Qui a droit aux allocations familiales suisses ?

En Suisse, selon certaines conditions, vous pouvez prétendre aux allocations familiales. Versées par l’employeur, ces versements sont mensuels, périodiques ou uniques et permettent d’attribuer une aide financière supplémentaire aux revenus modestes qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Salarié, frontalier : qui a droit aux allocations familiales suisses ? Suivez le Guide !

Quelles sont les conditions pour toucher les allocations familiales suisses ?

Qui peut percevoir les allocations familiales suisses ?

Pour percevoir les allocations familiales suisses, il faut être : 

• salarié ou indépendant ;
• sans activité lucrative ;
• et/ou percevoir un revenu annuel d’au moins 7350 francs suisses (soit la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse minimale complète de l’AVS).

Notez que le droit aux allocations familiales suisses concernent : 

• les enfants biologiques ou adoptés (avec parents mariés ou non) ;
• les enfants mineurs du conjoint s’il résident au domicile du couple la plupart du temps ;
• les enfants du partenaire enregistré (partenaire du même sexe) ;
• les enfants recueillis pour lesquels l’éducation et l’entretien sont assumés entièrement et gratuitement ;
• les frères, sœurs et petits-enfants vivant sous votre toit et dont vous assumez l’entière responsabilité (éducation, entretien). 

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Les droits aux allocations familiales en Suisse peuvent varier d’un canton à un autre.
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Comment faire une demande d’allocations familiales suisses ?

Si vous remplissez ces critères, vous pouvez faire une demande d’allocations familiales auprès de votre employeur qui la transmettra à la Caisse d’Allocations Familiales Suisse. La Caisse transmet alors sa décision à l’employeur après étude du dossier, ainsi que pour toute modification de droits aux allocations (refus, mutations, demandes de restitutions d’allocations, etc.).

Si vous êtes indépendant, vous devrez demander directement un droit aux allocations familiales suisses à votre caisse de compensation. 

Si vous n’avez pas d’activité salariée ou lucrative, la demande devra être adressée à la caisse de compensation AVS rattachée à votre canton.

Comment sont versées les allocations familiales ?

C’est l’employeur qui verse directement les allocations familiales à son employé, conjointement à son salaire. Il s’agit donc d’un montant mensuel la plupart du temps, mais il peut s’agir également d’un versement unique ou périodique.
En effet, il existe par exemple l’allocation de naissance ou d’adoption dont le montant varie selon le canton, qui est versé sous forme de prime unique.

Les frontaliers peuvent-ils percevoir les allocations familiales suisses ?

Le frontalier travaille en Suisse mais vit côté français, tout comme ses enfants. Il existe donc des règles particulières pour cette situation tout aussi particulière. Ainsi, le frontalier peut bénéficier d’une allocation pour l’enfant ou pour la formation, mais pas pour la naissance ou l’adoption. L’octroi de l’allocation familiale suisse pour le frontalier dépend d’une convention internationale inscrite entre la Suisse et la Sécurité sociale, notamment avec l’Union européenne ou l’AELE. Par ailleurs, notez que la Suisse peut refuser cette demande d’allocations si tous les critères de versement ne sont pas respectés.

Qui touche les allocations familiales Suisse : le père ou la mère ?

Une demande d’allocations familiales suisses prévaut pour un enfant, et pour un seul type d’allocation. Un ordre de priorité est donné pour déterminer qui, du père ou de la mère, touche les allocations familiales suisses (article 7, al. 1 LAFam). Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales Suisse prend en compte les critères suivants, et dans cet ordre : 

• l’activité professionnelle et lucrative du ou des parents ;
• l’autorité parentale détenue par un seul ou par les deux parents ;
• la garde principale de l’enfant chez l’un ou chez l’autre parent si ces derniers vivent séparément ;
• le canton de domicile de l’enfant ;
• le revenu du ou des parents, la priorité de versement allant à celui qui perçoit le salaire soumis à l’AVS le plus élevé (qu’il soit salarié ou indépendant).

Par ailleurs, il est possible que les deux parents demandent à faire valoir un droit aux allocations familiales suisses pour leur(s) enfant(s). Dans ce cas, un versement de la différence est accordé au second ayant droit après demande auprès de son employeur.

Quelle allocation pour 1 enfant ?

Les différentes prestations 

Même si le montant et le type de versement peuvent varier en fonction du canton, une allocation minimum mensuelle est attribuée par LAFam. 

Ces montants sont variables en fonction du canton : par exemple, on estime entre 300 et 340 francs suisses l’allocation familiale mensuelle pour l’enfant dans le canton de Vaud, ou encore 325 francs suisses mensuels pour l’allocation de formation dans le canton de Jura (données issues de l’AVS, 1er janvier 2023). Le montant de l’allocation dépend aussi de l’employeur qui peut demander des allocations plus élevées ou particulières en fonction de la situation de son employé. 

Seule l’allocation de naissance ou d’adoption dépend uniquement du canton et ne possède pas de montant minimum versé. Il s’agit d’un versement unique (une seule fois). L’allocation de naissance ou d’adoption est comprise entre 1000 et 2000 francs suisses par enfant selon le canton, encore une fois.

Le supplément famille nombreuse 

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un supplément “famille nombreuse” à partir du 3e enfant né, si vous percevez déjà des allocations familiales pour vos deux premiers enfants. Ce supplément s’élève à 100 francs suisses mensuels pour l’allocation pour enfant, et à 1000 francs suisses en un seul versement pour l’allocation naissance ou adoption.

Les familles recomposées

Sous conditions, les familles recomposées peuvent obtenir des allocations familiales si le foyer recomposé est constitué d’au moins 3 enfants vivant majoritairement sous le même toit que l’ayant droit, et que celui-ci ait déjà perçu une allocation familiale suisse pour l’un de ses propres enfants. Ces allocations exceptionnelles concernent l’allocation pour enfant, l’allocation pour enfants incapables d’exercer une activité lucrative et l’allocation pour formation.

Quel âge fin allocation familiale ?

La fin de l’allocation familiale suisse dépend de l’âge de l’enfant rattaché à cette allocation mais également au type de prestation perçu. En effet, l’allocation familiale est versée mensuellement jusqu’au 16e anniversaire du ou des enfants, en ce qui concerne l’allocation pour enfant. Cette allocation peut bénéficier d’une extension jusqu’au 20 ans de l’enfant si ce dernier présente des problèmes de santé ne lui permettant pas de travailler ou de suivre une formation.

Quand sont versées les allocations familiales à Genève ?

Le versement des allocations familiales pour le canton de Genève est effectué chaque 1er jour ouvrable du mois (écoulé). Les versements pour 2024 se feront donc selon un calendrier établi déjà établi.

Les Suisses comme les frontaliers ont donc la possibilité de faire une demande d’allocations familiales pour un ou plusieurs enfants, ainsi que pour leurs formations jusqu’à 25 ans. L’allocation de naissance ou d’adoption est, quant à elle, réservée aux résidents suisses. Cette allocation dépend donc du canton dans lequel vous travaillez, mais sachez que si vous n’avez pas fait la demande d’allocations familiales en temps voulu, vous avez la possibilité de le faire rétroactivement et jusqu’à 5 ans maximum.