Raison Individuelle Suisse Frontalier Vs Auto-Entrepreneur Français

Freelance frontalier suisse, quel statut : indépendant ou auto-entrepreneur ?

À première vue les statuts peuvent sembler identiques, pourtant ce sont deux notions bien différentes.

En France, la micro-entreprise ou l’auto entreprise est l’une des formes juridiques du statut de travailleur indépendant. Le régime fiscal est de ce fait le régime micro-social simplifié et le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil : 72 600 € en prestations de services et 176 200 € pour les activités de commerce.

En Suisse, l'indépendant exerce sous le régime de la Raison individuelle.

Il n’y a pas de limites de chiffre d’affaires en Raison individuelle, mais vous serez soumis à la TVA au-delà de 100 000 francs de chiffre d’affaires.

Différence notable, le statut d’indépendant en Suisse permet d’embaucher des salariés afin de leur déléguer certaines tâches.  

La Raison individuelle suisse frontalier : avantages et inconvénients

En Suisse, les créateurs d’entreprise privilégient la Raison individuelle, notamment pour sa facilité de création. En effet, les démarches sont rapides et ne nécessitent aucun capital minimum lors de la création. Cette forme juridique est la plus courante en Suisse, avec près de 326 205 sociétés. Elle convient tout à fait pour exercer une activité commerciale sans restriction et de façon autonome.    

En Raison individuelle, le propriétaire est unique. Il a la possibilité de retirer l’argent de son fonds de pension pour l’aider lors de la création. Le nom de famille du fondateur doit obligatoirement figurer sur la raison sociale de l’entreprise, avec ou sans son prénom.

Les avantages de la Raison Individuelle suisse

Il n’est pas nécessaire d’être domicilié en Suisse pour créer une RI, cependant il faut pouvoir présenter un permis de travail.

En effet, la Suisse accepte la pluriactivité. Elle autorise les salariés français exerçant en Suisse ou en France à avoir le statut d’indépendant en Raison individuelle. 

Les frontaliers déposent une demande de permis de travail (permis G) auprès de l’Office cantonal de la population. Il permet de travailler en Suisse et d’y résider en semaine. La seule condition est de rentrer à son domicile français au moins une fois par semaine.

En dessous d’un seuil de CHF 100 000 de chiffre d’affaires, l’inscription au Registre du Commerce n’est pas obligatoire, la tenue d’une comptabilité est facultative et l’entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

En dessous de CHF 500 000, l’indépendant tient une comptabilité simplifiée affichant les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Au niveau de l’imposition, les indépendants frontaliers sont taxés à la source en Suisse. Ils déclarent ensuite leurs revenus en France. L’administration fiscale française prend en compte le prélèvement à la source en Suisse et l’inscrit en crédit d’impôt, ainsi il n’y a pas de double imposition.

En bref : 

• Possibilité de travailler en Suisse et de vivre en France avec un permis frontalier G pour indépendants,
• Pas d'inscription au registre du commerce sous les CHF 100'00 de chiffre d'affaire,
• Non soumis à la TVA sous les CHF 100'000 de chiffre d'affaire,
• Comptabilité simplifié sous les CHF 500'000 de chiffre d'affaire.

Les inconvénients de la Raison Individuelle suisse

Au-delà de ce seuil de CHF 100 000  de chiffre d’affaires, l’entrepreneur est soumis à la TVA en Suisse et doit déclarer la taxe auprès de l’AFC (Administration fédérale des contributions). Dans le cas contraire, il ne peut pas déduire la TVA présente sur ses factures d’achats professionnels.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les CHF 500 000, l’entrepreneur est tenu de présenter des comptes conformément aux règles du Code des obligations. 

Au moment de la création de l’entreprise, le freelance doit prouver à la caisse de compensation que son activité est possible et lucrative, et qu’elle a déjà commencé. Il doit donc présenter divers documents lors de l’affiliation : un business plan, les justificatifs de l’ouverture d’un bureau ou d’un atelier, les documents comptables, les contrats, etc. La liste des documents requis est délivrée par les offices cantonaux des migrations.

