Comment récupérer la TVA franchise en Suisse ?

Lorsqu’on fait certains achats importants à l’étranger, il est possible d’être remboursé de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) payée sur place. La vente en détaxe est donc une exonération de la taxe sur les prix des produits achetés à l’étranger. Les modalités pour récupérer la TVA en franchise en Suisse ont changé depuis peu. Alors, comment est-il possible de récupérer sa TVA franchise en Suisse ? Qui peut profiter de cette détaxe ? Qui rembourse la TVA ? Suivez le Guide !

Comment récupérer la TVA payée à l'étranger ?

Conditions pour récupérer la TVA franchise

Pour entrer dans les conditions favorables permettant de récupérer la TVA en franchise, il faut que les achats effectués en France : 

• atteignent 100 euros TTC (Toutes Taxes Comprises) au total, depuis le 28 juin 2023 (auparavant 175 euros) ou 300 francs en franchise suisse (si le montant apparaît sur les tickets de caisse) ; 
• aient été réalisés dans un délai de 3 jours consécutifs maximum (à partir du premier achat) ;
• aient été effectués auprès d’enseignes d’une même ville ou dans les magasins d’un même centre commercial, avec un seul numéro de TVA intracommunautaire.  

Agrément et formulaire

Pour pouvoir obtenir une détaxe de TVA, le commerçant français qui vend des produits à des clients suisses doit posséder un agrément accordé par l'administration fiscale.  

Ce commerçant peut alors fournir un formulaire que le client devra remplir et soumettre à la douane pour prouver qu’il y a eu export de produits. Cependant, le client ne peut pas exiger une détaxe de la part du vendeur.

Application mobile

Il est possible de télécharger l’application QuickZoll qui permet de réaliser cette démarche et de payer vos droits de douane en ligne, mais aussi de trouver des informations sur les postes de douanes selon votre point de localisation et leurs horaires. 

Elles sont au nombre de 11 dans la zone frontalière franco-suisse côté France :

• Bâle Saint-Louis autoroute ;
• Delle-Boncourt ;
• Col France ;
• La Ferrière-sous-Jougne ;
• La Cure ;
• Ferney-Voltaire route ;
• Ferney-Voltaire aéroport ;
• Gare de Genève-Cornavin ;
• Saint-Julien/Bardonnex ;
• Vallard-Thônex ;
• Saint-Gingolph.

Et elles sont au nombre de 7, côté Suisse : 

• Bâle Saint-Louis autoroute ;
• Boncourt-Delle ;
• Col France ;
• Ferney-Voltaire ;
• Thônex-Vallard ;
• Bardonnex ;
• Saint-Gingolph.

L’application peut s’avérer utile si la valeur de vos biens dépasse la franchise autorisée à l’importation et que le guichet de douane suisse est fermé. Mais rassurez-vous, une boîte aux lettres est à disposition si vous êtes frileux des applications mobiles et des paiements en ligne. 

Il faudra prévoir la présentation des marchandises à la sortie du territoire pour valider l’autorisation de demande de détaxe. En cas de non-présentation des produits, la détaxe pourrait être refusée (et complétée d’une amende).

Qui peut bénéficier de la détaxe ?

Conditions en tant qu’acheteur

Il est possible de récupérer la TVA en franchise sous conditions. En effet, l’acheteur doit : 

• être âgé de 16 ans minimum ; 
• résider de manière permanente à l’étranger à la date de l’achat (hors Union européenne et hors territoire fiscal communautaire) ; 
• être de passage en France pour une durée inférieure à 6 mois.  

Conditions concernant les marchandises

Comme mentionné plus haut, certains produits français ne permettent pas de récupérer sa TVA en franchise (tabac, armes, munitions, biens culturels, produits pétroliers). En plus des conditions pour bénéficier de la détaxe lors des achats (même enseigne, montant de 100 euros minimum, dans les 3 jours), les marchandises doivent : 

• avoir un caractère touristique et pouvant être transporté dans une valise ou dans le coffre d’un véhicule personnel (comme le chocolat, le parfum, les boissons non alcoolisées) ;
• les produits vendus au détail, dans la limite de 15 exemplaires identiques ;
• être consommé en dehors de la France.

Qui rembourse la TVA en franchise ?

