Capital ou rente du 2e pilier : quels impôts en France ?

Quel pays impose le 2e pilier ?

La France, pour un ancien salarié d'un employeur privé. La convention fiscale franco-suisse réserve au pays de résidence l'imposition des pensions issues d'un emploi privé, et, depuis un accord de 2006 entre les administrations française et suisse, le capital du 2e pilier d'un salarié est traité comme une pension. Que vous choisissiez la rente ou le capital, c'est donc en France que l'impôt est dû.

Seule exception : les rentes et capitaux versés au titre d'un emploi public suisse (Confédération, canton, commune ou établissement de droit public, avec une caisse publique), quand vous avez la nationalité suisse, y compris en double nationalité. Ils sont imposés en Suisse, sans remboursement. Vous les déclarez quand même en France, en case 1AL ou 1BL, où un crédit d'impôt égal à l'impôt français évite la double imposition.

Comment la rente est-elle imposée ?

Comme une pension de retraite française. Vous l'ajoutez à vos autres revenus, elle bénéficie de l'abattement de 10 % sur les pensions, qui est plafonné, et le total est soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Une caisse de pension privée ne retient rien sur la rente, à condition que vous lui fournissiez chaque année l'attestation de domicile ou le certificat de vie qu'elle demande. Vous déclarez la rente chaque année sur le formulaire 2047, puis vous la reportez sur votre déclaration de revenus, dans la case des pensions de source étrangère : 1AM pour le premier déclarant, 1BM pour le second. Les cases 1AL et 1BL sont réservées aux pensions qui restent imposées en Suisse : y déclarer une rente d'une caisse privée annulerait à tort l'impôt français et vous exposerait à un redressement. La rente déclarée en 1AM donne lieu à des acomptes de prélèvement à la source l'année suivante.

Comment le capital est-il imposé ?

De deux façons, au choix :

• Le régime de droit commun : le capital s'ajoute à vos revenus et suit le barème, avec la possibilité de demander le système du quotient pour atténuer la progressivité.
• Le prélèvement de 7,5 % : sur demande, le capital est taxé à part, à 7,5 %, après un abattement de 10 % qui n'est pas plafonné. L'impôt représente donc 6,75 % du montant brut. Cette option est irrévocable.

Le montant retenu est le capital brut converti en euros, avant l'impôt prélevé en Suisse.

À quelles conditions peut-on bénéficier du taux de 7,5 % ?

Il y en a deux.

Le capital doit être versé en une seule fois. Des versements échelonnés, ou un complément versé plus tard, font perdre l'option ; c'est aussi le cas d'une retraite partielle en plusieurs étapes, avec plusieurs retraits en capital. Une sortie mixte reste possible : une partie en rente, une partie en capital, à condition que le capital soit payé en une seule échéance et que le reste ne puisse plus être touché qu'en rente.

Les cotisations doivent avoir été déductibles de votre revenu imposable pendant votre carrière. C'est le cas pour un frontalier : imposé en France, il déduit sans limite ses cotisations obligatoires de 2e pilier ; imposé en Suisse, la loi suisse les déduit aussi. Attention aux rachats volontaires : leur déductibilité en France n'est pas acquise, et si le capital provient pour plus de la moitié de versements non déductibles, le taux de 7,5 % peut être refusé. C'est à vous d'en apporter la preuve si l'administration le demande : conservez vos certificats de salaire et vos certificats de prévoyance.

Le capital soumis à 7,5 % se déclare sur le formulaire 2047, puis en case 1AT ou 1BT de la déclaration de revenus.

Pourquoi la Suisse prélève-t-elle quand même un impôt ?

Parce qu'elle retient toujours un impôt à la source sur un capital versé à une personne qui vit à l'étranger. C'est votre caisse de pension qui le prélève, pour le canton où elle a son siège. Le taux dépend donc du canton de la caisse, pas de celui où vous avez travaillé.

Cet impôt vous est remboursé en totalité, sans intérêts, si votre caisse est privée et que vous prouvez que le capital a été déclaré en France. La demande se fait sur le formulaire du canton concerné, accompagnée d'une attestation de l'administration fiscale française. Vous avez trois ans à compter du versement du capital pour la déposer, et non à compter de votre déclaration en France. Il n'est pas remboursé si vous avez la nationalité suisse et que le capital vient d'un emploi public.

Faut-il payer la CSG ?

Seulement si vous êtes à la charge d'un régime français d'assurance maladie. Dans ce cas, la rente comme le capital supportent la CSG (8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon votre revenu fiscal de référence, avec une exonération pour les revenus modestes), la CRDS à 0,5 %, et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %, due seulement aux taux de 6,6 % et 8,3 %.

Si vous ne touchez aucune retraite française et que vous êtes resté affilié à la LAMal, elles ne sont en principe pas dues. Si vous ne touchez que des pensions suisses et avez choisi l'assurance maladie française, vous payez à l'Urssaf une cotisation calculée sur vos revenus : renseignez-vous avant de toucher le capital. Dès que vous touchez aussi une retraite française, vous relevez du régime français et la CSG s'applique à vos rentes et à vos capitaux suisses. Le choix de votre assurance maladie pèse donc aussi sur l'impôt.

