27 avr. 2021
>
4 min.

Comment fonctionnent les amendes en Suisse pour les français ?

Comment fonctionnent les amendes en Suisse pour les français ?

Commettre un excès de vitesse en Suisse : calculer l'amende

Le fait de commettre des excès de vitesse en Suisse vous expose à une amende. Au-delà d’une certaine vitesse, vous risquez également un avertissement, voire un retrait de permis !

 

Le montant des amendes en Suisse en cas d’excès de vitesse

En Suisse, la vitesse maximale à ne pas dépasser varie selon le type de route :

  • 50 km/h dans les localités ;
  • 80 km/h sur les routes principales et les routes secondaires hors des localités ;
  • 100 km/h sur les semi-autoroutes ;
  • 120 km/h sur les autoroutes.

Si votre vitesse dépasse les limites autorisées, vous vous exposez à une « amende d’ordre » comme on l’appelle en Helvétie. Son montant dépend du type de route et du dépassement de vitesse mesuré. Le montant des amendes d’ordre est ici exprimé en Francs suisses (CHF) :

Dépassement de vitesse

À l’intérieur d’une localité

Routes principales et secondaires

hors des localités

Sur l’autoroute

de 1 à 5 km/h

40 CHF

 40 CHF

 20 CHF

de 6 à 10 km/h

120 CHF

 100 CHF

 60 CHF

de 11 à 15 km/h

250 CHF

 160 CHF

 120 CHF

de 16 à 20 km/h

Jugement par un tribunal

 240 CHF

 180 CHF

de 21 à 25 km/h

Jugement par un tribunal

Jugement par un tribunal

 260 CHF

plus de 25 km/h

Jugement par un tribunal

Jugement par un tribunal

Jugement par un tribunal

 

Selon le type de contrôle de vitesse (radar mobile, immobile, par laser, par tronçon…), une marge d’erreur est tolérée : une valeur variant entre 3 et 14 km/h peut être déduite de la vitesse mesurée (voir l’article 8 de l’ordonnance de l’Office fédéral des routes - OFROU).

 

L’avertissement et le retrait du permis de conduire en Suisse

En cas d’excès de vitesse plus important, l’infraction sera jugée au tribunal.

Le juge pourra prendre des mesures administratives, telles qu’un avertissement ou un retrait de permis de conduire.

Voici les sanctions encourues selon le lieu de l’infraction et le dépassement de vitesse mesuré :

 

 

Dépassement de vitesse

Sanctions encourues (avertissement ou retrait de permis)

À l’intérieur d’une localité

 

 

de 16 à 20 km/h

avertissement

de 21 à 24 km/h

au moins 1 mois de retrait

plus de 25 km/h

au moins 3 mois de retrait
+ casier judiciaire

Routes principales et secondaires

hors des localités

de 21 à 25 km/h

avertissement

de 26 à 29 km/h

au moins 1 mois de retrait

plus de 30 km/h

au moins 3 mois de retrait
+ casier judiciaire

Sur l’autoroute

de 26 à 30 km/h

avertissement

de 31 à 34 km/h

au moins 1 mois de retrait

plus de 35 km/h

au moins 3 mois de retrait
+ casier judiciaire

À ceux qui auraient eu la mémoire courte après une première infraction, notez que la durée du retrait de permis est allongée en cas de récidive : selon le type de voie et le dépassement de vitesse, vous prenez le risque de rouler en « voiturette » sans permis de 3 mois à une période indéterminée, sans compter l’expertise psychologique. Mieux vaut donc se réconcilier avec son frein !

Un démêlé avec la justice et les conséquences sont vite désastreuses ! La protection juridique frontalière vous épaule et vous guide dans vos procédures judicaires. 

 

Alcool au volant : quels sont les risques encourus ?

Un seuil maximal d’alcoolémie à ne pas franchir

En Suisse, le seuil est fixé à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang (ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré). Ce seuil s’applique tant aux conducteurs de véhicules motorisés qu’aux conducteurs de bateaux (de plaisance ou de sport).

