Assurance-Invalidité Frontalier : mieux vaut Prévenir que Guérir

L’assurance invalidité pour frontaliers : comment ça marche ?

Selon la loi fédérale sur l’AI, l’invalidité se définit par une « diminution de la capacité de gain ou d’accomplir des tâches habituelles telles que les travaux ménagers, résultants d’une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale ». 

Quel est le but de l’AI ?

L’AI vise à faciliter la réadaptation et la réinsertion dans la vie professionnelle des personnes en situation d’invalidité.

Qui peut prétendre à l’AI ?

Toute personne résidant ou travaillant en Suisse. Les frontaliers sont donc également concernés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AI ?

Pour bénéficier de l’AI :

• le travailleur doit souffrir d’une atteinte à sa santé physique ou mentale ;
• l’incapacité de gain ou l’incapacité à accomplir les tâches habituelles doit être de longue durée (au moins 1 année) ou permanente ;
• l’incapacité du travailleur provient de cette atteinte à son état de santé.

Quel est le champ d’action de l’AI ?

Son champ d’action s’étend à 4 domaines.

1. La détection précoce

La détection précoce vise à mettre en relation le plus tôt possible les travailleurs présentant des signes d’invalidité avec un spécialiste de l’AI. Les mesures d’intervention précoces permettent aux services de l’AI de trouver rapidement des solutions pour maintenir le travailleur dans l’emploi : adaptation du poste de travail, formation, réorientation professionnelle…

2. La réadaptation

L’objectif des mesures de réadaptation est de maintenir, de rétablir ou d’améliorer la capacité de gain du travailleur. Il peut s’agir de mesures de réinsertion sur le marché du travail, de mesures socioprofessionnelles ou de mesures d’occupation.

3. La rente d’invalidité

La rente d’invalidité est attribuée à l’assuré lorsque les mesures de réadaptation n’ont pas atteint leurs objectifs ou ne lui ont pas permis d’améliorer sa capacité de gain.

4. L’allocation pour impotent

Cette allocation est versée à l’assuré qui dépend de l’aide régulière d’une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens.

Quels sont les devoirs des assurés ?

Les assurés doivent faire leur possible pour appliquer les mesures de réadaptation proposées. Ils pourront ainsi maintenir leur emploi et rester intégrés sur le marché du travail.

Ils doivent également communiquer aux services de l’AI tous les documents nécessaires à l’étude de leur dossier et faire part de tout changement important concernant leur situation ou leur état de santé.

En cas de non-respect de ces obligations, les prestations peuvent être réduites voire refusées.

Les démarches pour prévenir le risque d’invalidité

L’Office AI compétent pour les frontaliers

Les frontaliers souhaitant faire une demande d’AI doivent s’adresser à l’Office d’Assurance Invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE).

L’OAIE est l’organisme de référence pour :

• instruire les demandes de prestations et déterminer le taux d’invalidité ;
• calculer, verser et gérer les prestations des assurés à l’étranger ;
• appliquer les conventions internationales en matière de sécurité sociale.

Comme on vous le disait : « mieux vaut prévenir que guérir », n’hésitez pas à prévenir l’OAIE avant que votre état de santé ne s’aggrave. Cet office intervient à titre préventif si vous vous retrouvez dans les cas suivants :

• vous êtes en incapacité de travailler pour raisons de santé durant une période supérieure à 30 jours ;
• vous vous êtes absenté à plusieurs reprises au cours de la même année ;
• votre maladie risque de devenir chronique.

Les demandes sont adressées par écrit postal ou via le formulaire de contact. Elles peuvent être transmises par :

• vous-même, en tant qu’assuré ;
• un membre de votre famille ;
• votre employeur ;
• le médecin traitant ;
• l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ;
• l’institution de prévoyance professionnelle ;
• l’assurance-chômage.

Le traitement de la demande

Pendant la phase d’instruction, l’OAIE examine si les conditions sont réunies et si les demandes de prestations sont justifiées : état de santé, situation économique, tâches domestiques incombant à l’assuré.

Il fait éventuellement appel à un médecin des Services médicaux régionaux (SMR) pour une expertise et demande des dossiers médicaux supplémentaires aux médecins spécialistes. L’OAIE coopère étroitement avec les autres assurances de l’assuré.

Si besoin, il propose des entretiens en vue de mettre en place des mesures d’intervention précoces.

L’OAIE communique sa décision à l’assuré dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande. Sa décision peut prévoir des mesures de réadaptation, ou à défaut, l’octroi d’une rente d’invalidité.

Voie de recours

Préalablement, L’OAIE adresse à l’assuré un préavis de décision. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs observations.

Sans opposition, l’OAIE confirme sa décision. En cas d’objection, sa décision doit en tenir compte.

