Frontalier Suisse : la Déclaration d’Impôts par Canton
Fiscalité

Frontalier Suisse : la Déclaration d’Impôts par Canton

10 nov. 2020
Lecture 6 minutes

La déclaration d’impôts est souvent une tâche fastidieuse et redoutée par beaucoup. Être frontalier suisse complique encore un peu plus les choses. Qui dit statut particulier dit déclaration particulière, mais avec un peu d’aide et quelques explications, l’imposition des frontaliers ne devrait bientôt plus avoir aucun secret pour vous ! Travailleurs des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Bâle-campagne, Bâle-ville, Berne, Jura et Soleure ou travailleur du canton de Genève, retrouvez dans cet article tous les détails pour déclarer vos revenus suisses en France. Suivez le Guide !

Imposition du frontalier : une déclaration différente selon les cantons

Beaucoup s’imaginent que le statut particulier du frontalier lui permet de ne pas verser d’impôts ou de profiter d’exonérations importantes. Cette mauvaise idée reçue s’explique par le fait qu’il ne verse pas toujours ses impôts dans son pays de résidence, la France.

L’amalgame se fait entre : « Je ne suis pas imposé en France » et « Je ne paie pas d’impôts ! ».

C’est le cas des frontaliers du canton de Genève et contrairement à ce que certains pensent, les travailleurs genevois paient bien leurs impôts comme n’importe quel contribuable ! L’unique différence, c’est qu’ils le versent en Suisse et non en France.

Oui, les frontaliers sont concernés par une législation particulière donc par une fiscalité qui n’est pas forcément identique à celle des Européens.

La Suisse étant une Confédération, chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, vous paierez votre impôt en Suisse ou en France.

Les frontaliers de Vaud, Valais, Neuchâtel, Bâle-campagne, Bâle-ville, Berne, Jura et Soleure paient leurs impôts en France.

Si vous traversez quotidiennement la frontière pour vous rendre sur votre lieu de travail, situé sur l’un des 8 cantons de :

  • Vaud ;

  • Valais ;

  • Neuchâtel ;

  • Bâle-campagne ;

  • Bâle-ville ;

  • Jura ;

  • Berne ;

  • Soleure ;

c’est en France que vous devrez déclarer et vous acquitter de vos impôts, car ces cantons n’imposent pas à la source leurs frontaliers.

Les démarches pour faire sa déclaration

Si vous êtes salarié dans l’une de ces zones frontalières, vous devez commencer par remplir une attestation de résidence fiscale. Celle-ci doit être avisée par le service des impôts de votre lieu de résidence.

Attention : dans l’encadré III de l’attestation 2041-AS ou ASK, notez bien votre adresse française de retour «quasi quotidien», si celle-ci est différente de votre adresse de domicile fiscal.

Une fois remplie, vous pouvez remettre ce document à votre employeur, il lui permet de ne pas prélever l’impôt suisse à la source. Pensez à lui remettre ce document chaque année au 1er janvier.

Depuis cette année 2020, ceux qui déclarent en ligne leurs impôts sur le revenu, à l’aide du formulaire annexe 2047-SUISSE, reçoivent directement l’attestation 2041-AS ou ASK préremplie.

Pour déclarer vos revenus suisses auprès de l’administration fiscale française, rendez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Une fois sur votre déclaration en ligne :

  • Choisissez tout d’abord vos annexes 2047 et 2047-SUISSE.

  • Dans l’encadré « REVENUS », cochez la case : « Traitements et salaires ».

  • Dans l’encadré « Divers », n’oubliez pas de cocher : « Comptes à l’étranger ».

  • Puis cochez les cases en fonctions de vos autres revenus à déclarer.

Passez à l’étape suivante :

  • Commencez par renseigner l’annexe n° 2047 « revenus étrangers » en cliquant sur l’onglet situé à gauche de votre page internet.

  • Dans l’encadré « Votre déclaration concerne » cochez la case : « Des traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France », puis « salaires suisses ».

Les pages suivantes sont dédiées au calcul de votre impôt, remplissez soigneusement chaque champ selon votre situation personnelle et familiale.

Pour ce qui concerne vos revenus, munissez-vous de votre certificat de salaire suisse et reportez les montants.

N’oubliez pas de cocher la case vous concernant, normalement, ici, « cas 1 », « salarié(e) frontalier(e) ayant travaillé dans les 8 cantons… »

Validez les étapes et retournez sur votre déclaration principale afin de vérifier le report de votre saisie. Lors de cette étape, vous devez préciser dans l’encadré « Traitements, salaires » la case « privé » ou « public » selon votre situation.