Le travailleur indépendant doit avoir au moins trois clients pour être reconnu comme tel par les autorités suisses. 

Il assume le risque économique lié à son activité, sa responsabilité personnelle est donc illimitée. En cas de difficultés, son patrimoine n’est pas protégé et les créanciers peuvent saisir ses biens personnels.

En fonction des cantons, la RI ne donne pas droit aux allocations familiales ou de formation ni aux allocations chômage.

Auto entrepreneur frontalier suisse : avantages et inconvénients de ce statut

En tant que micro-entrepreneur, l’indépendant est immatriculé en France et doit respecter le droit fiscal et social français. La gestion administrative est simplifiée, l’inscription de l’activité se fait auprès du Registre national des entreprises directement en ligne par le biais du formulaire P0. 

L’auto-entrepreneur travaille seul et sans associé, embaucher des salariés est peu rentable et très coûteux, même si cela reste possible. Il est affilié au régime de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale identique à celle des autres travailleurs indépendants.

Les avantages de la micro-entreprise française

Il est possible de cumuler un travail salarié en suisse et de créer une micro-entreprise.

Sans emploi salarié en Suisse, l’auto-entrepreneur peut tout de même y exercer son activité indépendante, mais pour une durée n’excédant pas 90 jours par an. Dans ce cas, il peut travailler sur le sol helvétique sans avoir à demander d’autorisation de travail.

En choisissant le statut d’auto-entrepreneur, le frontalier bénéficie de droits au chômage et du régime commun de la CPAM française.

Les inconvénients de la micro-entreprise française

L’auto-entrepreneur frontalier est soumis à la TVA bien plus rapidement que sous le régime suisse en Raison individuelle. Le seuil de la micro-entreprise française est de 34 400 € en cas de prestations de services et 85 800 € pour les activités de marchandises.

L’accord sur la libre circulation des personnes permet aux auto entrepreneurs de fournir leur prestation de service en Suisse pendant une période maximale de 90 jours sur l’année. Il peut s’agir de trois mois consécutifs ou de périodes ponctuelles de travail. 

Au-delà de 90 jours, l’entrepreneur doit faire une demande d’autorisation de travail et de séjour d’une durée de validité de 5 ans sur le canton où il exerce. 

Du 9e jour jusqu’au 90e jour, le freelance doit détailler les prestations de services qu’il effectue en Suisse par le biais d’une procédure d’annonce. Elle se fait en ligne sur le site du Secrétariat d’État aux migrations, au moins 8 jours avant le début de l’intervention. En cas d’oubli, l’amende peut chiffrer jusqu’à CHF 30 000.

La procédure d’annonce est obligatoire dès le premier jour si l’auto-entreprise relève d’un des secteurs suivants :

• industrie du sexe ;
• aménagement paysager ;
• nettoyage domestique et industriel ;
• construction (génie civil et second œuvre) ;
• surveillance et sécurité ;
• commerce itinérant ;
• hôtellerie et restauration.

Raison individuelle suisse frontalière Vs Auto-Entrepreneur Frontalier : que choisir ?

La Suisse autorisant la pluriactivité, il est facile de créer une Raison individuelle dans le pays dès que vous avez obtenu votre permis G. Comme l’auto-entreprise, la création de la structure juridique est simple et ne requiert pas de formalités particulières, mais seulement la preuve d’avoir au minimum 3 clients. 

En choisissant la Raison individuelle, vous ne serez pas limité sur l’exercice de votre profession si votre souhait est de travailler le plus souvent en Suisse, en tout cas plus de 90 jours par an.

Aussi, on ne vous apprend rien, la fiscalité est plus avantageuse du côté suisse, sans compter que le seuil de TVA y est plus élevé.

Selon de récentes études, l’activité est plus pérenne pour les indépendants inscrits en Suisse que pour ceux inscrits en France, quel que soit leur pays de résidence. En effet, la Suisse est un pays à fort potentiel économique où il fait bon développer son business. Maintenant, c’est à vous de choisir !