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7 févr. 2025

6 min.

Télétravail et fiscalité : ce que les frontaliers doivent savoir

Le télétravail pour les frontaliers franco-suisses est devenu coutume. Travailler depuis chez soi tout en étant salarié d’une entreprise suisse : la promesse est séduisante. Plus de longues heures passées dans les bouchons, moins de stress, et un meilleur équilibre entre vie pro et perso. Mais attention, qui dit télétravail dit aussi questions fiscales, sociales et administratives à ne pas négliger. Alors, comment profiter des avantages du télétravail tout en respectant les règles ? Suivez le Guide !

Quels sont les droits et devoirs des travailleurs frontaliers en télétravail ?

Le télétravail offre aux frontaliers franco-suisses une certaine flexibilité que beaucoup jugent appréciable, mais le télétravail des frontaliers suisses implique des droits et des obligations tant du côté du salarié que du côté de l'employeur. Mieux vaut maîtriser ses rouages.

Cadre juridique du télétravail

Le télétravail repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Il n'est ni un droit automatique pour le salarié, ni une obligation imposable par l'employeur. Ainsi, il repose sur :

• le consentement mutuel : l'employeur ne peut pas imposer le télétravail sans l'accord du salarié, et inversement.
• une formalisation : Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit, souvent sous la forme d'un avenant au contrat de travail, précisant les modalités du télétravail.

Réglementation fiscale

La fiscalité du télétravail pour les frontaliers a été clarifiée par un accord entre la France et la Suisse. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est possible d'effectuer jusqu'à 40 % de son temps de travail en télétravail depuis son domicile en France sans modifier le régime d'imposition habituel. Cela signifie que, dans cette limite, le salaire reste imposé en Suisse, évitant ainsi une double imposition.

Au-delà de ces 40 %, la portion de rémunération correspondant au télétravail est imposable en France dès le premier jour de dépassement. Il est donc impératif de bien suivre le temps de télétravail effectué pour éviter des complications fiscales, car celles-ci pourraient également impacter les charges sociales de l'employeur.

Sécurité sociale et protection sociale

En matière de sécurité sociale, un accord entre la Suisse et l'Union européenne permet aux frontaliers de télétravailler jusqu'à 49,9 % de leur temps depuis leur pays de résidence sans changer leur affiliation à la sécurité sociale. Ainsi, tant que le télétravail ne dépasse pas cette proportion, le travailleur reste affilié au régime de sécurité sociale suisse.

Obligations de l'employeur

L'employeur a plusieurs responsabilités envers le salarié en télétravail :

• Fourniture des équipements : il doit s'assurer que le salarié dispose des outils nécessaires pour accomplir ses tâches (ordinateur, accès internet sécurisé, etc.).
• Santé et sécurité : l'employeur est tenu de veiller à la santé et à la sécurité du salarié, même en télétravail. Cela inclut l'évaluation des risques liés au poste de travail à domicile.
• Respect de la vie privée : les horaires de travail doivent être clairement définis pour garantir le respect de la vie privée du salarié et éviter les dérives liées à la déconnexion.

Obligations du salarié

Le salarié en télétravail a également des devoirs :

• Respect des horaires : il doit respecter les plages horaires convenues avec l'employeur.
• Confidentialité : assurer la confidentialité des données professionnelles, surtout lorsqu'il travaille depuis un environnement non sécurisé.
• Communication : maintenir une communication régulière avec l'équipe et informer l'employeur de toute difficulté rencontrée.

Comment le télétravail impacte-t-il la fiscalité des frontaliers ?

Le télétravail a profondément modifié le paysage professionnel des frontaliers franco-suisses. Mais s'ils ne veulent pas voir leur fiscalité modifiée, ils doivent rester vigilants et ne pas dépasser le temps de travail autorisé.

Régime fiscal avant le télétravail

Traditionnellement, les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse sont imposés selon des accords bilatéraux spécifiques. L'accord du 11 avril 1983 stipule que les travailleurs frontaliers exerçant leur activité dans certains cantons suisses sont imposés exclusivement en France. En contrepartie, la France reverse une compensation financière à la Suisse.

Introduction du télétravail et ses conséquences fiscales

Avec l'essor du télétravail, des questions se sont posées quant à l'imposition des jours travaillés depuis le domicile en France. Initialement, des accords temporaires ont été mis en place pour maintenir le régime fiscal existant malgré le télétravail.

