Où Créer sa SARL en Suisse ou en France ?

1 juil. 2021 Lecture 5 min.
Où Créer sa SARL en Suisse ou en France ?

La création d’une entreprise mérite une réflexion subtile sur le statut juridique à adopter qui vous permettra de réaliser des économies. Frontaliers, vous avez la chance de pouvoir créer votre SARL en Suisse ou en France. La Société à responsabilité limitée est le troisième statut juridique le plus utilisé en Suisse avec plus de 92 000 SARL sur le territoire. Lorsqu’on opte pour cette forme de société, où créer sa SARL ? En Suisse ou en France ? La réponse n’est pas tout de suite évidente, chaque pays possède ses propres formalités, avec des seuils de TVA différents. Le futur entrepreneur doit étudier de près la fiscalité des deux côtés de la frontière, lourde de conséquences à plus ou moins long terme. Dans cet article, nous comparons la SARL suisse et la SARL française pour vous aider à choisir où établir votre futur siège social, suivez le Guide !

 

Ouvrir une SARL en suisse en étant Français

La France fait partie de l’Association européenne de libre-échange ou AELE. De ce fait, chaque français a le droit d’exercer une activité indépendante en Suisse et créer une entreprise. Cependant, selon l’article 814 de la loi fédérale suisse, la société doit être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse.

 

Les modalités de création en Suisse

Les frontaliers français sont soumis aux mêmes conditions de création que les Suisses. Voici les étapes à respecter lorsque l’on souhaite créer une SARL de l’autre côté de la frontière :

  1. Réaliser les actes de fondation auprès d’un notaire. Les statuts contiennent notamment le nom de l’entreprise, le montant du capital social, la désignation de la direction et des associés.
  2. Organiser l’assemblée de fondation. Elle se tient au moins une fois par an et a pour but l’approbation des comptes annuels ou encore la modification des statuts.
  3. S’inscrire au Registre du commerce afin de recevoir le numéro d’identification des entreprises (IDE).
  4. S’inscrire à la caisse de compensation, obligatoire pour tous les salariés. Les gérants qui se versent un revenu régulier sont considérés comme salariés et bénéficient de la même prévoyance professionnelle que les autres salariés.
  5. Vérifier son assujettissement à la TVA et se déclarer auprès de l’administration fédérale des contributions.

 

Les modalités de création en France

Pour rappel, voici les étapes que vous devez suivre si vous souhaitez créer votre SARL en France :

  1. Élaborer les statuts devant notaire ou sous seing privé.
  2. Rédiger la demande d’immatriculation (formulaire M0).
  3. Pour les gérants, établir le formulaire TNS pour les cotisations sociales.
  4. Publier l’avis de constitution au journal d’annonces légales.
  5. Déposer le dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les pièces justificatives nécessaires.

 

Comme on peut le voir, les démarches sont à peu près les mêmes, que la société soit basée en France ou en Suisse. La différence notable se trouve dans la constitution des statuts qui se fait obligatoirement devant un notaire en Suisse. 

 

Des frais de fondation plus élevés en Suisse

 

Frais SARL en Suisse

Frais SARL en France

Apport en fonds propres - capital - 20 000 CHF minimum

Capital minimum 1 €

Frais de conseil sur les modalités de création entre 600 et 2 000 CHF

Frais de publication au journal d’annonces légales 200 € en moyenne

Frais de notaire entre 700 et 2 000 CHF

Honoraires pour la rédaction des statuts 250 à 1 000 €

Inscription au registre du commerce 600 CHF

Inscription au RCS 39,42 € ou au Répertoire des Métiers 60 €

Droit de timbre 1 % du capital social si supérieur à 1 000 000 CHF

 

 

Mis à part le capital minimum bien plus élevé en Suisse, la différence entre les frais français et suisses tient du fait que le coût de la vie est beaucoup plus cher en Suisse.

 

Les avantages de créer une société en Suisse

Voici un tableau récapitulatif des avantages de créer une société en Suisse ou en France :

Créer une SARL en Suisse

Créer une SARL en France

Coûts salariaux réduits : les charges salariales plus faibles que la moyenne internationale

Le total des charges sociales salariales et patronales se situe autour de 62 % du salaire brut (ou 82 % du net)

Cadre attractif pour les salariés : la Suisse a l’une des meilleures qualités de vie au monde

Satisfaction des citoyens sur la vie en général égale à 6,5 sur 10

Fiscalité intéressante : le taux dépend du type d’activité, de la durée et du type d’implantation

Dividendes reçues par les gérants majoritaires assujettis aux charges sociales

Faible imposition : impôt fédéral sur les bénéfices au taux unique de 8,5 %.

Avec les impôts cantonaux, la charge fiscale totale se situe entre 14,5 % et 25 %

Bénéfice imposé à l’impôt sur les sociétés avec un taux minimum de 26 %

Option possible pour l’imposition des bénéfices au nom des associés, 5 ans maximum

Responsabilité limitée au capital social entièrement libéré

Responsabilité limitée aux montants des apports en capital social sauf faute de gestion ou délit

Bénéfice sur la vente de parts sociales non imposables

Droit d’enregistrement applicable à la cession des droits sociaux + imposition sur le revenu et prélèvements sociaux

 

Une personne au minimum

Deux associés minimum, jusqu’à 100

Seuil franchise de TVA : 100 000 CHF 

Seuil franchise de TVA :

-       85 800 € en activité de négoce

-       34 400 € en prestations de services

 

 

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

 

Capital minimum en Suisse pour créer une SARL

Pour constituer une SARL en Suisse, il est indispensable de posséder un capital de départ. Le total des parts sociales doit s’élever au minimum à CHF 20 000  lors de la création. Chacune d’entre elles a une valeur nominale d’au moins CHF 100  et doit être entièrement libérée - versée - ou couvert par des apports en nature.

Chaque associé détient au moins une part sociale et est inscrit de façon nominative dans le registre du commerce. Si l’un des associés voit sa participation atteindre ou dépasser les 25 %, il doit indiquer dans un délai d’un mois à la société qui est l’ayant droit économique de la participation. C’est-à-dire la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier lieu. Cette liste des ayants droit économiques contient le prénom, le nom et l’adresse des personnes et doit être tenue à jour.  

 

Capital minimum en France pour créer une SARL

La loi n’impose pas de minima pour le montant du capital social. Avec un apport de seulement 1 €, il est possible de devenir gérant d’une SARL.  

Cependant, le montant du capital social n’est pas anodin : il constitue les ressources propres de la société. Les futurs collaborateurs doivent le déterminer en prenant en compte deux facteurs :

  • les objectifs visés par les associés ;
  • les caractéristiques de la SARL.

 

En résumé, créer une SARL en Suisse est une très bonne option si l’on possède un capital de départ. Les frais de constitution plus élevés sont largement compensés par des bénéfices plus importants et une fiscalité avantageuse. Sans compter que le marché économique suisse offre de belles opportunités d’affaires.

 

 

 

  

 

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