Procédure de détaxe lors de l’achat

Le commerçant peut accorder une détaxe à plusieurs moments : 

• lors de l’achat, avec une vente réalisée hors taxe et une TVA déjà déduite ;
• après l’achat, avec une vente TTC puis un remboursement de la TVA ensuite.

Quel que soit le moment choisi, le vendeur doit honorer certaines conditions lors de la vente : 

• expliquer à l’acheteur la procédure choisie ;
• lui indiquer le montant de la TVA appliquée et le montant net qui lui sera remboursé (une fois les frais de gestion prélevés) ;
• s’assurer que le client ne possède pas le statut de quasi-résident grâce à une pièce justificative (passeport, carte de séjour, permis suisse, visa touristique, etc.).

Une fois cette partie réalisée, le vendeur doit vous fournir un bordereau de vente à l’exportation dans les 3 jours après l’achat, à partir de l’application PABLO (obligatoire depuis le 1er janvier 2014). Ce bordereau doit mentionner vos coordonnées (nom, prénom, pays de résidence et numéro de passeport), les informations du magasin (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire), l’opérateur de détaxe et la signature du vendeur et de l’acheteur. 

Une fois validé par la douane française (depuis le 1er juillet 2023) et une fois rentré en Suisse, vous pourrez vous vendre à une borne PABLO (aéroports, gares, ports, douanes) pour percevoir un remboursement 21 jours maximum après votre retour.

Les nouveaux accords du 1er juillet 2023

Lorsque vous effectuez un achat directement en France (physiquement), la douane suisse ne peut pas vous rembourser la TVA étrangère. Jusqu’au 1er juillet 2023, vous deviez présenter votre bordereau à la douane suisse pour le faire valider, puis le retourner au commerçant français pour pouvoir être remboursé du montant de la TVA.

Depuis le 1er juillet 2023, cette procédure n’est plus d’actualité.

En effet, cet arrangement a été critiqué par la France et la Suisse en raison de l’absence d’une « base légale » selon Donatella Del Vecchio, porte-parole à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDSF). 

Désormais, chaque pays reprendra le contrôle de ses formulaires d’exportation. Il ne sera plus autorisé de se rendre à un guichet en dehors des heures d’ouverture. Pour se faire rembourser la TVA française, les acheteurs (particuliers) suisses devront se rendre directement à la douane française pour faire valider leur marchandise exportée. À l’inverse, les Français ayant effectué leurs achats en Suisse devront se rendre au guichet helvète pour faire valider leurs produits. 

Attention, la douane suisse vous demandera malgré tout de régler la TVA suisse.

Les achats sur internet

Un achat sur internet à l’étranger est considéré comme une exportation directe. Un achat sur internet réalisé en France doit donc être réalisé hors taxes (HT). Ainsi, au moment de la commande, il est essentiel de contrôler le montant et la mention HT. Le cas échéant, il est possible de contacter directement le vendeur pour demander la déduction de la TVA franchise au montant total de la facture. Si cette demande n’a pas été honorée, il faudra contester la facture et tenter d’en demander le remboursement.

Le passage du colis en douane imposera des frais de dédouanement qui sont facturés ultérieurement au destinataire (à vous, donc). On estime que les colis d’une valeur de moins de 65 francs suisses (marchandise, frais de port et frais de dédouanement inclus) n’entraînent pas de frais de dédouanement. La TVA suisse sera facturée si elle atteint la somme de 5 francs minimum. 

Les labels Global Blue

Certains commerçants proposent le label Global Blue qui permet de rendre plus facile le remboursement de la TVA. Le formulaire est ainsi rempli par le commerçant et l’acheteur lors du passage en caisse (pour un minimum de 1OO euros d’achats). L’acheteur fait la démarche auprès de la douane, paie la TVA suisse puis se rend à un guichet Global Blue en Suisse pour récupérer la TVA en franchise. L’acheteur devra cependant s’acquitter des frais de commissions Global Blue.

Récupérer la TVA en franchise est intéressant pour les Suisses qui font leurs achats en France. En bénéficiant de la détaxe française, les Suisses doivent régler la TVA suisse (à 7,7 %) mais ont la possibilité d’être remboursés de la TVA française, bien plus élevée (20 %). Un avantage indéniable si vous répondez aux conditions pour l’obtenir ! 

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