Congés familiaux en Suisse : quels sont vos droits ?
Naissance, adoption, enfant malade, décès dans la famille… Quand un événement bouscule la vie, la question du congé familial se pose : quels sont les congés familiaux en Suisse et quel impact sur votre salaire ? Bonne nouvelle : les congés familiaux en Suisse reposent sur un cadre clair, avec certains congés indemnisés via les APG (maternité, congé de l’autre parent, adoption, prise en charge d’un enfant gravement atteint) et d'autres relevant du droit du travail.
Le piège, c’est de penser que tout se ressemble. En réalité, chaque événement de vie a ses règles de prise de congés, ses délais et ses justificatifs. Certaines situations peuvent même varier selon le canton. Genève, par exemple, prévoit 16 semaines de congé maternité payé (contre 14 au niveau fédéral).
Autre point de vigilance : quand il s’agit de prendre soin d’un membre de votre famille ou de votre partenaire, l’art. 329h CO prévoit un congé payé, limité au temps nécessaire, avec des plafonds (3 jours par cas, 10 jours par an). Pour en savoir plus, suivez le Guide !
Congés familiaux en Suisse : le cadre fédéral
En Suisse, il faut dissocier deux aspects concernant les congés familiaux.
- Le congé : le droit de s’absenter du travail pour un événement de vie (naissance, maladie d’un proche, etc.).
- L’indemnisation : la manière dont votre revenu est compensé pendant cette absence (souvent via les APG).
Les congés familiaux indemnisés par les APG
Les APG servent à compenser une perte de salaire dans des situations familiales bien définies.
- Congé maternité (APG) : le congé dure 14 semaines et l’allocation correspond à 80% du revenu, avec un maximum de 220 CHF/jour.
- Congé de l’autre parent (APG) : il dure 2 semaines, se prend dans les 6 mois suivant la naissance (en bloc ou en jours) et l’indemnité est aussi calculée sur la base de 80% (max 220 CHF/jour).
- Congé d’adoption (APG) : 2 semaines indemnisées, avec des règles de prise et de délai à respecter.
- Prise en charge d’un enfant gravement atteint : jusqu’à 14 semaines, partageable entre les parents, sur une période de 18 mois, avec une indemnité de 80% (max 220 CHF/jour).
APG (Allocation pour perte de gain) = indemnisation. Le congé existe, et l’APG vient compenser tout ou partie du revenu pendant la période concernée.
Les congés de prise en charge relevant du droit du travail
Quand vous devez vous occuper d’un membre de la famille ou de votre partenaire atteint dans sa santé (maladie/accident), la base n’est pas l’APG “parentalité” mais le droit du travail :
- Art. 329h CO : congé payé pour la prise en charge d’un proche, limité au temps nécessaire, avec un maximum de 3 jours par cas et 10 jours par an.
Ici, on parle surtout de jours (pas de semaines) et la gestion se fait directement avec l’employeur (souvent avec certificat médical si nécessaire).
Ce qui peut changer selon les cantons (et selon l’employeur)
La plupart des congés familiaux en Suisse suivent un cadre fédéral (mêmes règles partout). Les différences apparaissent surtout dans deux cas : un dispositif cantonal complémentaire (rare) ou des conditions plus favorables prévues par votre employeur (contrat, statut, CCT).
Certaines règles “pratiques” relèvent aussi du droit du travail. Par exemple, le SECO rappelle que la mère peut ne pas reprendre le travail durant les 15e et 16e semaines après l’accouchement, mais sans obligation de salaire si elle n’est plus en congé maternité indemnisé (hors dispositions plus favorables).
Les différences cantonales : rares, mais décisives
Le cas particulier : Genève (maternité 16 semaines)
Genève prévoit un congé maternité de 16 semaines : les 14 premières relèvent du régime fédéral (APG), puis une allocation genevoise prend le relais pour 2 semaines supplémentaires.
À l’inverse, d’autres cantons confirment explicitement appliquer le standard fédéral (ex. Vaud : 14 semaines, pas de règle plus généreuse).
Ce que cela change concrètement pour vous
- Le droit “de base” reste identique, mais la durée et le financement peuvent varier en présence d’un mécanisme cantonal.
- Le bon réflexe : vérifier si le canton où vous travaillez prévoit un complément comme à Genève, sinon tenez-vous en au cadre fédéral.
Les différences liées à l’employeur : CCT, secteur public, politiques internes
Même quand le canton ne prévoit rien de particulier, votre employeur peut offrir des congés supplémentaires :
- CCT : certaines conventions accordent des durées plus longues ou un maintien de salaire amélioré (ex. CCT genevoise d’EMS mentionnant 16 semaines payées à 80%).
- Secteur public / parapublic : les statuts internes sont souvent plus généreux que le minimum légal.
Comment vérifier rapidement :
Vérifiez votre contrat de travail, ainsi que le règlement du personnel. Prenez connaissance de la convention collective applicable à votre entreprise. En cas de doute, vous pouvez toujours vous référer au service du personnel et à votre RH. C'est d'ailleurs avec lui que vous entamerez les démarches et les déclarations.
