Comment remplir le formulaire de choix d’assurance maladie ?
Santé

Comment remplir le formulaire de choix d’assurance maladie ?

1 oct. 2020
Lecture 6 minutes

Le formulaire de choix du système d’assurance maladie frontalier s’adresse aux ressortissants suisses qui résident en France, ainsi qu’aux Français qui vivent en France, mais qui exercent une activité lucrative en Suisse. Selon la législation en vigueur : vous avez un délai de 3 mois à compter de votre date de prise d’activité pour choisir le système d’assurance maladie obligatoire français ou suisse (CMU ou LAMal) auquel vous souhaitez être affilié. Passé ce délai, vous êtes affilié d’office à l’assurance suisse LAMal. Ce droit s’appelle le droit d’option, c’est à vous d’engager les démarches pour le faire valoir. Attention, réfléchissez bien à la meilleure couverture pour vous et votre famille, car votre choix est irrévocable. Vous ne pourrez plus changer de système d’assurance maladie durant toute la période de votre activité en Suisse. Le montant des cotisations est différent entre la CMU et la LAMal, ce qui peut avoir un impact sur votre budget. Le droit d’option vous permet de bénéficier de la meilleure assurance au meilleur prix, selon votre situation familiale et financière. Dans cet article, découvrez comment remplir le formulaire de choix d’assurance maladie obligatoire.

Où trouver le formulaire de choix du système d’assurance maladie frontalier ?

Pour trouver le formulaire de choix du système d’assurance maladie frontalier, rien de plus simple : téléchargez-le ici. Il est identique à tous les cantons suisses. Le droit d’option concerne tous les nouveaux frontaliers, mais aussi ceux qui reprennent une activité en Suisse après une période de chômage, ou si vous changez de statut et que vous passez de travailleur à pensionné.

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez vous rendre directement à votre CPAM pour obtenir le document. Ou alors rendez-vous en Suisse dans votre Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES), Office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales, Service de l’assurance maladie.

Comment remplir le formulaire de choix du système d’assurance maladie frontalier ?

Renseignez le motif de l’exercice du choix du système d’assurance maladie

Cochez la 1re case si c’est la première fois que vous exercez votre droit d’option dans les cas suivants :

  • Début d’exercice d’une d’activité en Suisse pour les ressortissants français.

  • Installation en France ou octroi d’une rente du régime suisse de sécurité sociale pour les ressortissants suisses.

Sinon, cochez la case correspondant à votre situation :

  • Reprise d’une activité en Suisse.

  • Reprise de domicile en France.

  • Passage du statut de travailleur à celui de pensionné.

Partie 1 : Renseignez vos données personnelles

Commencez par vous identifier en renseignant vos noms, prénoms, votre date de naissance, votre adresse de résidence, etc. Vous devez également préciser votre état civil.

Vous trouverez votre numéro de sécurité sociale française sur votre carte vitale ou sur votre attestation de carte vitale.

Votre numéro AVS, quant à lui, se trouve sur votre carte d’assurance maladie, si vous êtes affilié en Suisse. Vous pouvez également le demander à votre employeur si vous êtes salarié. Les indépendants peuvent s’adresser à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou à leur caisse de compensation professionnelle.

Partie 2 : À remplir par le travailleur frontalier 

Si vous êtes travailleur frontalier, remplir la partie 2 en renseignant l’identité de votre entreprise, votre date de prise d’activité et votre lieu de travail.

Si vous êtes Suisse et que vous avez élu domicile en France, annotez la date de prise d’effet de votre bail, ou votre date d’emménagement si vous êtes propriétaire.

Partie 3 : À remplir par les bénéficiaires d’une rente AVS-AA-AM-AI-PP

Remplissez la partie 3 du formulaire en indiquant le type de rente dont vous êtes bénéficiaire, la date d’octroi ainsi que la date de votre domiciliation en France. Si vous avez toujours habité en France, laissez cette case vide ou indiquez votre date de naissance.

Attention : vous devez impérativement joindre à votre formulaire de choix du système d’assurance maladie frontalier une copie de la décision d’octroi de rente ou une attestation de rente de l’organisme suisse débiteur.

