Société Anonyme Suisse Vs Française : leurs Différences

7 juil. 2021 Lecture 6 min.
Société Anonyme Suisse Vs Française : leurs Différences

Vous avez comme projet la création d’une société anonyme pour votre activité ? Vous ne connaissez pas en détail les différences entre une SA et une SARL dans les deux pays et vous êtes perdus ? Votre statut de frontalier vous permet de créer une société en Suisse plus facilement, encore faut-il être bien informé. Faisons le point sur ces formes juridiques côté France et côté Suisse pour vous aider à faire le bon choix. Nous observerons notamment les différences entre une société anonyme suisse et une société anonyme française. Suivez le Guide !

 Quelle est la différence entre une SA et une SARL ?

La SA ou société anonyme et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux entités bien différentes. Pourtant, ces sociétés ont aussi des points communs, notamment en ce qui concerne la fiscalité. 

 

La différence entre une SA et une SARL : en France

Tout d’abord, voici les différences de caractéristiques générales des sociétés :

 

SA

SARL

Capital social

Minimum 37 000 €

Fixé dans les statuts (libre)

Composition du capital

Actions

Parts sociales

Variabilité du capital

Interdite

Possible

Nombre d’associés

Minimum 2 et sans limites

Entre 1 et 100 maximum

Apports en numéraire

Autorisés, ½ libéré au minimum

Autorisés, ⅕ libérés au minimum

Apports en industrie

Interdits

Autorisés

Apports en nature

Autorisés
(CAA obligatoire)

Autorisés
(CAA1 obligatoire sous conditions)

Offre au public des titres

Autorisée

Interdite

1 En SARL, l’évaluation par un commissaire aux apports (CAA) est obligatoire lorsque la valeur des apports en nature dépasse 30 000 €.

 

Ensuite, voici un comparatif de la fiscalité :

 

SA

SARL

Imposition de la rémunération du gérant

traitements et salaires (IS)

revenus BIC ou BNC (IR)

revenus de capitaux mobiliers (jetons de présence ordinaires)

traitements et salaires (IS)

revenus BIC ou BNC (IR)

 

Option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Possible, pour 5 ans maximum

Possible aux BIC, BNC ou micro1

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur le revenu (SARL de famille) ou sur les sociétés (IS)

1 Une SARL peut opter pour le régime micro si elle ne compte qu’un seul associé (EURL), que ce dernier est gérant de la société et qu’elle ne dépasse pas les seuils de chiffres d’affaires. 

 

Enfin, voici un comparatif du fonctionnement de ces deux types de sociétés :

 

SA

SARL

Organe de contrôle de la gestion

Possible (conseil de surveillance)

Aucun

Mode de consultation des associés

Assemblée obligatoire

 

Consultation écrite impossible

Approbation des comptes ou demande d’un associé représentant au moins ½ des parts : assemblée obligatoire.

 

Consultation écrite possible dans les autres cas

 

La différence entre une SA et une SARL : en Suisse

Bien que les appellations soient identiques, les SA et SARL suisses recouvrent une autre réalité juridique dans ce pays. Ces deux catégories de société conviennent tout à fait dans le cas d’une activité commerciale.

 

SA suisse

SARL suisse

Montant du capital

CHF 100 000

CHF 20 000

Éléments personnels liés à la société

Non, purement capitalistique

obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires

devoir de fidélité des associés

immatriculation de tous les associés au RCS

Noms des actionnaires rendus publics

non, si option

oui

Gestion

Actionnaire, via :

des assemblées générales

un conseil d’administration

des réviseurs de société

Partenaires, via des assemblées générales

 

La direction de la société dirige la SARL

Outre cette différence notable de l’apport en capital et cette vision capitalistique de la SA, les deux types de sociétés sont similaires. La fiscalité en SA et SARL suisse est identique.

Il faut noter cependant que le fonctionnement de la SA est bien plus lourd que celui de la SARL. En effet, elle est gérée par de multiples organes internes, eux-mêmes dirigés par le conseil d’administration. 

 

Qui est le propriétaire d’une SA ?

SA française, qui est le propriétaire ?

Le dirigeant d’une Société anonyme française peut avoir deux qualifications :

  • Président-directeur général, s’il est seul à diriger la société ;
  • Président du conseil d’administration ou directeur général, s’il y a au moins deux associés.

Le PDG est nommé par le conseil d’administration et a le statut assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale, ses rémunérations brutes représentent la base de calcul de ses cotisations sociales. En l’absence de rémunération, il a droit au maintien intégral de ses allocations chômage, dégressives en fonction de la rémunération perçue.    