Démarches selon le type de congé : APG ou droit du travail
Si vous êtes frontalier, la bonne méthode pour entamer vos démarches administratives consiste à identifier le “circuit” du congé demandé. Comme évoqué précédemment, il y en a deux qui correspondent au type de congé pris.
Congés indemnisés via les APG : qui fait la demande et quand ?
Les APG couvrent notamment la maternité, le congé de l’autre parent, l’adoption et la prise en charge d’un enfant gravement atteint.
Le principe :
- Salarié(e) : la demande se fait par l’employeur (RH) qui la déposera à la caisse de compensation compétente.
- Indépendant(e) / certaines situations particulières (par exemple : perception d’indemnités journalières d’une assurance), le dépôt s'effectue directement auprès de la caisse.
Les formulaires :
- Il existe une page officielle “Formulaires APG” qui regroupe les demandes AMat / AAP (autre parent) / APC (prise en charge) / AAdop. C’est la base la plus sûre.
Les moments clés :
- Pour l’allocation de maternité, la demande se fait après la naissance (puis versement rétroactif selon le traitement).
- Pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint, le délai-cadre de 18 mois démarre au jour où l’un des parents perçoit la première indemnité journalière.
Documents utiles à joindre au dossier :
- Date de l’événement (naissance / adoption / début de prise en charge)
- Coordonnées employeur + données de salaire (RH les a souvent déjà)
- Coordonnées bancaires si versement direct
- Justificatifs spécifiques (ex. certificat médical pour la prise en charge) selon le cas
Congés courts pour prendre soin d’un proche
Ici, vous ne parlez plus (ou pas seulement) d’une allocation APG, mais du droit de s’absenter pour vous occuper d’un proche atteint dans sa santé.
- Durée : congé payé “au temps nécessaire”, avec un maximum de 3 jours par cas et 10 jours par année au total.
- Proches concernés (exemples cités par le SECO) : enfant, conjoint/partenaire enregistré, et aussi parents, frères/sœurs, etc.
Démarche administrative :
- Vous prévenez l’employeur dès que possible, vous expliquez l’événement, vous transmettez un certificat si requis (souvent demandé en pratique).
Les erreurs fréquentes
- Confondre congé et indemnisation : vous avez un droit d’absence, mais l’indemnisation suit un circuit différent (APG ou droit du travail).
- Attendre trop longtemps pour organiser la prise de congés familiaux (surtout quand il y a un délai-cadre, ex. prise en charge 18 mois).
- Remplir le mauvais formulaire ou incomplet : les formulaires officiels APG demandent des infos précises pour que la caisse traite la demande.
- Oublier les règles plus favorables : contrat, CCT, secteur public, ou complément cantonal (ex. Genève) peuvent améliorer le droit “standard”, vérifiez le au moment où l’événement arrive.
Tableau récapitulatif
|
Situation / congé |
Base (fédérale) |
Durée (règle générale) |
Salaire / indemnisation |
Qui déclenche / gère |
À savoir (frontaliers et variations) |
|
Maternité (allocation APG) |
APG (assurances sociales) |
14 semaines (98 jours) |
80% du revenu, max 220 CHF/jour |
RH/employeur + caisse de compensation |
Genève peut aller à 16 semaines via dispositif cantonal (complément). |
|
Congé de l’autre parent (ex paternité) |
APG |
2 semaines (14 indemnités), à prendre dans les 6 mois (bloc ou jours) |
80%, max 220 CHF/jour |
RH/employeur + caisse |
Souvent présenté comme “10 jours” si pris en jours isolés (équivalent à 2 semaines). |
|
Adoption (allocation APG) |
APG |
2 semaines |
80% (logique APG, plafond identique) |
RH/employeur + caisse |
Délai de prise défini par les règles APG (à préciser dans la section dédiée). |
|
Enfant gravement atteint dans sa santé |
APG |
Jusqu’à 14 semaines, partageable entre parents, sur 18 mois |
Indemnité APG (logique 80%) |
RH/employeur + caisse (avec certificat médical) |
Très encadré : calendrier + justificatifs = clé pour éviter les blocages. |
|
Prise en charge d’un proche (famille/partenaire) – congé court |
Art. 329h CO (droit du travail) |
Temps nécessaire, max 3 jours par cas et 10 jours/an |
Salaire en principe maintenu selon l’usage / règles internes |
Directement avec l’employeur (souvent certificat médical) |
Attention : l’exception “enfants” peut être plus favorable selon les cas. |
|
Événement familial (ex. mariage, décès, déménagement) – “congés usuels” |
Art. 329 CO (congé usuel) |
Pas de nombre fixé par la loi |
Salaire dû si convenu ou usuel (souvent oui pour salaire mensuel) |
Employeur / CCT / usages de la branche |
C’est typiquement là que les CCT donnent des durées précises (ex. 1 à 3 jours en cas de décès selon le lien). |
Les congés familiaux en Suisse reposent sur un principe simple : certains congés donnent droit à une indemnisation via les APG (parentalité, prise en charge lourde), tandis que d’autres relèvent du droit du travail et se gèrent directement avec l’employeur.
Avant toute prise de congé, vérifiez le socle fédéral, puis les éventuels compléments (canton, CCT, politique interne), et sécurisez la démarche avec votre RH et la caisse de compensation.