Partie 4 : Les membres de la famille

Cette partie concerne les membres de votre famille qui ne travaillent pas (enfants ou conjoint). Vous devez renseigner dans la partie 4 du formulaire, les noms, prénoms, date de naissance, numéro AVS/NIR, la nationalité et le pays de résidence de chaque membre de votre famille n’exerçant pas d’activité lucrative, en France ou en Suisse.

Partie 5 : Choix du système d’assurance maladie

C’est ici que vous allez faire votre choix entre l’assurance maladie française « CMU » ou l’assurance maladie suisse « LAMal ».

Vous n’avez pas encore fait votre choix ? Retrouvez notre dossier : « Le droit d’option : mieux choisir entre la CMU et LAMal ? »

Si votre choix porte sur l’assurance maladie suisse (LAMal), cochez la 1re case et joignez, comme demandé, les documents justificatifs :

  • votre attestation LaMal remise par votre assureur suisse ;

  • une copie du formulaire S1 (E106 ou E121) remise par votre assureur suisse, pour vous et les membres de votre famille affiliés auprès de la même caisse d’assurance.

Si vous souhaitez être affilié à l’assurance maladie française (CMU), cochez la 2e case. En vous affiliant au régime français, vous devrez obligatoirement faire remplir la partie 6 par votre CPAM.

Si vous avez choisi la CMU et que vous n’avez pas encore d’espace personnel sur ameli.fr, cochez la 3e case.

Datez et signez.

Partie 6 : À remplir par la CPAM obligatoirement

La partie 6 doit obligatoirement et quel que soit votre choix de système d’assurance maladie être remplie par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) de votre lieu de résidence.

Nous détaillerons la procédure pour faire remplir cette partie par la CPAM dans le paragraphe suivant.

Partie 7 : Exemption de l’obligation d’assurance en Suisse

Cette partie est réservée à l’autorité compétente suisse. Elle mentionne votre exemption de l’obligation de vous assurer en Suisse.

Si votre demande est refusée, l’autorité suisse compétente peut vous affilier d’office auprès d’un assureur maladie suisse. Vous serez contacté au préalable.

Quel que soit votre choix d’assurance maladie, CMU ou LAMal, vous devez renvoyer le formulaire complété par vos soins et par la CPAM à l’institution cantonale compétente de votre canton de travail.

Pensez à faire une copie du formulaire renseigné par vos soins et la CPAM.

Comment faire remplir la partie 6 du formulaire par la CPAM ?

Vous devez envoyer le formulaire et les pièces justificatives (voir annexe du formulaire ou ci-dessous) à la CPAM de votre lieu de résidence afin qu’elle remplisse la partie 6 du formulaire et vous affilie à la CMU, selon votre choix.

Voici la liste des pièces justificatives à joindre au formulaire de choix d’assurance maladie obligatoire :

  • Joindre un RIB (relevé d’identité bancaire) pour le versement des prestations.

  • Joindre le contrat de travail suisse ainsi que le dernier bulletin de salaire ou une attestation de votre employeur.

  • Si vous venez de recevoir la notification d’une rente suisse : joindre une copie de la décision d’octroi de celle-ci ou une attestation de rente émise par l’institution suisse débitrice.

  • Si vous venez de déménager en France : joindre un avis de départ de la Suisse délivré par le service de la population.

Vous ne connaissez pas ou ne possédez pas de numéro de sécurité sociale française ? Joindre à votre demande les documents suivants :

  • Si vous êtes né en France (métropole, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy) : une copie d’une pièce d’identité à jour.

  • Si vous êtes né à l’étranger, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, 2 pièces sont nécessaires :

    • une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour étranger ou visa long séjour) ;

    • une copie intégrale de votre acte de naissance ou un extrait de votre acte de naissance avec filiation ou une pièce établie par un consulat (ce document doit être authentifié, notamment par un cachet lisible).

Un petit conseil, prenez de l’avance pour effectuer votre demande, car le délai de traitement de votre dossier par la CPAM peut prendre plusieurs semaines.

Téléchargez la liste des organismes compétents par canton de travail.

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