Le PDG et le DG sont révocables par le conseil d’administration. 

 

SA suisse, qui est le propriétaire ?

En Suisse, la SA est exploitée par un actionnaire au minimum. Elle peut être représentée par différents types d’actionnaires :

  • personnes physiques ;
  • personnes morales ;
  • sociétés commerciales.

Le conseil d’administration dans son ensemble dirige la société, sauf dans le cas où il a délégué la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Cette option est prévue dans le règlement d’organisation, article  716 b.

Un membre du conseil d’administration au minimum doit être qualifié pour représenter la société.  

En ce qui concerne les dispositions relatives à la nationalité, il est indispensable qu’au moins une personne soit domiciliée en Suisse pour représenter la société. Il peut s’agir d’un directeur ou d’un membre du conseil d’administration.

Les bénéfices des actionnaires sont les dividendes, prélevés sur les réserves constituées à cet effet ou sur les bénéfices de fin de bilan. La responsabilité des actionnaires est limitée au capital-actions, c’est-à-dire au montant que les actionnaires ont investi dans l’entreprise.

Enfin, comme en France, le gérant de SA suisse est obligatoirement assimilé salarié.

 

Le capital minimum d’une société anonyme

Capital minimum d’une société anonyme française

Une SA doit détenir un capital d’un montant minimum de 37 000 euros. Quelques situations font exception à ce principe, le capital devant être plus élevé. C’est le cas pour :

  • les banques (capital minimum de  225 000 euros) ;
  • les sociétés souhaitant faire une offre publique de titres.

La totalité du capital de la SA doit être souscrite avant la signature des statuts. Cependant, les actionnaires n’ont pas l’obligation de le verser en totalité :

  • La moitié du capital doit être libéré à la création de la SA. Cela signifie que la somme est versée sur le compte bancaire de la société.
  • Le versement du solde intervient dans les 5 ans suivant l’immatriculation, selon des dates fixées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.

En France, une société anonyme ne peut pas être établie avec un capital variable.

 

Capital minimum d’une société anonyme suisse

Le montant du capital social d’une SA suisse est fixé à CHF 100 000 au minimum. Lors de la création, il doit être libéré en respectant les critères suivants :

  • à hauteur de 20 % au moins du montant total (ou couvert par des apports en nature) ;
  • pour un montant au moins égal à CHF 50 000.

 

Société anonyme suisse Vs française : quel est le meilleur statut ?

Après avoir détaillé les particularités des SA et SARL suisses et françaises, penchons-nous sur les différences entre les SA dans ces deux pays.

 

SA suisse

SA française

Nombre d’actionnaires

Un au minimum (personnes physiques ou morales ou sociétés commerciales)

Deux au minimum ou sept lorsque la SA est cotée, avec au moins une personne physique

Capital obligatoire

CHF 100 000 minimum

37 000 euros minimums

Apports en nature

oui, libération ultérieure possible

oui, intégralement libérés lors de la création

Apports en industrie

interdit

interdit

Capital variable

impossible

impossible

Imposition

Impôt sur les bénéfices 25 %

 

Dividendes soumis à l’impôt sur le revenu 18 %

 

Double imposition sur le capital-actions :

– impôt sur le capital (société)

– impôt sur le revenu (actionnaires)

Impôt sur les sociétés :

– 33,33 % taux normal

– 15 % taux réduit jusqu’à 38 120 € de bénéfice (sous conditions) 

 

Dividendes ou plus-values de cessions d’actions PFU1 30 %

 

Direction

Conseil d’administration (haute direction de la société)

 

Assemblée générale4

Conseil d’administration avec un PDG

ou conseil de surveillance avec un directoire

Assemblées

AGO une fois par an

AGE sur demande d’un ou plusieurs actionnaires

AGO2 une fois par an

AGE3 en cas de modification des statuts

1 PFU prélèvement forfaitaire unique
2 Assemblée générale ordinaire
3 Assemblée générale extraordinaire
4 Nomme les membres du conseil d’administration, approuve le rapport annuel et adopte les statuts.

 

Vous connaissez désormais les différences entre une société anonyme française et celle que vous pouvez créer en Suisse. Si vous souhaitez vous lancer seul et que vous possédez le capital nécessaire, la SA suisse est une bonne solution. La création de la société est simple et rapide, en deux semaines maximum. Vous profiterez ainsi d’une fiscalité avantageuse, au niveau fédéral et cantonal. En tant que frontalier, vous devez être en possession du permis B ou C ou l’un de vos associés doit être résident suisse.

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