Comment monter une SA en Suisse ? Français, ce qu’il faut savoir

Qui peut monter une société anonyme en Suisse ?

Le seul prérequis pour ouvrir une société anonyme en Suisse est que l’un des associés, au moins, bénéficie d’un droit de séjour et de travail. Il faut donc un permis B qui permet d’exercer plus d’un an sur le territoire helvétique, voire un permis C qui octroie l’établissement. La Suisse différencie néanmoins les entrepreneurs selon leur origine, membres de l’UE (Union européenne) ou de l’AELE (Association Européenne de Libre Échange).

Ressortissants étrangers, mais membres de l’UE ou AELE

Profitant du système de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, les membres de l’Union européenne peuvent établir leur société en Suisse. Seuls les Croates répondent à des dispositions spécifiques.

Dans les pays limitrophes de la Suisse appartenant à l’Union européenne, les frontaliers accèdent donc facilement à la création de SA en Suisse.

Ressortissants étrangers hors UE ou AELE

Quant à eux, ils doivent répondre aux exigences du marché du travail suisse. On note que les plus qualifiés sont majoritairement choisis. Ils doivent, à la fois, se soumettre à la loi fédérale sur les étrangers, l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, ainsi qu’aux directives LEtr et OASA.

Monter sa SA en Suisse en étant français

Fort de son statut de voisin et des excellentes relations bilatérales, l’entrepreneur français est tout désigné pour ouvrir une Société Anonyme en suisse. Les démarches et étapes sont relativement simples, mais quelques réflexions préalables s’imposent.

À savoir avant la création de la SA en Suisse

• Le choix du lieu du siège social s’avère crucial, car
  • des cantons helvétiques découlent des spécificités comme le taux d’imposition.
  • De même, l’accessibilité à la zone est primordiale si les visites récurrentes de clients ou divers partenaires sont nécessaires.
  • Enfin, les facilités de recrutement varient aussi d’un canton à l’autre. Le secteur d’activités influence donc largement ce choix.
• Le droit du travail suisse régit votre entreprise.
• Un conseil d’administration avec au moins une personne domiciliée en Suisse doit être créé. Un professionnel local (notaire, avocat) peut assurer cette fonction.
• Un rapport de gestion et des comptes est établi à chaque nouvel exercice ;
• Votre entreprise est soumise à la TVA selon les taux suisses ;
• Sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Les étapes pour constituer une SA en suisse quand on est français

Ça y est, vous êtes décidé, vous souhaitez créer votre Société Anonyme en Suisse ! Alors, voici les étapes à suivre :

1. Placez le capital sur un compte séquestre d’une banque suisse. Ceci implique donc l’ouverture d’un compte bancaire local, dont les frais s’élèvent de CHF 200  à CHF 2 000. La banque vous fournit une certification de dépôt nécessaire pour la signature de l’acte authentique. Ceci vous prendra moins d’une journée.
2. Rédigez les documents d’enregistrement et faites-les authentifier par un notaire public local (Comptez trois jours). Vérifiez que le nom choisi est disponible. Ce document présente :
   • les statuts (responsabilités des gérants et forme de l’entreprise : SA) ;
   • les signatures du conseil d’administration ;
   • les formulaires de déclarations STAMPA** et Lex Friedrich ;
   • l’acte public de constitution.
3. Déposez votre dossier au registre du commerce accompagné du règlement des frais pour obtenir votre identité juridique. Prévoyez quelques jours pour que votre courrier arrive, puis cinq à neuf de plus pour que le gouvernement examine et approuve votre demande. Bon à savoir : il existe un service payant qui vous permet d’accélérer ces étapes et de tout faire en une petite semaine.
4. Immatriculez-vous à la TVA.
5. Enregistrez vos employés auprès des organismes d’assurance sociale (retraite, invalidité, accident, etc.). Le bureau de la caisse nationale de compensation vous fera parvenir le document nécessaire.

Les avantages de créer une Société Anonyme en Suisse

Pourquoi les entrepreneurs sont-ils si attirés par la Suisse pour monter leur Société Anonyme ? C’est simple, car elle propose de sérieux avantages.

La dématérialisation

Des sites référents* (que vous trouverez en bas de cet article) guident la création d’entreprise, d’où une économie d’énergie et d’argent. Il est cependant recommandé de se faire accompagner de professionnels (rédaction des statuts).

La fiscalité

Alors que le régime fiscal suisse est déjà plus avantageux que ces homologues, les services d’impôts locaux étudient chaque dossier pour vous proposer des conditions encore plus favorables.

Un taux de TVA plus bas qu’en France

À partir de CHF 100 000, le chiffre d’affaires est assujetti à la TVA. Le taux standard est de 8 %. Il baisse à 2,5 % pour les biens essentiels et 3,8 % pour le secteur hébergement.

La stabilité du pays

La Suisse, dont le marché économique demeure stable, connaît une situation politique tout aussi sereine. Les conditions de vie n’en sont donc que meilleures. Seul bémol, un coût de main-d’œuvre élevé. C’est pourquoi les structures nécessitant de nombreux salariés peu qualifiés évitent la Suisse.

Autre point attractif, une monnaie forte et stable.

Ainsi, le climat social, très calme en Suisse, permet aux dirigeants de travailler avec les employés et le gouvernement dans une atmosphère d’entente cordiale.

Un niveau de vie élevé et des promotions économiques

Déjà attrayante pour le particulier, la Suisse n’hésite pas à faciliter la création d’entreprises sur son territoire. Les partenaires locaux sont aussi invités à accueillir les projets et les promouvoir.

Une gestion simplifiée

Le système juridique libéral suisse favorise le développement des entreprises :

• un seul fondateur peut suffire ;
• la valeur nominative de l’action est de CHF 10  ;
• le capital peut comprendre des actions nominatives, mais aussi au porteur (donc facilement transmissibles) ;
• la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions ;
• les actionnaires peuvent rester anonymes, critère certainement le plus connu et très apprécié des investisseurs ;
• les états financiers ne sont publiés que si l’entreprise est cotée en bourse.

Si la réflexion préalable au choix de la Suisse comme terre d’accueil de votre future SA est indispensable, les conditions ne font que conforter la décision des hommes d’affaires français. Nous vous conseillons cependant fortement de vous faire aider par un professionnel dans votre démarche.

* Il s’agit notamment de www.startups.ch ou encore de www.easygov.ch

** Pour plus d’informations sur la déclaration STAMPA (article 628, alinéa 2) et sur la déclaration Friedrich