L’assuré ou les parties en désaccord avec la décision finale peuvent former un recours écrit dans les 30 jours. Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif fédéral, à Saint-Gall.

Enfin, le jugement peut être contesté auprès du Tribunal fédéral des assurances de Lucerne. Ce recours doit également être formulé par écrit dans les 30 jours à compter du jugement.

Quel est le montant maximum de la rente d’invalidité ?

En Suisse, lorsque l’invalidité est constatée et que l’assuré justifie d’au moins 1 année de cotisation, une rente d’invalidité peut être accordée.

Calcul du montant d’une rente AI

Le calcul du montant d’une rente AI est identique à celui des prestations AVS.

Le montant dépend de la durée de cotisation à l’assurance et du revenu annuel moyen durant cette période. Lorsque survient l’invalidité, si l’assuré a cotisé le nombre d’années nécessaires et selon sa classe d’âge, il bénéficie d’une rente complète. À défaut, il reçoit une rente partielle. Le degré d’invalidité détermine la part de la rente accordée :

Ouverture d’un droit à une rente AI

Un droit à une rente AI s’ouvre au plus tôt un an après l’arrivée de la maladie invalidante. Durant cette période d’attente, le degré d’incapacité doit avoir été évalué à 40 % minimum. Pour continuer de percevoir la rente au-delà de ce délai, l’incapacité doit se maintenir à 40 % minimum. Par ailleurs, le droit à une rente ne peut s’ouvrir qu’au plus tôt 6 mois après avoir adressé la demande à l’OAIE.

Fermeture d’un droit à une rente AI

Le droit à une rente AI prend fin dès lors que les conditions ne sont plus remplies, lors du décès de l’assuré ou au plus tard, dès qu’il bénéficie de ses prestations vieillesse.

Les conditions pour bénéficier de l’allocation pour impotent

L’allocation pour impotent vous sera attribuée si vous avez besoin d’un tiers pour effectuer les gestes de la vie courante (s’habiller, se nourrir, faire sa toilette…). Afin d’en bénéficier, plusieurs conditions sont nécessaires :

• être un adulte vivant à domicile ;
• faire l’objet de soins très importants, nécessitant une surveillance personnelle ou un accompagnement constant ;
• ne pas être marié, pacsé ou en parentèle directe avec l’accompagnant ;
• ne pas être bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire.

L’AI distingue 3 degrés d’impotence : faible, moyen ou grave. Le montant de l’allocation dépend de ce degré et de votre lieu de résidence (si vous vivez dans un établissement médicalisé ou à domicile).

Les revenus de l’assuré ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant.

Le droit à l’allocation pour impotent reste ouvert tant que l’assuré nécessite l’assistance d’une tierce personne. Il peut s’ouvrir dès la naissance de l’assuré et s’étendre jusqu’à son décès (soit au-delà de l’âge légal de la retraite).

Je suis frontalier, est-ce que je peux toucher la pension d’invalidité en France ?

En tant que frontalier, il est possible de déposer une demande de pension d’invalidité dans tous les pays de l’UE dans lesquels vous avez exercé une activité.

Pour prétendre à une pension d’invalidité en France, il suffit de justifier d’au moins 1 trimestre travaillé dans l’Hexagone. La demande doit être déposée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. L’ouverture de droits en France est soumise aux conditions suivantes :

• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite ;
• avoir une capacité de travail réduite d’au moins 2/3 ;
• être affilié depuis au moins 12 mois à compter de l’arrêt de travail résultant de l’invalidité ou à compter du constat de l’invalidité par le médecin-conseil de la CPAM ;
• justifier, au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité (ou précédant le constat médical de l’invalidité) d’au moins 600 heures de travail salarié, ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Après l’instruction de votre dossier, si la CPAM vous accorde une pension, le montant dépend du degré de votre invalidité. Si vous maintenez une activité professionnelle, ce montant, cumulé à votre salaire, est plafonné.

La pension est calculée sur la base du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. Le montant dépend également de la catégorie d’invalidité déterminée par le médecin-conseil.

La CPAM distingue 3 catégories de pensions d’invalidité en fonction de la capacité de travail de l’assuré :

• 1re catégorie : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle ;
• 2e catégorie : l’assuré est incapable d’exercer une activité professionnelle ;
• 3e catégorie : l’assuré est incapable d’exercer une activité professionnelle et nécessite l’aide d’un tiers pour l’accompagner dans les gestes de la vie courante.

Les montants des pensions applicables au 1er janvier 2021 sont les suivants :

Si vous êtes concerné par une situation d’invalidité naissante, contactez sans attendre votre office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE). Plus la situation est prise en charge en amont, plus les démarches seront facilitées et des solutions adaptées pourront vous être proposées.