 

Les sanctions : avertissement, contravention et retrait de permis

S’agissant de l’alcool au volant, la loi suisse distingue divers degrés de gravité :

 

Concentration d’alcool par litre de sang

Sanctions encourues

de 0,50 à 0,79 gramme

Avertissement et/ou amende

de 0,50 à 0,79 gramme (avec infraction au Code de la route)

Retrait de permis pendant au moins 1 mois + contravention + risque de peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans

plus de 0,80 gramme

Retrait de permis pendant au moins 3 mois + amende + risque de peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans + infraction inscrite sur le casier judiciaire

Si vous êtes contrôlé au volant en état d’ébriété pendant la période probatoire de votre permis, cette période est allongée d’une année en cas de première infraction.

En cas de seconde infraction, le permis de conduire à l’essai est retiré.

Il ne pourra être repassé qu’après un an (à partir de la date de l’infraction) et après expertise psychologique.

Enfin, notez que si vous êtes sous l'emprise de l'alcool et que vous provoquez un accident, votre assurance auto ne prendra pas en charge les dommages occasionnés.

Quelles sont les autres amendes en Suisse pour infraction au Code de la route ?

Il existe de nombreuses autres infractions au Code de la route suisse. En plus de constituer un danger pour vous-même et pour autrui, elles risquent de vous coûter très cher !

Vous pouvez recevoir une amende pour avoir dépassé la durée autorisée de stationnement :

  • jusqu'à 2 heures : 40 CHF ;
  • de 2 heures à 4 heures : 60 CHF ;
  • de 4 heures à 10 heures : 100 CHF.

De même, rater un signal lumineux ou un feu clignotant vous expose à une contravention de 250 CHF. Ne pas attacher votre ceinture de sécurité vous coûtera 60 CHF. Si vous êtes surpris à papoter au téléphone sans dispositif « mains libres » au volant, vous devrez payer une amende de 100 CHF. Garer votre véhicule sur un passage piéton vous reviendra à 80 CHF, tandis que l’amende pour avoir oublié votre permis de conduire à la maison s’élèvera à 20 CHF.

Pour en savoir plus, la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex met à disposition des citoyens la liste complète des amendes d’ordre en Suisse.

 

Comment payer mon amende en Suisse ?

Pour régler votre amende d’ordre, vous pouvez :

  • payer en ligne si l’infraction a été commise avec un véhicule immatriculé ;
  • faire un virement bancaire international (vers l’IBAN du canton ou de la commune du lieu de l’infraction) en communiquant le numéro de la contravention ;
  • faire un virement postal depuis un bureau de poste français ou suisse.

À découvrir : Frontalier, comment choisir votre assurance auto ?

Alors, pour préserver votre vie et celles des autres, respectez les limitations de vitesse et ne buvez pas au volant. Si vous respectez les règles, vous n’avez aucune raison de vous inquiéter des sanctions. Comme dit le proverbe breton : « Celui qui marche droit trouve toujours la route assez large » !

Sommaire
Les accords bilatéraux entre la Suisse et la France

Les accords bilatéraux entre la Suisse et la France

News,
16 nov. 2020
Calculer son Salaire brut en net suisse

Calculer son Salaire brut en net suisse

News,
15 déc. 2020
Les dégâts du Corona : les Frontaliers pointent au Chômage

Les dégâts du Corona : les Frontaliers pointent au Chômage

News,
20 janv. 2021
Plus d'actus
Pour commenter l’article, c’est par ici !
Remplissez le formulaire ci-dessous pour ajouter un commentaire.

