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17 juin 2024

5 min.

Que se passe-t-il lorsque les banques font faillite ?

La Suisse tient sa réputation au nom de l'inviolabilité de son système bancaire, mais qu'advient-il en cas de faillite de la banque ? Votre argent est-il vraiment protégé en Suisse ? Suite à la récente annonce de ce 13 juin 2024 par la FINMA (autorité de surveillance indépendante des marchés financiers suisses) de mise en faillite de la banque FlowBank, le feu est mis aux poudres et cette annonce soulève des questions. Alors, qu'est-ce qui se passe en cas de faillite de la banque ? Pour répondre à vos questions, suivez le Guide !

Est-ce que je perds mon argent si ma banque fait faillite ?

Une banque qui fait faillite est un fait divers plutôt anxiogène pour la population. Or, si nous remettons les choses dans le contexte, une faillite peut s'avérer nécessaire et sécuritaire. Prenons l'exemple de FlowBank, dans son cas, c'est la FINMA, qui rappelons-le est l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, qui a ordonné la mise en faillite de FlowBank. Contrairement aux idées reçues, cette procédure est nécessaire pour garantir la protection des déposants. De ce fait, grâce aux mesures prises par la FINMA, les clients de la banque peuvent espérer revoir leurs fonds.

Que se passe-t-il lors d'une procédure de faillite ?

Lorsqu'une procédure de faillite est mise en place, plus aucune transaction n'est possible. Dans un premier temps, la société chargée de la liquidation se rapproche des créanciers afin de calculer le montant précis des dettes. Une fois la liste des dettes établie, la liquidatrice s'assure du bien-fondé de celles-ci.

Les clients de la banque sont considérés comme des créanciers. De ce fait, leurs créances seront, elles aussi, inscrites dans les livres de la banque et ainsi reconnues par le liquidateur. Une fois la procédure en cours, les clients sont informés par email de la procédure exacte à suivre pour avoir accès à leurs dépôts.

Est-ce que l'intégralité de mon argent est garantie ?

Bon à savoir

En Suisse les dépôts sont garantis à hauteur de 100 000 francs suisses, c'est ce que l'on appelle les dépôts privilégiés.

Les dépôts privilégiés sont les avoirs auprès :

• des agences suisses et étrangères de banques,
• de maisons de titres suisses.

Le liquidateur tient pour rôle de s'occuper en premier lieu du paiement rapide des dépôts privilégiés. Ainsi, une fois les clients contactés, ils pourront indiquer à la société liquidatrice leurs instructions de paiement.

Pour assurer le paiement des dépôts privilégiés, le liquidateur se sert, dans un premier temps, dans les actifs disponibles de la banque en faillite. Bien entendu, pour cela, la banque en faillite doit disposer de fonds propres.

Concernant les dépôts supérieurs à 100 000 francs suisses, ils sont listés avec un ordre de priorité de paiement donné (c'est ce que l'on appelle un état de collocation). Selon les actifs de la banque disponibles, ils pourront être payés en totalité ou au prorata.

Quel est le délai pour recevoir mon argent ?

En ce qui concerne les dépôts privilégiés, une fois que le client a donné ses instructions de paiement à la société liquidatrice, il faut compter un délai de 7 jours ouvrés environ pour recevoir son argent. Les avoirs en dessous de 100 000 francs suisses sont donc remboursés rapidement, en seulement quelques jours.

Concernant les avoirs qui dépassent 100 000 francs suisses, la procédure est plus longue. Ces avoirs font partie du plan de collocation et l'établissement de la liste peut parfois prendre du temps. Selon la procédure, il n'y a donc pas de délai précis concernant le remboursement des dépôts non privilégiés.

Que se passe-t-il si la banque ne dispose pas des fonds suffisants pour rembourser ses clients ?