Vous avez presque terminé, il ne vous reste plus qu’à terminer et signer votre déclaration.

Bon à savoir : vous pouvez être imposé à la source si vous êtes de nationalité suisse et que votre employeur dépend d’un organisme public, ou si vous séjournez en Suisse plus de 45 nuitées par an. Dans ce cas, vous relevez du « cas 2 » ou parfois « cas 3 » de votre déclaration.

Imposition des frontaliers de Genève

En revanche, si vous travaillez à Genève ou dans tout autre canton suisse, vous paierez vos impôts en Suisse, soit dans votre canton d’emploi.

Seuls les titulaires des permis de travail : G, B, L et les Suisses résidents français, peuvent être imposé à la source.

Les impôts suisses sont directement prélevés à la source, c’est-à-dire qu’ils sont mensualisés et prélevés sur le salaire de l’employé. L’employeur se charge lui-même de le reverser à l’Office cantonal des impôts.

Le salarié frontalier de Genève est imposé selon le barème d’impôt déterminé par l’Office cantonal. Ce barème dépend de sa composition familiale, de ses revenus et de son statut.

Sachez que vous n’êtes pas dispensé pour autant d’effectuer une déclaration de vos revenus en France.

Vous devez obligatoirement être enregistré auprès du fisc français. Le défaut de souscription de déclaration est sanctionné par l’application d’une pénalité de 10 % des droits ou à défaut, d’une amende fiscale de 150 euros.

Les démarches pour déclarer vos revenus en France 

Elles sont identiques à celles citées ci-dessus pour les frontaliers de Vaud, Neuchâtel et autres, il suffit de cocher la case « cas 2 » dans l’annexe 2047 après avoir renseigné vos revenus.

Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’une double imposition, mais seulement d’informer le fisc français sur votre situation fiscale.

Si votre conjoint(e) travaille en France ou dans un autre canton suisse, vous paierez vos impôts à Genève sur vos salaires perçus là-bas et en France pour les revenus en provenance de France ou d’un autre canton.

La déclaration de compte étranger

La déclaration de compte à l’étranger est obligatoire. Lors de votre déclaration, vous devrez cocher la case 8UU dans votre déclaration de revenus et remplir l’imprimé spécifique n° 3916.

Attention : toute omission ou inexactitude est amendable : de1 500 € par compte non déclaré ouvert à l’étranger et par année à 10 000 € par compte non déclaré lorsqu'il est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui est le cas de la Suisse (CGI, article 1649 AA et 1736).

Une autre amende concerne la taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire des comptes non déclarés. Ainsi, l’impôt calculé sur les revenus taxés est assorti d’une majoration de 80 % depuis le 31 décembre 2016.

Déclaration des frais réels des frontaliers

Abordons maintenant la question des frais réels. Il s’avère parfois être un vrai casse-tête pour certains, pas de panique, suivez le guide ! Les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève ont la possibilité de choisir le statut de « quasi-résident » afin de pouvoir déduire leurs frais réels comme, par exemple, leurs déplacements, les frais de bouche, les cotisations d’assurance maladie, et les intérêts d’emprunt.

Un remaniement de la législation a récemment changé la donne en matière de défiscalisation. Les frontaliers genevois pouvaient jusque-là défiscaliser leurs cotisations lorsqu’ils souscrivaient à un produit d’assurance de type 3e pilier.

À compter du 1er janvier 2021, seuls les frontaliers qui auront opté pour le statut de « quasi- résidents » pourront encore déduire ces cotisations.

Pour bénéficier du statut de quasi-résident, 90 % de vos revenus tout confondus (salaires, indemnités, revenus mobiliers et immobiliers, etc.) doivent provenir de la Suisse. C’est à cette seule condition que vous pourrez prétendre à une imposition suisse, parfois plus avantageuse…

Rappelez-vous, les cas particuliers sont étudiés au regard des conventions fiscales bilatérales. Celles-ci sont signées entre deux États et répartissent le droit d’imposer entre les États contractants. Elles peuvent de même prévoir des mécanismes d’élimination de double imposition. N’hésitez pas à vous faire aider par votre administration fiscale si vous ne savez pas comment remplir votre déclaration. Et pour plus de détail sur la fiscalité du frontalier, téléchargez notre guide !

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