Les 3 Types de Contrats de Travail Suisse | Droit du Frontalier
Le droit Suisse

Les 3 Types de Contrats de Travail Suisse | Droit du Frontalier

27 janv. 2021
Lecture 4 minutes

Vous venez de trouver un nouvel emploi en Suisse ? Avant de signer un contrat de travail, il est nécessaire de vérifier que celui-ci comporte tous les éléments essentiels à sa constitution. Il est également important de savoir si l’entreprise proposant le poste est couverte par une convention collective particulière. Il existe en effet 3 types de contrats de travail en Suisse, qui varient selon la branche d’activité ou encore la localité du poste : le contrat individuel de travail, la convention collective de travail et le contrat type de travail. Suivez le guide !

Sommaire

Le contrat individuel de travail : le plus répandu de tous

La convention collective de travail (CCT) : définie par les partenaires sociaux

Le contrat type de travail (CTT) : dédié au service à la personne et au secteur agricole

Le contrat individuel de travail : le plus répandu de tous

À durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail individuel suisse ne nécessite aucun formalisme. Conclu directement entre l’employeur et le travailleur, il précise les droits et obligations des deux parties. Même si un accord oral peut suffire, il est recommandé de recourir à un contrat écrit, afin de protéger vos intérêts et de vous défendre en cas de litige.

Le contrat individuel de travail est particulièrement répandu pour les postes qualifiés dans le secteur de l’industrie et du service.

Pour aller plus loin : CV suisse : attirer l'attention et décrocher un entretien

L’EURES (Portail européen sur la mobilité de l’emploi) précise que lorsqu’il est conclu par écrit, le contrat de travail doit faire figurer les éléments suivants :

  • le nom de chaque partie (employeur et travailleur) ;
  • la date de début du contrat ;
  • les tâches à effectuer ;
  • le montant du salaire ;
  • la durée de la période d’essai qui ne peut excéder 3 mois et au cours de laquelle les parties peuvent mettre fin à la relation de travail, moyennant un préavis de 7 jours ;
  • le délai du préavis à respecter avant la résiliation du contrat.

L’EURES indique également que le contrat de travail ne doit pas donner lieu à des travaux de nature illégale ou opposés aux bonnes mœurs.

En cas de contrat de travail conclu à l’écrit après un accord verbal, les parties doivent veiller à ce que les accords écrits soient identiques à ceux formulés à l’oral (salaire, fonctions, conditions de travail). Si vous constatez des différences, vous pouvez les refuser et les signaler à l’employeur par écrit. De même, tout changement concernant un élément essentiel du contrat nécessite l’accord des deux parties.

Le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) met à disposition du public des modèles de contrat de travail pour une embauche au salaire mensuel et une embauche au salaire annuel.

La convention collective de travail (CCT) : définie par les partenaires sociaux

Négociées entre les partenaires sociaux, à savoir les associations de travailleurs et d’employeurs, les conventions collectives de travail (CCT) permettent à ces dernières de déterminer les conditions minimales auxquelles sont soumis les contrats individuels : salaire minimum, temps de travail, jours de congé accordés, congé parental… Elles assurent stabilité et prévisibilité, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les CCT sont en général conclues pour plusieurs années et doivent être renouvelées lorsqu’elles arrivent à expiration.

Il existe plusieurs types de conventions collectives de travail : les conventions de branches (par exemple, la CCT de l’industrie horlogère, la CCT de la location de services...), les conventions d’entreprise (conclues avec une entreprise unique), les conventions nationales (s’appliquant à tout le territoire suisse) et les conventions régionales (limitées à certaines régions ou cantons).

Les partenaires sociaux ont la possibilité de demander aux autorités compétentes, fédérales ou cantonales, d’étendre le champ d’application des CCT.

Lors de la signature du contrat de travail, l’employeur doit indiquer au travailleur si une CCT couvre l’entreprise ou la branche d’activité concernée. Si cela n’est pas le cas, le Code des obligations s’applique. Le site de l’UNIA permet de savoir si une entreprise ou une branche est couverte par une CCT. Il propose également de consulter les données des principales conventions collectives selon la branche ou la région.

Le contrat type de travail (CTT) : dédié au service à la personne et au secteur agricole

Lorsqu’une branche est dépourvue de convention collective de travail, les autorités étatiques (Confédération ou cantons) ont la possibilité d’édicter un contrat type de travail (CTT). Souvent mis en place dans les secteurs du service à la personne et de l’agriculture, cet acte normatif permet de fixer certaines dispositions telles que le salaire minimum, le temps de travail, la durée des congés, le délai de préavis pour résilier le contrat…

Il existe 2 types de CTT : le CTT « ordinaire » et le CTT avec salaires minimaux impératifs. Ce dernier est généralement appliqué dans les branches, les professions et les localités où une sous-enchère salariale abusive et répétée a été constatée par rapport aux salaires usuels.

Le CTT peut donc prévoir un salaire minimum pour une branche entière et être établi pour une durée limitée. À moins d’offrir aux travailleurs des conditions de travail plus favorables, il n’est pas possible d’y déroger.

L’UNIA propose un modèle de CTT pour les travailleurs du secteur domestique prévoyant des salaires minimaux obligatoires.

Pour un complément d'informations, suivez le Guide : Salaire suisse VS France

Avant de signer votre contrat de travail en Suisse, assurez-vous de connaître le cadre juridique de votre future entreprise : sa branche d’activité, si elle est soumise à une convention collective de travail (CCT), ou à défaut, si un contrat type de travail (CTT) s’applique. Dans tous les cas, si vous signez un contrat individuel de travail, veillez à ce que tous les éléments essentiels y figurent et qu’il soit en accord avec vos droits et obligations.

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