1 - Le versement privilégié

Comme vu précédemment, le versement privilégié est la première action mise en place par la FINMA. Mais attention, cette garantie intervient à hauteur de 100 000 francs suisses par client et non par compte détenu. Ce qui veut dire, que si vous disposez de plusieurs comptes au sein d'une banque en faillite, l'un à hauteur de CHF 70 000.- et l'autre à hauteur de CHF 50 000.-, le versement privilégié sera effectué sur seulement 100 000 francs suisses.

2 - La garantie des dépôts

Si le versement privilégié ne suffit pas à rembourser les créances de la banque, alors, c'est la garantie des dépôts qui intervient. La garantie des dépôts est régie par esisuisse, c'est un organisme d'autorégulation des banques suisses. Esisuisse est une association privée à laquelle toutes les banques en Suisse doivent obligatoirement adhérer.

En cas de faillite de la banque, si les liquidités de la banque ne sont pas suffisantes pour rembourser ses clients, alors, esisuisse finance le versement des dépôts garantis. À cet effet, les banques doivent mettre à la disposition d'esisuisse CHF 8 milliards. Ce montant correspond à la valeur fixée par la loi de 1,6 % de tous les dépôts garantis en Suisse.

Différence entre « dépôts privilégiés » et « dépôts garantis »

Ce que l'on appelle privilège est un droit octroyé en matière de faillite. Les dépôts garantis, quant à eux, sont la part des dépôts privilégiés à qui est accordé une protection supplémentaire.

Dépôts privilégiés :

• compte personnel,
• compte d'épargne,
• compte courant,
• compte de prévoyance et compte de libre passage,
• les dépôts comptabilisés auprès de succursales étrangères de banques suisses.

Dépôts garantis :

• compte personnel,
• compte d'épargne,
• compte courant,
• compte de prévoyance et de libre passage,
• les dépôts comptabilisés auprès de succursales étrangères de banques suisses.

Est-ce que les titres sont protégés en cas de faillite de la banque ?

Les titres ne sont pas considérés comme des dépôts bancaires. À cet effet, il n'entre pas dans le cadre de la garantie bancaire. Par ailleurs, vous avez la possibilité de transférer vos comptes titres vers une autre banque.

Les fonds de placement et les ETF (Exchange Traded Fund) appartiennent à des portefeuilles collectifs. Aussi, ils ne sont pas exposés lors d'une faillite bancaire.

Par ailleurs, si vous détenez des produits structurés ou des titres comme des actions, ils peuvent être exposés à un risque de perte si la banque les avait prêtés à un tiers.

Que devient mon prêt immobilier en cas de faillite ?

Le prêt immobilier est un prêt hypothécaire. Ce qui veut dire que le détenteur du prêt est à la fois créancier et débiteur de la banque. Ainsi, il peut compenser sa dette à l'aide de ses avoirs bancaires avec le montant de son emprunt hypothécaire.

Attention toutefois, une clause contractuelle appelée « renonciation à compensation » peut jouer en défaveur de l'emprunteur. En effet, cette clause sous-entend que celui-ci renonce à la compensation entre ses obligations et ses prétentions à l'encontre de la banque.

Dans ce cas malencontreux, le bénéficiaire du crédit ne peut récupérer ses avoirs bancaires, mais il reste redevable de l'intégralité de sa dette hypothécaire. Pour remédier à cela, le signataire du prêt hypothécaire peut exiger l'exclusion de cette clause à son contrat. Légalement, il est possible de demander le retrait de la clause de « renonciation à compensation » même après signature.

Quelles sont les garanties de l'État en cas de faillite de la banque ?

Certaines banques cantonales bénéficient, en supplément, d'une garantie de l'État. Pour celles-ci, à l'achèvement de la procédure de liquidation, le canton peut assumer la couverture des dépôts sur les avoirs non remboursés au terme de la liquidation. Selon les cantons, cette garantie est plafonnée.

Bon à savoir

Les banques cantonales des cantons de Berne, de Vaud (BCV) et de Genève (BCGE) ne bénéficient d'aucune garantie de l'État.