moyen estimé à 4 341 euros nets par mois, ce qui se rapproche d’un cadre suisse dans les secteurs de basses rémunérations comme la restauration et l’hôtellerie. 

Côté heures supplémentaires, elles sont également définies dans le contrat de travail selon un seuil maximal établi. Cependant, à la différence de la Suisse, le cadre français peut dépasser ce seuil à condition de respecter un maximum d’heures de travail quotidien de 10 heures et de 48 heures par semaine. 

Quel que soit le type de contrat de travail suisse, avant de le signer, assurez-vous de connaître le cadre juridique de votre future entreprise : sa branche d’activité, si elle est soumise à une convention collective de travail (CCT), ou à défaut, si un contrat type de travail (CTT) s’applique.

Dans tous les cas, si vous signez un contrat individuel de travail, veillez à ce que tous les éléments essentiels y figurent et qu’il soit en accord avec vos droits et obligations. Ne manquez pas de suivre le Guide pour vous accompagner dans vos démarches d'emploi !