Commentaires

Kkkkk 21/07/2022 18:30

Bonjour J'habite en France et il y a environ un an, j'étais en visite en Suisse . Je conduisais et je suis accidentellement entré sur une route interdite . Il y avait une caméra dans la rue, mais je n'ai pas encore reçu d'amende, quel est le délai estimé pour envoyer les amendes en France habituellement ? Merci pour votre réponse

Bonjour, Selon la source suivante, il est noté environ 3 ou 4 semaines : https://www.baselland.ch/politik-und-behorden/direktionen/sicherheitsdirektion/polizei/geschwindigkeitsuebertretungen/francais/foire-aux-questions-1 Mais lorsqu'on est frontalier et selon le canton dans lequel vous avez eu une infraction, les délais peuvent s'étendre à plusieurs mois. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre attention.
Zaza 22/10/2022 13:37

Bonjour, J'ai fait un excès de vitesse de 40kmh sur un route limité à 80kmh , j'aimerais savoir ce que je risque ? Je tiens à préciser que je ne suis pas frontaliers , j'ai du allez en suisse 3 fois en tout, je revenait de vacance donc je suis passé par là suisse avec la vignette , j'ai mes 12 points et je n'est jamais eu un problème sur la route , j'aimerais savoir ce que je risque en France et en Suisse , merci d'avance pour votre retour .

Bonjour Zaza, La législation permet l’échange automatique de données entre la France et la Suisse. Il se fait par le système informatisé EUCARIS (European Car and Driving Licence Information System). Le conducteur peut donc se voir réprimé à la fois sur le territoire où il a commis l’infraction et dans son pays de résidence. Concernant votre permis à point, vous ne pouvez pas perdre de point sur une infraction commise à l'étranger. Le système de point concerne uniquement la France. Par ailleurs, votre excès de vitesse étant important, comme mentionné dans notre article, vous risquez d'être convoqué au Tribunal des Instances suisses. Vous encourez une peine pénale, mais uniquement en Suisse, car vous ne pouvez pas être condamné dans deux pays. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre message et espère avoir répondu à votre question.
Eliott 03/11/2022 06:31

Bonjour, J’ai reçu une amande de 68€ pour avoir été flashé à 66km/h au lieu de 60. Là n’est pas le problème. Ayant déménagé entre temps, je n’est pas eu l’amande dans ma boîte aux lettres, par contre récemment le facteur a sonné avec un recommandé et une amande majorée à 268€. J’aimerais payer l’amande en ligne mais l’amande reste « introuvable » qd j’entre les infos demandées. Et le QR Code sur le papier ne fonctionne pas non plus. Le courrier est écris en allemand, que je ne comprends pas. Comment puis je payer cette amande au plus vite ?

Bonjour Eliott, Pour régler votre amende en Suisse, vous avez plusieurs possibilité : - Vous rendre dans un bureau de poste en Suisse avec le bulletin de versement et le montant exact de l’amende si vous habitez près de la frontière - Effectuer un virement international via l’IBAN de la commune du canton dans lequel vous avez été contrôlé en indiquant le numéro de la contravention. Attention aux frais supplémentaires d’envois internationaux pouvant si celui -ci est mentionné sur votre amende. - Vous rendre dans un bureau de poste français pour effectuer un virement postal. Le numéro de compte de chèque postal mentionné sur le bulletin de versement de l'amende est nécessaire pour son règlement. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre message.
Alexandre 07/11/2022 10:55

Bonjour, je viens de prendre connaissance en rentrant chez mes parents d'une amende pour excès de vitesse de 6km/h et donc 120 francs en canton de Genève. C'est un ami qui était au volant et le délai de règlement est dépassé. Que dois-je faire ? Merci 🙏🏻

Bonjour Alexandre, Voici un lien qui pourra vous aider concernant votre réclamation : https://www.geneve.ch/fr/demarches/payer-amende Dans tous les cas ne tardez pas à régler la douloureuse au risque d'être majoré.
FreddyB 08/11/2022 11:54

bonjour, j'ai reçu 3 amendes le même jours pour 3 excès de vitesses... Mais n'ayant pas beaucoup de moyen j'hésite à payer, qu'est-ce que je risque en cas de non payement ?

