Créer une SARL en Suisse : conditions et avantages

Comment créer une SARL en Suisse ?

Conditions de résidence

En tant que citoyens d’un pays membre de l’Union européenne, les Français peuvent créer une SARL en Suisse sans détenir d’autorisation d’établissement (livret C). Ils profitent de l’accord sur la libre-circulation des personnes et bénéficient donc d’une liberté géographique totale.

• Si vous n’êtes pas frontalier : vous devez justifier d’une autorisation de séjour de 5 ans (livret B). Les conditions d’obtention peuvent différer d’un canton à l’autre, rapprochez-vous du canton concerné.
• Si vous êtes frontalier : vous pouvez demander une autorisation frontalière valable 5 ans également (livret G CE/AELE), à condition de vivre dans un pays limitrophe plus de 6 mois de l’année. Pour être en règle, vous devrez ensuite retourner au moins une fois par semaine à votre domicile français.

Pour vous enregistrer en tant qu’entrepreneur en Suisse, il vous faudra prouver l’existence de l’activité exercée en présentant les documents suivants :

• bail commercial des bureaux ou ateliers dévolus à l’activité ;
• inscription au registre du commerce ;
• documents comptables ;
• inscription au registre professionnel ;
• un numéro IDE, etc.

Modalités de création d’une SARL en Suisse

Vous avez établi votre business plan et identifié le potentiel lucratif de votre activité ? Pour pouvoir créer une entreprise en Suisse, il vous faudra suivre les étapes suivantes :

• choisir le nom de votre entreprise, en intégrant impérativement la mention SARL ;
• déterminer son capital social ;
• nommer le directeur et les associés s’il s’agit d’un projet collectif ;
• établir l’acte de fondation devant le notaire ;
• définir les 3 organes de votre SARL (assemblée des associés, organe de gestion, organe de révision) ;
• prévoir l’assemblée de fondation, une réunion qui aura lieu annuellement ;
• réaliser l’inscription au Registre du commerce afin d’obtenir votre numéro d’Identification des Entreprises (IDE) ;
• effectuer les démarches d’inscription obligatoires auprès de la caisse de Compensation pour tous les employés de votre SARL ;
• réaliser la déclaration Stampa et la déclaration Lex Friedrich (en fonction du canton) ;
• définir l’assujettissement à la TVA selon votre secteur d’activité et de votre chiffre d’affaires.

La liste vous paraît un peu longue ? Pas de panique : en procédant méthodiquement, vous devriez vous acquitter de ces démarches administratives sans difficulté majeure !

Quel est le capital minimum pour créer une SARL en Suisse

Patrimoine nécessaire pour fonder une SARL

Le capital minimum pour fonder une SARL en Suisse s’élève à CHF 20 000, soit environ 18 000 €. Vous pouvez injecter ce capital initial de deux manières :

• sous forme d’espèces (virement ou chèque bancaire) ;
• en nature (matériel, véhicule, immeuble, fonds de commerce, etc.)

Frais de création d’une SARL suisse

Si vous décidez de créer une Sàrl en Suisse, vos dépenses ne s’arrêteront pas au capital minimum requis. N’oubliez pas de budgétiser les frais associés à la création de votre entreprise, à savoir :

• les frais d’enregistrement au registre du Commerce (compter environ CHF 600) ;
• les frais de notaire (compter environ CHF 1 300) ;
• les frais consultatifs et administratifs divers qui peuvent rapidement grimper au-delà des CHF 1000 ;
• les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire dédié ou compte de consignation environ CHF 250.

Pour démarrer tranquillement, prévoyez donc une enveloppe de CHF 23 000 minimum.

Imposition des SARL en Suisse

En Suisse, toutes les entreprises sont imposées au niveau communal, fédéral et cantonal, indépendamment de la forme juridique que revêt la société. En tant que personnes morales, les Sàrl sont imposées sur le bénéfice et le capital, selon un taux oscillant entre 15 et 25 %. Le taux d’impôt varie selon les cantons, mais il reste très attractif comparativement aux taxes en vigueur dans l’Hexagone. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est, quant à elle, l’une des plus basses d’Europe avec un taux normal de 7,7 %.

Les avantages de la SARL suisse

Un engagement financier limité

Comparée à d’autres formes juridiques, la SARL impose un capital d’investissement de départ raisonnable. C’est la solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer une nouvelle activité sans subir trop de pression financière. En outre, la SARL offre à son gérant une protection accrue en cas de faillite de sa société. En effet, cette forme juridique exclut la responsabilité personnelle pour les dettes contractées par l’entreprise. Concrètement, si la société connaît des difficultés financières, vous ne serez pas poursuivi sur votre patrimoine privé. Il s’agit donc d’une protection non négligeable pour le responsable de la SARL et sa famille face aux créanciers.

Une solution flexible et évolutive

La Sàrl peut être créée aussi bien de manière unipersonnelle que pluripersonnelle : en clair, vous pouvez démarrer votre activité seul et vous associer par la suite à de nouveaux partenaires (associés ou actionnaires). Vous pouvez faire entrer un nouveau partenaire dans la société quand vous le souhaitez, sans avoir recours à un acte notarié. De même, pour accompagner la croissance de votre entreprise, vous pourrez faire passer votre SARL en SA sans effectuer de liquidation. Cette formule permet donc à la société d’évoluer rapidement tout en limitant le temps et l’argent dépensés pour certaines démarches juridiques et administratives.

Créer une SARL en Suisse présente de nombreux avantages pour les frontaliers. Cette solution vous offre la possibilité de débuter sans prendre de risque ni perdre l’opportunité de faire évoluer les statuts de l’entreprise en cas de forte croissance de votre activité. Néanmoins, avant de vous lancer dans la création d’une société en Suisse, prenez le temps de bien étudier les différentes possibilités qui s’offrent à vous !