Accord Télétravail Frontalier Suisse : la fin approche ?
Le droit Suisse

Accord Télétravail Frontalier Suisse : la fin approche ?

L’accord COVID-19 du télétravail des frontaliers suisses pourrait bien toucher à sa fin… Une nouvelle qui inquiète tant les employeurs suisses que les travailleurs frontaliers. En effet, le règlement européen ne permet pas aux frontaliers de travailler plus de 25 % de leur temps de travail à leur domicile. Crise sanitaire oblige, une souplesse sur cet accord a été adoptée depuis le début de la pandémie de la COVID-19. Elle devait prendre fin le 30 septembre 2021. Accord du télétravail frontalier suisse, la fin approche ou non ? Suivez le Guide !

Sommaire

 

Vers une prolongation de l’accord télétravail frontalier suisse

Les discussions vont bon train entre les élus français et la Suisse. Le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat annonçait vouloir prolonger les accords passés pendant la crise sanitaire jusqu’au 31 décembre. Depuis mars 2020, les travailleurs franco-suisses ont la possibilité d’effectuer plus de 25 % de leur temps de travail à leur domicile, soit dans leur pays de résidence hors de la Suisse, sans être rattachés pour autant au système social et fiscal français.

L’état d’urgence sanitaire n’étant pas complètement aboli avec l’apparition de nouveaux variants, les dispositions prises concernant le télétravail pourraient perdurer.

Bien entendu la question de la fiscalité et des cotisations sociales des frontaliers fait débat. Si l’accord provisoire sur le télétravail devait s’arrêter, employeurs suisses et employés frontaliers français seraient fortement désavantagés.

L’employeur serait redevable de cotisations sociales en France. L’employé, quant à lui, devrait s’acquitter de ses impôts en France pour les jours travaillés à son domicile.

À ce jour, l’accord des frontaliers en télétravail est reconduit jusqu’au 15 novembre 2021. Mais attention, cette prolongation concerne essentiellement le paiement des cotisations sociales. Ce qui veut dire que jusqu’à cette date les frontaliers sont toujours assujettis aux assurances sociales suisses.

Frontalier télétravail et impôt : l’accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Reste une ombre au tableau, quand est-il de l’imposition des frontaliers en télétravail ? Cette question est plus inquiétante, car à ce jour, l’accord amiable du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France sur le télétravail et l’impôt reste applicable jusqu’au 30 septembre 2021.

Après cette date, les travailleurs frontaliers pourraient donc être imposés en France sur leurs journées de télétravail. Ce qui implique que pour une journée par semaine travaillée à domicile (pour un temps plein) 20 % de la rémunération du frontalier sera imposée en France.

L’employeur sera dans l’obligation de diminuer le revenu soumis à l’impôt à la source de son employé. De plus, il devra justifier et attester des journées de télétravail effectuées par ses employés. Il en résulte une charge administrative supplémentaire, autant dire que cette idée ne fait pas l’unanimité.

télétravail frontalier impôt

Source : ge.ch

Une mise à jour de ces données s’impose et c’est une bonne nouvelle pour nos frontaliers ! Jeudi 23 septembre 2021, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales suisse a voté la prolongation de l’accord lié à la fiscalité des frontaliers suisses. L’accord est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce qui veut dire que les travailleurs franco-suisses conservent leurs avantages fiscaux et restent imposables en Suisse même en dépassant le seuil de 25 % de télétravail.

Le sénateur de Haute-Savoie Cyril Pellevat s’en félicite. Dans cet état de crise, il était nécessaire d’agir au plus vite. Pour le sénateur, une modification de l’accord bilatéral franco-suisse concernant le télétravail et l’imposition des frontaliers doit être remaniée définitivement.

Les nouvelles habitudes en termes de télétravail sont prises. Aussi, un retour en arrière pourrait de nouveau pénaliser les entreprises et leurs employés. C’est pourquoi la France et la Suisse discutent d’une possibilité d’augmenter le taux à 40 %, soit deux jours de télétravail par semaine pour un temps plein, au lieu de 25 % comme le prévoit l’accord bilatéral actuel.

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La crise sanitaire a démocratisé le télétravail

Une aubaine pour nos frontaliers qui ont rapidement pris goût à ce nouveau mode de vie ! Moins de temps sur la route et plus de temps en famille tout en conservant le même salaire, un privilège qu’ils souhaitent conserver.

Il faut bien l’admettre, la pandémie a modifié les codes du travail. Les entreprises ont dû s’adapter. Depuis, la démocratisation du télétravail a fait son chemin. Ce sont surtout les métiers du tertiaire qui se trouvent concernés, la digitalisation des entreprises, internet et les nouvelles technologies ont permis une petite révolution toujours en marche.

Certains employés se disent plus productifs à la maison qu’au travail. C’est sûr, quand on passe moins de temps à discuter avec sa ou son collègue… Les patrons découvrent quant à eux qu’ils pourraient réaliser des économies sur la surface de leurs locaux, qui dit moins de personnel sur place dit moins de besoins en matière d’équipement. La mise en place de la rotation du personnel avec un temps présentiel en entreprise et le reste de la semaine en télétravail a trouvé ses adeptes. Cela permet de conserver les liens professionnels tout en jouissant du confort du télétravail.

Télétravail et quasi-résident ne font pas bon ménage

Si les accords actuels liés au COVID-19 changent, les quasi-résidents en télétravail pourraient perdre leur statut. Les frontaliers du canton de Genève qui ont obtenu le Saint Graal du statut de quasi-résident se trouvent fiscalement dans une position complexe s’ils restent en télétravail.

En effet, pour conserver leur statut, 90 % de leurs revenus doivent être imposés en Suisse. Si le télétravail vient à être imposé en France, ce serait la perte inévitable de ce privilège.

Le frontalier quasi-résident, grâce à cet avantage, peut déduire de ses impôts les pensions alimentaires versées, les frais réels ou encore ses cotisations au 3e pilier. Ces déductions ne sont plus permises en ce qui concerne le frontalier lambda.

La note s’avère salée pour tous si la fin des accords se profile. Un retour en arrière semble compliqué, voire improbable, car le travail, les habitudes, la vie quotidienne, tout a changé, c’est un fait indéniable. Si rien n’est fait, il faut envisager : une imposition plus forte pour les frontaliers, la perte du statut de quasi-résident des frontaliers genevois, une charge administrative plus lourde pour les employeurs suisses, mais aussi, une perte financière du côté français des ressources qu’apportent les frontaliers dans leur région. Prenons l’exemple de l’immobilier, si les frontaliers venaient à quitter l’Ain et la Haute-Savoie pour s’installer en Suisse, le marché pourrait bien se trouver dévaluer. Sur le long terme, c’est une perte fiscale pour la France qu’il faut prévoir. Espérons que les discussions portant sur la modification de l’accord bilatéral sur le volet de la fiscalité du télétravail puissent aboutir à un changement définitif et s’établir à 40 % pour un temps plein.

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