Bonjour Freddy, Malheureusement vous risquez une majoration qui avec le temps deviendra conséquente. De plus, selon l'excès de vitesse enregistré vous êtes susceptible de devoir rendre des comptes devant le tribunal et de souffrir d'une interdiction de circuler en Suisse. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des autorités compétentes afin de trouver une solution à votre problème.
boug's 09/11/2022 18:42

Bonjour, en arrivant à la frontière italienne venant de suisse (à moins d'1KM...grrr) j'ai été flasché à +16KM/h et j'ai reçu une amende de 120€ adressée au nom de ma société et non en mon nom personnel... est-ce que le suivi des amendes concernent les véhicules de société (personnes morales et non physiques)? merci

Bonjour, En Suisse, la désignation du conducteur est obligatoire. Donc, l'entreprise recevra un questionnaire pour désignation du conducteur. Par contre cette infraction n'entraînera pas d'interdiction de conduire sur les routes et autoroute de la Confédération. De plus, la Suisse n'ayant pas opté pour un permis à points, aucun point ne sera retiré sur votre permis et en votre nom propre. Voici un lien concernant les infractions des véhicules de société du canton de Genève : https://www.ge.ch/contraventions/vehicule-societe Selon où vous avez été flashé les modalités peuvent changer.
Pascal 09/11/2022 22:15

Bonjour, Tout d'abord, merci pour vos conseils. Ma fille à reçu une contravention suite à un excès de vitesse dans la ville de ZURICH. Elle a été flashée à 48 km/h au lieu de 30km/h et elle à reçu une document lui demandant de payer 370 euros pour l'amende + 330 euros de frais de dossier dans un délai de 30 jours. Et il est également dit dans le document que si le contrevenant ne paie pas, il s'expose à une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. Pouvez vous m'éclairer sur ce jugement. Merci par avance.

Bonjour Pascal, Une peine privative de liberté correspond à une détention en droit suisse. Ce qui implique que si votre fille ne s'acquitte pas de son amende, elle est susceptible de faire de la détention. Pour ce type d'infraction, la peine privative de liberté de substitution peut être exécutée sous forme de la surveillance électronique. Pour les peines pécuniaires, la durée de la peine privative de liberté de substitution correspond au nombre de jours-amende. Le Guide du Frontalier espère avoir répondu à votre question.
Mari hichem 14/11/2022 17:13

Bonjour j’étais flaché le 21/05/2021 pour un excès de vitesse aujourd’hui j’ai reçu l’amende de 248 ch une majoration de 200 euro comment je peux faire pour que je paye seulement les 40 euro

Bonjour, Étant donné que vous avez dépassé le délai de paiement imparti, vous ne pouvez plus payer le montant initial de votre amende. Vous devez donc régler l'amende majorée, soit CHF 248.
Marwa 14/11/2022 18:01

Comment je peux payez une amende en plusieurs fois

Bonjour Marwa, Voici un lien qui vous donnera des indications sur les procédures de recouvrement https://www.ge.ch/contraventions/procedures-recouvrement. Rapprochez-vous des services concernés pour établir votre demande, elle peut être refusée. Ne tardez pas si vous ne souhaitez pas être majorée.
BEN 22/11/2022 11:18

J'ai été flashé le 02/02/2021 à 101 km/h au lieu de 80 km/h lieu Amsteg Autobahn A2 KM 157.000 après rectification , 17 km/h pour l'infraction. N'y a t-il pas prescription, je viens de recevoir l'amende ce 20/11/2022 c'est à dire 1 ans et 10 mois plus tard. Je réside en Belgique. Merci pour votre réponse.

Bonjour Ben, Si vous avez reçu cette amende tardivement c'est sans doute dû au temps de communication entre les États pour identifier votre véhicule et vous faire parvenir l'amende. Il n'est pas question de prescription en dessous de 3 ans. Pour l'instant, vous restez redevable du montant indiqué. Nous vous conseillons de régler votre amende au plus vite sous peine de majoration de celle-ci. Le Guide du frontalier vous remercie pour votre message.
Zak 22/11/2022 21:31

Bonjour, suite à une visite récente à Genève, il me semble que j'ai été flashé par un radar. Est-ce qu'il y a un moyen pour savoir si j'ai été flashé avant de recevoir une amande. Cordialement

Bonjour Zak, Nous vous invitons à vous rapprocher de la police municipale de Genève : https://www.geneve.ch/fr/themes/securite-prevention/police-municipale/amendes-infractions/amendes-ordre. Ou alors du services des contraventions du canton : https://www.ge.ch/contraventions/contacter-service-contraventions. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre commentaire.
Carrosserie 08/12/2022 17:48

Bonjour, J'ai laissé mon véhicule en stationnement sans autorisation sur Genève. J'ai reçu une contravention mais je ne sais pas comment faire pour la régler. Lorsque je scanne le QR code je suis dirigée vers un site frauduleux (site medianess). Vous remerciant par avance pour votre aide. Cordialement, Charlène.