Le capital a-t-il d'autres effets sur vos impôts ?

Oui, par le revenu fiscal de référence. Même taxé à 7,5 %, le capital y est ajouté, après l'abattement de 10 %. L'année du versement, votre revenu fiscal de référence peut donc bondir, avec deux conséquences :

• Un taux de CSG plus élevé sur vos pensions deux ans plus tard, si votre revenu fiscal de référence dépassait déjà le plafond du taux réduit l'année précédant le versement : le taux dépend du revenu de deux années consécutives.
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple. Un lissage existe si ce revenu atteint au moins une fois et demie la moyenne des deux années précédentes, restées sous le seuil.
• La contribution différentielle sur les hauts revenus, en place depuis l'imposition des revenus 2025 : au-delà des mêmes seuils, elle garantit une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. Le prélèvement de 7,5 % compte dans ce calcul, et un revenu exceptionnel y est pris en compte selon des règles particulières : faites chiffrer votre cas.

Et si vous avez fait des rachats ?

Attention au délai de trois ans. La loi suisse interdit de retirer en capital, pendant trois ans, les sommes issues d'un rachat. Un rachat effectué dans les trois années qui précèdent la retraite doit donc être touché sous forme de rente, ou attendre.

3e pilier et compte de libre passage : même régime ?

Non pour le 3e pilier. L'administration française réserve le régime des pensions en capital, et son taux de 7,5 %, à l'épargne dont les versements étaient déductibles du revenu imposable, même si vous ne les avez pas déduits. Si vos versements au 3e pilier n'étaient déductibles ni en Suisse ni en France, ce qui est le cas le plus courant pour un frontalier imposé en France, seul le gain est imposé, comme un revenu de placement. Vous joignez alors à votre déclaration une note indiquant le montant reçu, l'absence de déduction et le gain imposable. Ce gain supporte aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ou le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % si vous êtes assuré en Suisse. Sur un capital de pilier 3a, la Suisse retient un impôt à la source, remboursable dans les mêmes conditions et le même délai de trois ans. Si votre salaire était imposé en Suisse, à Genève par exemple, le régime dépend de la déduction admise par le canton : faites vérifier votre situation avant le retrait.

Un avoir de libre passage vient du 2e pilier et suit le même régime. Chaque compte de libre passage s'apprécie séparément : retirez chacun en une seule fois. C'est le fractionnement d'un même compte qui fait perdre le taux de 7,5 %.

Les erreurs qui coûtent cher

• Fractionner le capital, par exemple en demandant un complément quelques mois plus tard : l'option à 7,5 % est perdue pour tout le capital de cette caisse.
• Oublier de demander le remboursement de l'impôt suisse, ou dépasser le délai de trois ans qui suivent le versement.
• Ne pas déclarer le capital en France en pensant qu'il a déjà été imposé en Suisse : sans déclaration, pas d'attestation, donc pas de remboursement.
• Faire un rachat trop près de la retraite, puis demander le capital.
• Décider seul entre rente et capital sans chiffrer l'effet sur le revenu fiscal de référence et sur l'assurance maladie.

Pour comparer les deux options sur toute la durée de votre retraite, impôts compris :

Sources

• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-PENS-30-10-20, « Pensions de retraite versées sous forme de capital », version du 10 août 2026
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, convention fiscale France-Suisse, pensions
• Direction générale des finances publiques, notice 2041-GG, « Pensions de source étrangère », revenus 2025
• Direction générale des finances publiques, formulaire 2047, revenus 2025
• Réponse ministérielle Tardy n° 61650, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 16 mars 2010
• Administration fédérale des contributions, notice sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance et aperçu des conventions, état au 1er janvier 2025
• Canton de Vaud, directive sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance ; canton de Genève, remboursement de l'impôt à la source sur les prestations de prévoyance
• Office fédéral des assurances sociales, bulletin de la prévoyance professionnelle sur l'article 79b LPP (rachats)
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, § 210 à 300, prestations de retraite en capital de contrats étrangers à cotisations non déductibles (3e pilier suisse), version du 30 juin 2022
• CLEISS, retraités du seul régime suisse résidant en France ; règlement (CE) n° 883/2004, article 23
• Direction générale des finances publiques, notice 2047-NOT revenus 2025 (cases 1AL à 1DL et 1AM à 1DM)
• Administration fédérale des contributions, lettre circulaire du 22 janvier 2026 et aperçus des conventions (prévoyance privée et de droit public), état au 1er janvier 2026
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IR-CDHR-10 et BOI-IR-CDHR-20 (contribution différentielle sur les hauts revenus), version du 30 juin 2026
• Code de la sécurité sociale, article L136-8 ; Service-public.fr, CSG et CRDS sur les pensions de retraite (F2971)