Accord pérenne sur le télétravail

Le 27 juin 2023, la France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale, établissant un cadre durable pour le télétravail des frontaliers. Cet accord permet aux frontaliers d'effectuer jusqu'à 40 % de leur temps de travail annuel en télétravail depuis leur domicile en France, sans modifier leur régime d'imposition. Ainsi, même en télétravaillant dans cette limite, les revenus restent imposés selon les règles initiales.

Implications en cas de dépassement du seuil

Si un frontalier dépasse le seuil de 40 % de télétravail annuel, la situation fiscale change. Les jours travaillés depuis la France au-delà de ce pourcentage peuvent entraîner une imposition partielle en France. Il est donc impératif pour les frontaliers et leurs employeurs de surveiller le temps de télétravail alloué afin de respecter les limites établies et d'éviter une double imposition.

Recommandations pour les frontaliers

Pour télétravailler sereinement dans ce cadre fiscal :

• Suivi précis du temps de télétravail : tenir un décompte détaillé des jours télétravaillés pour ne pas dépasser le seuil autorisé.
• Communication avec l'employeur : discuter des modalités de télétravail et de leurs implications fiscales pour s'assurer d'une compréhension commune.
• Consultation d'experts : en cas de doute, solliciter l'avis de professionnels en fiscalité transfrontalière pour éviter des erreurs coûteuses.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de frontalier en télétravail ?

Pour bénéficier du statut de frontalier en télétravail, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Résidence : le salarié doit résider en France et travailler pour un employeur situé en Suisse.
• Retour quotidien ou hebdomadaire : le frontalier doit, en principe, retourner quotidiennement ou au moins une fois par semaine à son domicile en France.
• Accord de l'employeur : le télétravail doit être formellement accepté par l'employeur suisse, idéalement par un avenant au contrat de travail précisant les modalités du télétravail.

En respectant ces conditions, les frontaliers peuvent bénéficier du télétravail tout en maintenant leur statut et les avantages qui y sont associés.

FAQ : Télétravail pour les frontaliers franco-suisses

Mon employeur doit-il imposer la totalité de mon salaire en Suisse si je fais 20 % de télétravail depuis la France ?

Oui, même avec 20 % de télétravail en France, l'intégralité de votre salaire reste soumis à l'impôt à la source en Suisse.

Je travaille à temps partiel, puis-je bénéficier de l'accord sur le télétravail ?

Oui, l’accord s’applique proportionnellement à votre taux d’activité. Par exemple, si vous travaillez à 50 % (mi-temps), vous pourrez télétravailler jusqu'à une journée par semaine sans que votre fiscalité soit impactée.

Puis-je télétravailler depuis ma résidence secondaire ?

Oui, à condition que cette résidence secondaire se trouve dans votre pays de résidence, peu importe son emplacement géographique par rapport à la frontière.

Le statut de quasi-résident est-il maintenu si je télétravaille à 40 % ?

Oui, tant que le télétravail ne dépasse pas 40 %, vous pouvez continuer à remplir les conditions pour être considéré comme quasi-résident, à condition que le revenu correspondant reste imposé en Suisse.

En tant qu'employeur, combien de jours de télétravail puis-je autoriser sans modifier l’imposition en Suisse ?

Pour un employé travaillant 240 jours par an, vous pouvez autoriser jusqu'à 96 jours de télétravail par année civile (40 % de 240).

Si votre personnel travaille 220 jours par an, le plafond sera de 88 jours. Chaque entreprise doit calculer ce seuil en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

Existe-t-il une limite hebdomadaire pour le télétravail ?

Non, l’accord ne fixe aucune contrainte hebdomadaire. Vous pouvez organiser les jours de télétravail librement sur l'année, tant que le total ne dépasse pas 40 % du temps de travail annuel.

Que se passe-t-il si un salarié frontalier ne peut plus se déplacer à cause d'une blessure et travaille 100 % à domicile ?

Même pour des raisons de santé, les jours télétravaillés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de 40 %. Si ce seuil est dépassé, la France devient compétente pour imposer les jours de télétravail effectués sur son territoire. Aucune dérogation n’est prévue par l’accord.