Bonjour, Nous vous conseillons de vous rapprocher du service des contravention du canton de Genève dont vous trouverez les coordonnées ici : https://www.ge.ch/contraventions/contacter-service-contraventions Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre message.
almiriad 17/12/2022 21:41

Bonjour, lors de mes vacances j'ai été flashé à 67km/h au lieu de 50 km/h dans une localité. J'ai reçu un formulaire à remplir et à renvoyer par courrier. Rien n'est indiqué sur la suite. Dans le courrier j'explique que je pensais être sur une route secondaire limitée à 70 et la photo à l'appui montre bien que "ça ne fait pas village", d'où mon erreur. Que va-t-il se passer maintenant ? Est-ce que je risque un passage au tribunal ? faut-il s'y présenter (j'habite dans le Sud de la France...) ? En plus d'un avertissement le tribunal peut-il donner une amande ? Qu'est-ce qu'un avertissement impliquerait ? Merci pour vos conseils !

Bonjour, Vous allez sans doute recevoir une contravention dans les prochains mois. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprochez du service des contraventions du canton dans lequel vous avez été flashé, ils sauront vous renseigner quant aux suites de votre affaire. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre message.
Manu 23/12/2022 11:04

bonjour d’abord bravo pour votre site très bien fait et rapidement actualisé. J’habite à Lyon et je me suis garé sur une place de stationnement à Carrouge durant 2h30 sans payer le forfait. Au retour j'ai trouvé un papillon avec un code et j'ai eu la mauvaise surprise de voir qu'il m'était demandé de payer 100 francs suisses. 40 francs suisses pour non-paiement plus 60 francs suisses pour dépassement des deux heures maximum. En ne payant pas à quels risques je m'expose ? Les accords franco-suisse sont-ils applicable pour un recouvrement par l'administration française de l'amende pour ce type de contravention ?

Bonjour Manu, Merci pour votre retour sur notre blog. Concernant votre amende, l'administration française n'interviendra pas pour le recouvrement de celle-ci. Cependant, si vous ne vous acquittez pas du solde indiqué, très vite, cette amende sera majorée. Puis, en cas de contrôle à la frontière, si vous souhaitez vous rendre de nouveau en Suisse, vous pourriez être mis en garde à vue afin d'honorer votre contravention, car vous serez fiché. Nous vous conseillons vivement de rester en règle avec l'administration suisse, vous éviterez ainsi bien des ennuis. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre message.
biblos36 09/01/2023 08:56

Bonjour je viens de recevoir une amende de Lausanne pour avoir démarré au mauvais signal de feux qui comportait 3 directions quel est le risque d'une non paiement de cette amende très injuste car involontaire.

Bonjour, Vous encourez le risque d'une majoration de cette amende. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher du service des contraventions du canton concerné si vous souhaitez contester celle-ci. Sinon, le règlement reste obligatoire.
Mike 23/01/2023 14:12

Bonjour, Nous avons reçu une amende pour un léger excès de vitesse suite au prêt d’u véhicule de société français à l’un client algérien de passage en Europe pour les fêtes de fin d’année. Question ce client résidant un pays hors EU pouvons le dénoncer en indiquant ses coordonnées sur Alger en Algérie sur le formulaire de dénonciation ou devons nous obligatoirement prendre en charge l’amende en tant que société (nous sommes une société basée à Paris). Merci de votre éclairage. Cdt

Bonjour, Nous vous conseillons de vous rapprocher du service de contravention du canton dans lequel l'infraction a eu lieu dans les plus brefs délais. Ils vous indiqueront la marche à suivre. Le Guide du Frontalier vous remercie pour votre commentaire.